Institution : Les députés ne reviendront pas en octobre

Le mandat de  l’Assemblée nationale a  officiellement pris fin. C’est du moins ce qui ressort du communiqué  du Conseil des ministres extraordinaire du vendredi 4 octobre 2013. Il en ressort que le gouvernement a pris un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances dans la période comprise entre la date d’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.

Sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Par le présent projet de loi, le gouvernement, conformément à l’article 74 de la Constitution, demande à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi dans la période comprise entre la date d’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.

Cette autorisation concerne les mesures que le gouvernement devra prendre dans des domaines déterminés en vue d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat. Après une prolongation due à la crise, le mandat des élus de la Nation de la législature 2007-2012 prend désormais fin.

Y.C

Commentaires via Facebook :