L’ordre du jour prévoyait l’examen de près d’une dizaine de projets de loi dont celui relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-032/P-RM du 23 septembre 2015 pour création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite. Le texte défendu par le ministre de la Justice, garde des sceaux a été voté à l’unanimité des 97 voix. C’était lors de la plénière du jeudi 12 mai 2016.
Adoptée par le conseil des ministres le 26 août 2015, cette loi a été initiée par le Premier ministre. La nouvelle structure, dont le processus d’opérationnalisation est en cours, s’inscrit dans le souci de répondre efficacement aux besoins de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite dans notre pays. La nouvelle structure de lutte contre la corruption est composée de 12 membres. Les institutions, les organisations de la société civile et autres Ordres professionnels qui feront partie de l’Office ont été saisis par le Premier ministre pour les propositions de nomination.
Ce projet de loi initié par le chef du Gouvernement s’explique par la nécessité de doter le Mali d’instruments législatifs et judiciaires à la hauteur du phénomène qui entrave sérieusement le développement économique et social de notre pays.
La création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des dispositions de la loi 2014-05 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. Autorité administrative indépendante, la nouvelle structure est chargée de la coordination, de la prévention, du contrôle et de la lutte contre l’enrichissement illicite au plan national, sous régional et international. «La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des Etats. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement. Au regard des instruments juridiques internationaux (signés et ratifiés par le Mali) et à l’évolution des modes opératoires complexes et diversifiés du problème d’enrichissement illicite, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une réponse législative et judiciaire adaptée et efficace à ce phénomène qui gangrène notre société. La création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, s’inscrivant dans ce cadre», a expliqué Mohamed Sidi Ould Mohamed, rapporteur de la Commission des lois.
Le rapporteur de la commission Loi de l’Assemblée national a indiqué, dans son rapport, que l’Office sera sans nul doute le maillon principal dans la lutte contre l’enrichissement illicite dans la mesure où il permettra de déceler des cas de corruption qui, autrement, n’auraient pu être jamais détectés. Elle apporte des innovations comme l’institution de l’obligation de déclaration des biens par les assujettis , l’engagement des poursuites pénales sur la base d’éléments laissant présumer une augmentation substantielle du patrimoine de la personne mise en cause ou un train de vie sans rapport avec ses revenus légitimes, l’obligation pour la personne assujettie de faire la preuve de l’origine licite des biens en cause.
En réponse aux préoccupations des députés, le président de la commission Loi, Zoumana N’tji Doumbia a expliqué que le rattachement de cette nouvelle structure au ministère de la justice n’entrave nullement l’indépendance de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite dans sa mission. «L’Office est une structure autonome conformément à l’article 1 du projet».
Abondant dans le même sens, le ministre de la Justice des droits de l’homme, garde des sceaux, Mme Sanogo Aminata Mallé a été on ne peut plus claire sur la nécessité d’une synergie d’action entre les différentes structures de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite. «Cette structure n’est pas une structure de trop, elle peut solliciter, des autres structures de contrôle, des informations, des rapports d’audits etc. En plus de la complémentarité, la nouvelle structure à sa spécificité ; s’occupant uniquement de l’enrichissement illicite.»
Il faut noter que le projet de loi de ratification comprend un article unique.
En plus de ce projet de loi, plusieurs autres ont été adoptés. Un seul projet a fait l’objet de renvoi, notamment celui relatif à la modification de l’ordonnance N°00-027/p-RM du 22 mars 2000, portant Code domanial et foncier.
Nouhoum DICKO
