Assemblée nationale : Résolution N° 2012-05/AN-RM

Sur la déclaration d’indépendance d’une partie du territoire par le Mouvement National de Libération de l’Azawad (MNLA)
L’Assemblée Nationale,
Réunie en séance plénière dans la salle Modibo KEITA, le jeudi 19 avril 2012,
Vu la Constitution du 25 Février 1992,
Vu le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale,
L’Assemblée Nationale du Mali,
1.    Considérant l’unicité de la République du Mali et l’intégrité du territoire dans ses frontières issues de la création de notre Etat depuis le  22 septembre 1960 ;
2.    Considérant  la Charte de l’OUA sur l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation ;
3.    Considérant que notre population résultant d’un brassage séculaire vit en harmonie dans ses diversités ethnique, linguistique, raciale, sociologiques et religieuse ;
4.    Considérant le caractère récurrent des rébellions dites touareg dans le septentrion de notre pays et la reprise   des hostilités depuis le mois de janvier 2012 ;
5.    Considérant  la rencontre entre la délégation de  l’Assemblée Nationale et le MNLA au mois de novembre 2011, rencontre au cours de laquelle le MNLA s’est engagé à ne pas utiliser les armes contre l’Etat malien ;
6.    Considérant la déclaration du MNLA en date du 6 avril 2012  proclamant  la création d’un soit disant Etat dénommé Azawad et l’occupation par lui de certaines parties du territoire national ;
7.    Considérant que tous les Touaregs ne sont pas des rebelles contre le Mali ;
8.    Considérant que nulle cession, nul échange nulle adjonction de territoire ne peut intervenir que par la force de la loi ;
9.    Considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple tout entier qui l’exerce par ses représentants ou par voie de referendum et qu’aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice (art 26 de la constitution du Mali) ;
10.    Considérant la condamnation  par l’ensemble de la communauté internationale et le conseil de sécurité des Nations Unies  de la création d’un Etat consacrant la partition de l’Etat du Mali ;

11.    Considérant les efforts consentis par l’Etat malien depuis 20 ans pour le développement économique et social des régions nord du Mali, dans le règlement des conflits, et pour la décentralisation ;
12.    Considérant que l’immensité du territoire national est soumise à toute sorte de trafic et de banditisme sur une étendue difficile à contrôler, utilisé par des groupes terroristes, islamistes, et de trafiquants avec des objectifs incompris menaçant la stabilité de toute la sous région ouest africaine ;
13.    Considérant que les populations du nord du pays comme l’ensemble de la nation tiennent à l’intégrité du territoire et à la devise du Mali : Un Peuple Un But et Une Foi.
Après en  avoir délibéré,
a.    Condamne avec la dernière rigueur la proclamation par le MNLA de la création d’un Etat dénommé Azawad sur une partie du territoire de la République du Mali ;
b.    Déclare nulle et non avenue la prétendue indépendance de l’Azawad et réaffirme que le  Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, laïque et sociale ;
c.    Lance un appel aux mouvements rebelles afin qu’ils déposent les armes et se retirent immédiatement de toutes les zones occupées ;
d.    Dénonce  tout soutien d’où qu’il vienne à ces hommes égarés et majoritairement venus d’ailleurs ;
e.    Dénonce l’utilisation des médias étrangers par les porte-paroles du MNLA s’arrogeant le droit de parler au nom de toutes les communautés du Nord ;
f.    Exhorte les populations maliennes à ne pas  faire l’amalgame entre les touareg et la rébellion ;
g.    Se félicite de la promptitude de la communauté internationale à condamner la partition de notre pays ;
h.    Engage les forces armées et de sécurité soutenues sans réserve par l’Assemblée nationale et toutes les populations à se déployer sans délai sur les théâtres d’opération du Nord ;
i.    Salue le sursaut national en faveur de l’armée et l’encourage à restaurer rapidement l’intégrité du territoire national ;
j.    Exhorte la CEDEAO à poursuivre ses efforts pour permettre à notre pays de recouvrer son intégrité territoriale et à sécuriser notre espace commun ;
k.    Se félicite de la déclaration sans équivoque du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant le respect de l’intégrité territoriale de la République du Mali ;
l.    Demande au Conseil de sécurité  des Nations Unies de transformer sa déclaration en résolution  sur l’intégrité territoriale de la République du Mali dans ses frontières depuis sa création en  1960 respectant l’intangibilité des frontières.
m.    Charge le président de l’Assemblée Nationale de transmettre la présente résolution à Monsieur le Premier Ministre conformément aux dispositions de notre Règlement intérieur ;
Fait et délibéré en séance publique, Bamako le 19 avril 2012
Le Secrétaire parlementaire            
Arsiké TOURE     
P/ Le Président P/O
Le 1er Vice-président
Younoussi TOURE
Grand Officier de l’Ordre National

