Installation de la commission ad hoc de levée d’immunité : Un mois pour décider du sort des députés incriminés

La plénière du jeudi 9 mai 2013 de l’Assemblée nationale  avait à son ordre du jour l’examen d’une dizaine de projets de loi dont celui portant rectification du budget d’Etat pour l’exercice 2013. Mais c’est surtout l’installation de la Commission ad hoc d’examen des demandes de levée de l’immunité parlementaire de députés qui retient l’attention.

Suite à la saisine de l’Assemblée nationale d’une demande de levée de l’immunité parlementaire de 9 députés pour les mettre à la disposition de la justice, une Commission ad hoc a été mise en place. Elle est présidée par le 4è vice président de l’Assemblée nationale, Me Kassoum Tapo. Neuf députés sont concernés par la demande de levée d’immunité parlementaire. Il s’agit de Me Mountaga Tall, élu à Ségou et président du Congrès national d’initiative démocratique (Cnid), Mamadou Hawa Gassama, député URD élu à Yélimané, Moussa Berthé élu URD à Sikasso et de six députés du nord qui ont rejoint la rébellion. Ces six députés sont Ibrahim Ag Mohamed Assaleh (élu à Bourem), Alhgabass Ag Intallah (élu à Kidal), Ahmada Ag Bibi (élu à Abeibara), Deity Ag Sidimou (élu à Tessalit), Mohamed Ag Intallah (élu à Tin-Essako) et Atta Ag Ould Houd (élu à Gourma Rharous).

La Conférence des présidents, en sa réunion du jeudi 4 mai 2013, a mis en place une Commission ad hoc de 15 membres désignés selon le principe de la proportionnelle : 5 de l’Adema-Pasj, 3 de l’URD, et 1 de chacun des autres groupes parlementaires, à savoir le Pdes, le RPM, l’ACM, la Codem, le MPR, le Parena et le Cnid. Avec comme rapporteur l’honorable Mme Camara Saoudatou Dembélé, présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Cette commission  va examiner les dossiers fournis par le ministère de la Justice, les étudier au cas par cas durant un mois et produire un rapport. Lequel servira de document de travail pour l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’après examen de ce rapport que les députés se prononceront, en séance plénière, sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de leurs collègues incriminés.

C’est pourquoi, ce jeudi 09 mai 2013, l’Assemblée nationale a installé officiellement cette Commission ad hoc dont les travaux sont très attendus aussi bien au sein de l’Hémicycle que sur l’ensemble du territoire.

Le lendemain, vendredi 10 mai 2013, les députés ont adopté à l’unanimité le budget d’Etat 2013 rectifié, arrêté en recettes à 1 433 milliards 036 millions de Fcfa contre 1 007 milliards 080 millions de francs CFA, comme prévu dans la loi de Finances initiale, soit une progression de 42,30 %. Ce même budget rectifié s’élève en dépenses à 1 464 milliards 596 millions de nos francs contre 1 057 milliards 257 millions de Fcfa dans le budget initial, soit un taux de progression de 38,53 %. Ce projet de loi a été adopté par les députés à 121 voix pour, zéro abstention et zéro contre.

Pour rappel, c’est le 29 avril dernier, lors d’un Conseil des ministres extraordinaire présidé par le président de la République, Dioncounda Traoré, que le projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2013 avait été adopté par le gouvernement.

Les députés ont examiné d’autres textes. Il s’agit du projet de loi portant modification du Code de procédure pénale et le projet de loi portant approbation du Code de transparence dans la gestion des Finances publiques au sein de l’Uemoa.

Nouhoum DICKO

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