Dans ce le cadre de la transposition de la directive C/DIR/1/08/11 du 19 aout 2011 sur la lutte contre la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO, les honorables députés ont voté, jeudi, le projet de loi portant répression de la cybercriminalité par 101 pour, zéro contre et zéro voix abstention.
Aux termes de la nouvelle loi, quiconque produit, enregistre, offre, met à disposition diffuse, transmet une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile, par le biais d’un système d’information, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000 000 de FCFA.
Les cas de création, de téléchargement, de diffusion ou de mise à disposition du matériel raciste et xénophobe par le biais d’un système d’information sont sanctionnés par la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de FCFA. Les injures ne sont pas en reste. Profères par le biais d’un système d’information envers une personne, elles sont punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de FCFA ou de l’une de l’autre de ces deux peines.
Est par ailleurs puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 5.000.000 de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de ‘Autorité compétente. La peine est beaucoup plus lourde quand il s’agit d’extorsion de fonds au moyen de reproduction de signature, écrits, actes, titre sou pièce quelconques moyen des technologies de l’information et de la communication – soit un emprisonnement d’un an a cinq ans en plus d’une amende éventuelle de 100.000 à 10.000,000 de Francs CFA. Idem pour le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance et le chantage, entre autres, commis au moyen de données informatiques passibles également de peine d’emprisonnement d’amende tout aussi importantes. Le droit d’autre y trouve aussi son compte avec un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 15.000 000 de FCFA pour toute personne coupable d’atteinte au droit moral de l’auteur d’une création informatique, à savoir un programme informatique ou une base de données.
Amidou Keita