Assemblée nationale Projet  de Résolution N° 12-04/ AN-RM
Relative à l’arrestation de personnalités civiles et militaires.
L’Assemblée nationale, réunie en sa séance plénière de délibération le 19 avril 2012.
Vu la constitution du 25 février 1992,
Vu le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale,
Considérant la brève rupture institutionnelle avec la suspension de la constitution  et la dissolution des institutions de la République,
Considérant la forte implication de la classe politique, de la société civile et  de la CEDEAO ayant permis d’amorcer  le retour à l’ordre constitutionnel et le fonctionnement régulier des institutions de la République après le coup d’Etat du 22 mars 2012,
Considérant la signature de l’Accord Cadre entre le CNRDRE et la CEDEAO en date du 6 avril 2012 et  leur engagement à assurer sa mise en œuvre ;
Considérant le retour progressif à l’ordre constitutionnel normal,
Considérant que la tenue de la Conférence des forces vives le 14 et 15 avril à OUAGADOUGOU constitue un nouveau pas vers la normalisation de la situation ;
Considérant l’investiture de Monsieur Dioncounda TRAORE comme Président de la République sur la base de l’article 36 de la  constitution du 25 février 1992 et de l’Accord Cadre du  12 avril 2012 ;
Considérant la nomination d’un Premier ministre consensuel intervenue le mardi 17 avril 2012 en la personne de Cheick Modibo DIARRA.
Considérant que ces faits se situent dans la dynamique positive de retour à la vie constitutionnelle normale ;
Considérant cependant que l’évolution sociopolitique des deux derniers jours est caractérisée par des arrestations arbitraires de personnalités civiles et militaires en général et en particulier celle des honorables députés Kassoum TAPO élu à Mopti et  Ibrahima DIANESSY élu à Bafoulabe et membre du Bureau de l’Assemblée Nationale.
Considérant que l’arrestation de Kassoum TAPO et de Ibrahima DIANESSY est intervenue en violation de l’immunité Parlementaire ;
Considérant que les différentes arrestations opérées constituent une violation de la constitution et de l’Accord Cadre et ne sont pas de nature à favoriser une dynamique inclusive de dialogue, de paix et de stabilité dans le pays ;
Considérant que le Mali est un Etat de Droit et qu’aucune arrestation ou détention ne devrait se faire en violation des règles de procédure pénale prévues par la loi ;
L’Assemblée nationale :
1- Condamne avec la dernière rigueur l’arrestation arbitraire et illégale des membres de l’assemblée nationale et de personnalités civiles et militaires dont  Modibo SIDIBE, ancien Premier ministre, Soumaïla CISSE,  ancien Président de la Commission de l’UEMOA, Tiéman COULIBALY, Président du Parti Politique UDD, Général Sadio GASSAMA ancien ministre de la défense, Général Gabriel POUDIOUKOU ancien chef d’Etat Major des Armées, Général Hamidou SISSOKO, ancien Chef d’Etat Major particulier du Président, Mahamadou DIAGOURAGUA, Directeur Général de la Police Nationale, Babaly Bâh Président Directeur Général de la BMS SA ;
2- prend acte de la libération de l’honorable Ibrahima DIANESSY ;
3- rappelle  que l’honorable Me Kassoum  TAPO  est membre du Comité des Droits de l’Hommes de l’Union Interparlementaire (UIP) chargé de la défense des droits des parlementaires dans le monde ; qu’il a été bâtonnier de l’ordre des Avocats du Mali  et enfin qu’il est couvert par l’immunité Parlementaire ;
4- Appelle l’attention de l’UIP sur la violation des libertés et droits fondamentaux d’un député membre du comité des droits de l’homme de l’UIP, en l’occurrence l’Honorable Me Kassoum TAPO ;
5- Exige la libération immédiate et sans condition de l’honorable Kassoum TAPO ainsi que de toutes les personnalités civiles et militaires arbitrairement détenues à Kati ;
6- dénonce cette situation de voie de fait et le climat de terreur qui s’en suit, qui sont de nature à rompre la dynamique de  dialogue et de paix enclenchée depuis la mise en œuvre de l’accord cadre ;
7- Exige le respect de l’Accord Cadre par ses signataires et en particulier le CNRDRE ;
8- Exige le respect du fonctionnement régulier des Institutions de la République et la sécurité des personnes et des biens ;
9- Invite le Président de la République et me Premier ministre à faire respecter par tous les Instituions de la République et les libertés Publiques ;
10-  invite la CEDEAO, l’union Africaine et les Nations Unies  à soutenir le Mali afin que les institutions jouent leurs rôles dans toute leur plénitude ;
11- Invite le Bureau à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente Résolution.
L’Assemblée nationale charge le Président de l’institution de transmettre la présente Résolution au Premier  ministre, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.
Fait et délibéré en séance plénière
A Bamako, le 19 avril 2012
Le Secrétaire de Séance
Arsiké TOURE
P/ Le Président / PO
Le 1er  Vice Président
Younoussi TOURE
Grand Officier de l’Ordre National

Commentaires via Facebook :