Questions orales adressées au ministre des Collectivités territoriales sur le paiement des impôts à Yélimané, délibération sur quatre projets de loi (dont celui portant création de l’Office national des pupilles) et la création d’un Réseau parlementaire étaient les points inscrits à l’ordre du jour de la plénière de l’Assemblée nationale du vendredi dernier. La séance était présidée par le président de l’institution, l’honorable Issiaka Sidibé.
C’est le député élu à Yélimané, Ahamada Soukouna, qui avait interpellé le ministre des Collectivités territoriales, Alhassane Ag Mohamed Moussa sur le paiement des impôts par les populations de ladite localité et la situation des agents qui accusent des arriérés de salaire. En effet, selon l’honorable Ahamada Soukouna, Yélimané vit, depuis 2014, dans une situation d’incivisme, particulièrement dans le domaine fiscal. Ainsi, voulait-il savoir si un citoyen a le droit de refuser de payer des impôts, particulièrement la TDRL ? Ou encore si un conseil communal peut procéder à un abaissement de 25% de la TDRL ? En réponse, le ministre Alhassane Ag Mohamed Moussa a, d’abord, rappelé que le paiement des impôts est obligatoire dans notre pays. Il a, ensuite, souligné la nécessité de sensibiliser la population pour qu’elle comprenne que «la TDRL ne peut pas être diminuée comme on le veut ». En la matière, a-t-il expliqué, la «loi prévoit que le taux peut être diminué ou augmenté de 25%, mais sur la base d’une délibération du Conseil communal».
Concernant le retard accusé dans le paiement des salaires de certains enseignants dans le cercle de Yélimané, le ministre dira que l’Etat s’est engagé à payer tous les arriérés de l’année dernière.
A la date du 31 décembre 2017, a-t-il informé, pratiquement tous les arriérés de salaire des fonctionnaires des collectivités sur toute l’étendue du territoire ont été payés. Mieux, l’Etat a pris des dispositions pour que les salaires soient payés à temps, pendant toute l’année 2018. A cet effet, un prélèvement est fait sur le Fonds d’appui aux collectivités. «Le montant qui doit servir à payer les arriérés restants et à empêcher de nouveaux arriérés en 2018 a été dégagé», a rassuré le ministre. Cependant, Alhassane Ag Mohamed Moussa a précisé que «l’Etat ne pourra pas continuer éternellement à payer les enseignants contractuels des collectivités». Il a invité celles-ci (NDLR: les collectivités) à prendre des mesures pour assurer les salaires de leurs enseignants qui n’ont pas le statut de fonctionnaires des Collectivités territoriales. Estimant que la crise qui sévit dans son cercle n’est pas d’ordre fiscal mais plutôt politique, le député Soukouna s’est dit satisfait des réponses apportées par le ministre.
Après une pause de quelques heures, les députés ont voté quatre projets de loi. Le premier projet était relatif à la création de l’Office national des pupilles au Mali. Cet Office, un établissement public à caractère administratif, a pour mission de répertorier les enfants bénéficiaires de statut de pupille et à leur apporter une assistance adéquate. Rappelons qu’il y a deux types de pupilles en République du Mali : ceux de la nation et ceux de l’Etat. Peuvent prétendre à la qualité de pupille de la nation, les enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat et tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal est mort, porté disparu ou déporté. Les décès ou disparitions doivent être faits à l’occasion de guerres, conflits armés ou opérations de maintien de la paix ou de sécurisation, ou à l’occasion de l’exécution de mission, de service commandé ou de service public… Par contre, les enfants mineurs abandonnés, les mineurs de parents inconnus, de mère malade mentale sans substitut parental valable, de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable, les orphelins pour lesquels aucun membre de la famille ne peut être tuteur, peuvent prétendre à la qualité de pupilles de l’Etat. En l’absence du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, porteur du projet de loi, c’est le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Pr Samba Ousmane Sow, qui a défendu le texte. Aucune question ne lui a été posée. Et la loi a été adoptée à l’unanimité par les 100 députés présents au moment du vote.
Les élus de la nation ont également donné leur quitus à l’application de trois lois, portées par le ministre de l’Economie et des Finances, le Dr Boubou Cissé. Il s’agit de la loi portant création du Fonds pour le développement durable (FDD) ; celle portant modification de la loi n°06-067 du 29 décembre 2006 modifiée, portant Code général des impôts ; et la loi portant institution de taxes et prélèvements divers. Ces projets de loi, adoptés par le Conseil des ministres en sa séance du 2 août 2007, ont été étudiés par la commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé de l’Assemblée nationale. Les conclusions de l’étude de ladite commission ont été compilées dans un seul rapport qui explique le contexte et la justification des projets indiqués. En effet, en application de l’article 33 de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, une zone de développement des régions du Nord a été créée. L’Accord prévoit en son article 1er les principes directeurs pour la réconciliation et la paix au rang desquels il y a «la promotion d’un développement équilibré de l’ensemble des régions du Mali tenant compte de leurs potentialités respectives». Afin de garantir le financement de cette stratégie de développement, le gouvernement a décidé de la mise en place d’un Fonds, intitulé «Fonds pour le développement durable (FDD)» à travers un compte d’affectation spéciale caractérisé par sa souplesse et sa facile traçabilité.
La gestion du Fonds sera assurée principalement par deux organes, à savoir un comité de pilotage et un comité de gestion créés à cet effet. Ces deux comités seront respectivement présidés par le Premier ministre et le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances. Les ressources du FDD sont constituées par des prélèvements obligatoires (impôts et taxes), des subventions de l’Etat et des dons. Lesdits prélèvements obligatoires, retenus après de larges consultations des couches socioprofessionnelles, sont basées principalement sur la taxation des chiffres d’affaires et des transactions.
Lors des concertations avec les partenaires sociaux, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a relevé des préoccupations concernant, notamment la double taxation des sociétés comme la SONATAM et la CMDT. Certains interlocuteurs ont estimé que cette disposition pose à ces sociétés un problème de survie. Chose que réfute le ministre Boubou Cissé. Au contraire, a-t-il expliqué, lors des débats, «ce que nous demandons à ces sociétés est d’ailleurs insignifiant, il n’a aucun impact sur leur équilibre fiscal».
Aussi, a-t-il ajouté, le gouvernement mettra la main à la poche pour alimenter le FDD. Durant trois ans, l’Etat mettra 100 millions Fcfa dans la cagnotte chaque année. Cette loi a été votée à 105 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Elle a été adoptée avec les deux autres projets de loi portant respectivement modification du Code général des impôts et institution de taxes et prélèvements divers. Enfin, l’Assemblée nationale a donné mandat au bureau du «Réseau des parlementaires maliens pour le suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (RPSMAPRM)» pour entreprendre toutes les démarches requises afin de réaliser ses objectifs.
Issa DEMBELE
