Sur une demi dizaine de lois au programme de la plénière parlementaire, la semaine dernière, celles relatives à la réorganisation de la concurrence et de Cour suprême se distinguent par les innovations substantielles qu’elles apportent dans leurs domaines respectifs.
Jeudi dernier, le travail parlementaire a repris Place de la République où les députés se sont prononcés sur de nombreux projets de textes parmi lesquels le dépôt relatif à l’organisation de la concurrence commerciale et celui en rapport avec la nouvelle loi organique sur la Cour suprême. Brillamment défendue par le ministre du Commerce et de l’Industrie, Abdoul Karim Konaté «Empé», le premier texte a décroché l’assentiment des parlementaires pour 116 suffrages pas positifs. Et pour cause ! L’avènement de la nouvelle loi vient combler les lacunes législatives sur un domaine jusque-là régit par une simple ordonnance de mise en adéquation de la réglementation nationale avec celle de sous-région. Des nouvelles mesures se justifient, en effet, par un besoin de délimiter les frontières entre «la protection des consommateurs des questions liées à l’organisation de la concurrence et des pratiques illicites» et d’outillage des autorités nationales et communautaires dans leur traque de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales anormales. Les 29 articles du Dépôt N°2015-06-5L apportent ainsi plus de clarification au contenu des comportements anti concurrentiels susceptibles d’enfreindre à la saine compétition et à la compétitivité du secteur. Sont prohibés du coup, outre les contrefaçons et les pratiques publicitaires déloyales, le protectionnisme territorial, les abus de position dominante, les opérations de rachat et de fusion à tendance restrictive de la concurrence.
Pour une lutte plus efficace contre lesdites pratiques, la nouvelle loi institue de nouveaux instruments comme la Commission nationale de la concurrence rattachée au département avec comme mission d’appuyer le gouvernement en conseils et avis sur le domaine. S’y ajoute un solide dispositif répressif organisé par décret et qui repose sur les constats et recherches d’agents assermentés. Autant de mesures innovantes sur lesquelles les autorités maliennes comptent pour instaurer un climat de concurrence propice à la compétitivité, à l’attractivité et en adéquation avec les engagements internationaux du pays.
Les députés se sont par la même unanimité prononcés en faveur de la loi fixant ‘’Organisation, règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle’’, dont les innovations sont assez substantielles pour parler de ‘’nouvelle loi’’ avec notamment plus de 300 articles sur seulement 149 environ dans l’ancien texte de même objet. La panoplie de mesures nouvelles comble en effet de nombreuses insuffisances afférentes aux lenteurs de procédures, la faiblesse des ressources humaines et de structuration et d’organisation en adéquation avec le rôle et les importantes missions de l’institution concernée.
C’est dans une dynamique palliative de toutes ces lacunes que la loi consacre l’avènement de chambres spécialisées face à la diversité des requêtes judiciaires, l’institution d’une assemblée consultative commune et de conseillers référendaires. Les mesures de réorganisation et de restructuration ont trait par ailleurs à l’avènement du Premier avocat général et des Avocats généraux référendaires, tandis que le président de la plus haute institution juridique dispose désormais d’un cabinet et d’un chef de cabinet, en bonne et due forme conformément aux exigences protocolaires de ses missions, prérogatives et attributions.
Pour ce qui est du fonctionnement et des procédures, on peut retenir, entre autres innovations, l’énumération exhaustive des cas d’ouverture à cassation, la définition des procédures devant les sections réunies ainsi que l’extension des missions de la Cour suprême au contrôle de performance en plus de ses missions de contrôle traditionnel.
S’y ajoute, sur tout un autre plan, une clarification de taille sur les condamnations de l’administration dont le délai d’exécution est ramené à deux mois au bout desquels le comptable de la structure concernée est tenu de procéder au mandatement des sommes dus.
Une véritable révolution par rapport à l’effectivité de l’Etat de droit qui consacre la primauté du droit y compris sur la puissance publique.
Abdrahmane KEITA
