Assemblée nationale : Les élus de la nation donnent leur quitus a la participation de l’état au FGSP

L’objectif de ce fonds est de garantir partiellement les banques et établissements financiers décentralisés relevant du secteur privé

Dans le cadre de la session extraordinaire en cours, les élus de la nation étaient réuni hier dans la salle Awa Keita pour l’examen de plusieurs textes de loi. La séance était présidée par le 2ème vice président de l’institution, l’honorable Amadou Thiam en l’absence du président Issaka Sidibé, en déplacement à Bagdad où il participe à la conférence annuelle de l’Union interparlementaire.

Au nombre des textes de lois à l’ordre du jour de cette session, figure celui autorisant la participation de l’Etat au capital du Fonds de garantie pour le secteur privé (FGSP).

Défendu par le tout nouveau ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé, ce projet de loi permettra au gouvernement de participer directement au capital du FGSP qui a été créé, il y a juste un an et qui se fixe à 4 882 500 000 Fcfa. Lors de sa création, l’Etat y avait pris part, à travers un portage, via le PMU-Mali qui a également pris part à sa constitution. Les autres participants sont l’INPS, la BMS, l’APEJ, l’ANPE, la BNDA, le CNPM, la BCS, la BCIC MALI et la BICIM.

Selon le rapport de la Commission des finances saisie au fond, l’objectif de ce fonds est de garantir partiellement les banques et établissements financiers décentralisés relevant du secteur privé. Il consiste en même temps à offrir plus d’opportunités aux PME/PMI dans le financement de leur implantation, développement et modernisation en améliorant leur accès au financement bancaire. A ce titre il contribuera à la création d’entreprises, au renforcement des besoins de trésorerie, au financement des infrastructures et équipements.
Avant de l’adopter par 110 voix pour zéro abstention et autant de contre, les députés avaient eu des avis partagés sur la question. Si pour les uns l’initiative est à saluer et doit être étendue à d’autres secteurs, d’autre par contre se sont interrogés sur la pertinence de plusieurs aspects du texte, notamment l’intérêt de la participation à ce fonds de l’Etat qui a pourtant opté, il y a des décennies, pour la libéralisation de notre économie en privatisant toutes les sociétés d’Etat. Pourquoi ce revirement ? Pourquoi l’Etat tient tant à maitriser la gestion de ce fonds au lieu de rester à l’écart dans son rôle d’arbitre.

En réponse le ministre Boubou Cissé a indiqué que la participation de l’Etat à l’action de ce fonds se justifie par la mise en œuvre des dispositions de la loi d’orientation du secteur privé qui prévoient entre autres, la création d’un fonds de garantie et d’un fonds d’investissement ayant un impact important sur le développement et la promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la croissance de la création d’emplois. C’est aussi, selon Dr Boubou Cissé, une réponse aux recommandations des concertations entre l’Etat et les acteurs économiques pour l’amélioration des conditions de financement de l’économie nationale. Au delà de ces facteurs, Dr Boubou Cissé estime que l’Etat se doit d’être présent dans la gestion de ce fonds pour non seulement avoir un œil vigilant sur certain secteurs stratégiques comme les mines, l’énergie ou encore l’agroalimentaire, mais aussi pour une meilleure orientation des politiques économiques, sans oublier le respect des normes qu’imposent les instances sous-régionales qui recommandent de créer pareil instrument. C’est à la lumière de ces réponses apaisantes, que les élus ont donné leur quitus au texte.

Si le projet de loi portant sur la création du Programme d’irrigation dans le bassin du Bani et du Sélingé a été renvoyé pour complément d’information, celui par contre portant modification de la loi n° 99-004- du 02 mars 1999 régissant la circulation routière a été renvoyé pour non respect de la procédure. En effet la modification de cette loi telle que déposée par le gouvernement sur la table des députés, concernait uniquement 3 articles qui ne seraient pas en conformité avec le Code pénal et le Code de procédure pénale.
En étudiant la question, la commission des travaux publics saisie au fond s’est rendue compte que plusieurs autres articles étaient en déphasage avec les textes de loi cités plus haut et a pris soin de les mentionner dans les amendements, tout en informant le ministre concerné.

Mais à l’évidence, comme l’ont rappelé le ministre du Travail et de la Fonction publique chargé des Relations avec les Institutions, Mme Diarra Raki Talla et certains députés, cette procédure n’a pas lieu. Si le texte doit passer, il faut, soit que la commission des travaux publics fasse une proposition de loi ou que le gouvernement révise son projet de loi.
L. ALMOULOUD