Dans notre parution n°092 du lundi 21 juin 2010, nous titrions à la Une : "Code de la famille, les députés violent la procédure législative". Dans cet article, nous dénoncions l’institution d’une commission paritaire entre l’Assemblée nationale et le Haut Conseil Islamique, laquelle viole la procédure d’examen d’un projet de loi.
Ensuite, nous précisions : "qu’on ne crée pas une nouvelle commission, surtout paritaire, pour l’examen d’un projet de loi. Les onze commissions permanentes existent déjà. Une pourrait être saisie au fond et d’autres pour avis. En s’engouffrant dans un nouveau schéma, Dioncounda Traoré torpille les textes. Alors que la démocratie, c’est d’abord le respect des normes. Les députés qui votent les lois doivent donc donner l’exemple. C’est pourquoi, nous estimons qu’avant que cette commission paritaire ne siège mardi (il s’agit du mardi 21 juin), que les députés rectifient le tir et ramène l’examen du Code de la famille au sein de la commission Loi".
Eh bien ! La veille, la conférence des présidents (instance décisionnelle qui regroupe à la fois le président, les vice-présidents, les présidents des onze commissions générales, les présidents des groupes parlementaires et le rapporteur de la commission des Finances) s’était réunie et la question de la commission paritaire a été soulevée par le 5ème vice président, Aliou Aya. Il est aussi membre du groupe parlementaire de l’Alliance de la consolidation de la majorité (ACM). Le président de la séance lui a rétorqué : "Ne vous faites pas influencer par ce journaliste du 22 Septembre". C’est en ce moment que le premier vice-président, Younoussi Touré, est monté au créneau pour dire : "Attention président ! Ce qu’Aliou Aya dit est juste. L’appellation commission paritaire est impropre". Après débats, la conférence des présidents a décidé de ramener les discussions au sein de la Commission Loi, saisie au fond. L’idée de la commission paritaire a été ainsi abandonnée. Puisqu’elle inclut l’égalité entre deux parties. Alors que l’examen du projet du Code de la famille nécessite l’écoute de plusieurs organisations de la société civile et des confessions religieuses.
C’est dans cette atmosphère que la Commission Loi a accueilli les délégués du Haut Conseil Islamique, le mardi 21 juin. Malheureusement, ce jour là, aussitôt les débats ouverts, l’on a constaté une autre violation de la procédure législative.
En effet, c’est le président Dioncounda Traoré, lui-même, qui a présidé les travaux de cette première rencontre, alors que la présidente de la Commission Mme Camara Saoudata Dembelé y était présente. Normalement, c’est elle qui devrait diriger les travaux et, à son absence, le vice-président de la Commission Loi la remplace. Malencontreusement, c’était le chef de l’institution qui était au premier plan.
Dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 30 octobre 2008, le président ne dirige que les réunions des bureaux, la conférence des présidents et les séances plénières. Il ouvre la séance, dirige les débats, fait observer le règlement et maintient l’ordre… (Article 58). Il n’a, cependant, pas le droit de diriger une commission, quelque soit l’importance du projet de loi.
Mme Camara Saoudata Dembélé, très navrée par cette donne, a malgré tout suivi les débats, lesquels se sont poursuivis le lendemain, c’est-à-dire le mercredi 23 juin. Ce jour là, elle a fait faux bond, tout en prenant le soin de dire qu’elle ne se sentait pas à l’aise. En réalité, c’était une maladie imaginaire parce qu’elle avait estimé, de l’avis de beaucoup de commissaires,que sa place, au sein de la Commission Loi, a été usurpée par le président Dioncounda, en "campagne d’offensive de charme" envers le Haut Conseil Islamique.
Durant, les deux jours de travaux (mardi 22 et mercredi 23 juin), il faut reconnaitre que, sous la direction de Dioncounda, il y a eu des avancées, notamment la suppression de la laïcité du mariage, la réduction de l’âge minimum pour contracter un mariage (18 ans pour l’homme et 16 ans pour la jeune fille). Les deux parties ont trouvé une nouvelle formulation pour le consentement au mariage…
Demain, mardi 29 juin, les deux parties vont poursuivre les discussions. En effet, il est prévu entre elles des rencontres, chaque mardi et mercredi, jusqu’à épuisement des articles récriminés. Seulement voilà : on avance, on progresse mais dans l’illégalité. Il est donc urgent que l’Assemblée nationale se ressaisisse en essayant de respecter la procédure législative et en engrangeant les mêmes résultats. Car le respect des textes n’est pas synonyme de contre-performance. Alors, vivement un code consensuel dans le respect des normes établies.
A suivre.
Chahana Takiou
