Lors de la séance plénière du jeudi 11 février 2016, les députés ont adopté deux projets de loi. Il s’agit du projet portant sur l’organisation de la concurrence et la loi organique fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême. Les deux projets de loi ont été adoptés sans grandes difficultés.
Les travaux étaient présidés par le premier vice-président de l’Institution, Mamadou Tounkara, le président Issaka Sidibé étant en mission à Séoul.
Défendue par le ministre du Commerce et de l’Industrie, Abdel Karim Konaté, le projet de loi relatif à la concurrence s’inscrit dans le cadre des réformes économiques engagées par le Mali dans les années 1980 dans le processus de libéralisation des secteurs de la production et du commerce. La concurrence est régie par l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence. Cette ordonnance a été adoptée dans le souci d’harmoniser la réglementation nationale sur la concurrence avec celle de l’Uemoa.
Cette loi permettra à l’autorité de la concurrence de poursuivre et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles dont les effets sont constatés dans un autre Etat membre. Le nouveau texte, en plus de donner à notre pays les instruments pour sanctionner localement les acteurs qui faussent le jeu de la concurrence (prérogative jusque-là réservée aux instances communautaires) autorise la mise en place d’une Commission nationale de la concurrence pour conseiller le gouvernement sur toutes les questions relatives à la concurrence et pour donner des avis sur l’application des textes.
Pour obtenir le quitus des députés, le ministre du commerce et le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Zoumana N’tji Doumbia, n’ont pas manqué d’arguments pour démontrer la pertinence du texte. Après les débats et l’adoption des amendements, le texte a été approuvé à l’unanimité des 116 députés présents.
L’amendement portant sur la violation de certains articles relatifs au jeu concurrentiel a été ramené dans la fourchette de 50 000 000 à 100 000 000 de F CFA au lieu de 500 000 à 100 000 000 FCFA. La sanction a semblé excessive pour quelques députés qui se sont présentés au pupitre. Les parlementaires ont également évoqué la concurrence déloyale que crée, selon eux, l’aide publique accordée à certaines entreprises maliennes. Ils se sont enfin interrogés sur l’impact que subira le milieu des affaires si l’autorité de concurrence doit avoir un droit de regard sur les opérations de fusion.
En réponse aux préoccupations des députés, le ministre du commerce et de l’industrie, Abdel Karim Konaté, dans une démarche cohérente, a expliqué la volonté du gouvernement de sanctionner les infractions économiques. Selon lui, l’augmentation du montant de la sanction à 50 000 000 à 100 000 000 FCFA traduit la volonté politique du gouvernement à faire face aux entorses à la loi de la concurrence. Pour le ministre, l’aide publique aux entreprises ne saurait constituer un facteur de concurrence déloyale du moment qu’elle permet juste de rétablir la situation d’une unité en difficulté.
Le rapport de la Commission des lois constitutionnelles, sur la base des écoutes de certains spécialistes, a mis en évidence les insuffisances et les difficultés dans l’application du texte en vigueur. Les insuffisances portent notamment sur la non prise en charge des pratiques restrictives de concurrence et la non transposition de l’acte additionnel du 19 novembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence au sein de la Cedeao. En plus de ces insuffisances, le rapport 2011 de la Banque mondiale sur l’amélioration du climat des affaires au Mali et les conclusions du conseil de direction de la Direction nationale du commerce et de la concurrence mettent l’accent sur la nécessité de la relecture de l’ordonnance qui régit la concurrence depuis 2007.
Après l’adoption de la loi sur la concurrence, le ministre de la Justice, Mme Sanogo Aminata Mallé, est monté au créneau pour défendre le projet de loi portant relecture de la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Le texte proposé vient remplacer celui de 1996 modifié en 2010 et apporte des innovations majeures dans le fonctionnement et l’organisation de la Cour suprême.
Le document est passé de 149 articles contenus dans la loi de 1996 à 360 actuellement.
Des innovations majeures pour la Cour suprême
Les innovations portent, entre autres, sur la création de la Chambre spécialisée pour répondre à l’accroissement et à la diversité du contentieux; l’allègement de la procédure du rabat d’arrêt; l’institution d’une Assemblée consultative commune à toutes les formations de la Cour suprême en lieu et place de l’ancienne Chambre consultative de la seule Section administrative. Les conseillers référendaires, le premier avocat général, les avocats généraux référendaires font également leur apparition avec le nouveau texte. En plus de ces innovations, Il faut noter également la création d’un cabinet auprès du Président pour assister ce dernier.
Les préoccupations des députés ont porté sur les difficultés dans l’exécution des décisions rendues par la Cour Suprême, la lourdeur des procédures et la sécurité de la documentation.
En réponse aux préoccupations, le ministre de la Justice a indiqué que son département s’active, conformément aux instructions du président de la République, pour l’amélioration de la qualité du service public de la justice. La Garde des sceaux a indiqué que le problème de l’exécution des décisions ne se limite pas à la seule Cour suprême, toutes les juridictions en souffrent. Face au phénomène, le ministère de la Justice est à pied d’œuvre pour corriger les lacunes.
Nouhoum DICKO
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