Les innovations vont permettre de passer d’une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens à une logique axée sur les résultats et de renforcer les contrôles, notamment parlementaire et juridictionnel sur le budget.
Les députés étaient réunis hier en session plénière autour d’une dizaine de projets et propositions de loi dont la moitié a été renvoyée à une prochaine session. Parmi les textes examinés, figure en bonne place le projet portant Loi de finances. Le texte vise la relecture de la loi n°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances et de la loi n°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique pour les rendre conformes aux dispositions de la Directive n°06/2009/UEMOA portant loi de finances au sein de l’UEMOA.
La loi de finances prévoit et autorise les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie, autorise la perception des impôts affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Elle fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par des emprunts destinés à couvrir les charges de trésorerie.
La loi de finance fixe, pour le budget général, par programme et par dotation, le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d’engagement. Elle détermine, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat.
Le texte que les députés viennent d’adopter à l’unanimité des 105 votants entérine un certain nombre d’innovations. Il introduit les règles de la sincérité budgétaire, la présentation du budget par politiques publiques et la démarche de performance dans la gestion budgétaire. D’autres innovations sont relatives aux nouvelles classifications budgétaires, à savoir, la classification programmatique et la classification fonctionnelle, la reforme de l’exécution du budget faisant de chaque ministre et de chaque président d’institution, l’ordonnateur principal des crédits de son département ou de son institution.
On peut aussi citer la reforme des modes de gestion budgétaire par la désignation du responsable de programme qui est désormais la clé de voûte de la gestion budgétaire et les méthodes de budgétisation qui sont renforcées par l’élaboration de deux documents de cadrage pluriannuels qui seront obligatoires. Ce sont le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel d’une part, et du document de programmation pluriannuelle des dépenses qui présente à la fois l’évolution des crédits de chaque programme et des objectifs et indicateurs de résultats qui leur sont associés. En outre le texte renforce les contrôles, notamment parlementaire et juridictionnel.
Enfin le texte permet de passer d’une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens vers une logique axée sur les résultats.
Comme on peut le constater, ces innovations renforcent la participation dans le processus décisionnel du budget et la transparence dans la présentation des informations budgétaires en relation avec les politiques macroéconomiques et sectorielles en vigueur. Elles permettent également le renforcement du contrôle externe par l’appréciation de la performance des administrations par le pouvoir juridictionnel. Les dispositions de ce texte intègrent donc des innovations majeures tant au plan technique qu’au plan de la procédure législative et de contrôle.
Selon son rapporteur général Mody N’Diaye, la commission saisie au fond a formulé quelques préoccupations partagées par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, Marimpa Samoura qui occupait le banc du gouvernement. Il s’agit notamment de la soumission du Parlement à une dotation et non à des programmes, cela conformément à la directive mais également au regard de son autonomie financière et de son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale notamment au plan budgétaire.
Toutefois la non-soumission du Parlement n’équivaut nullement à sa soustraction de la reforme mais lui confère l’autonomie de gérer cette exigence à l’interne et de façon transparente. Il y a aussi la possibilité de voter l’ensemble des programmes d’un même ministère après discussion en séance plénière. Ceci permet ainsi de gérer efficacement le vote des programmes en séance plénière mais surtout de permettre à chaque ministre de défendre les programmes de son département et d’établir leur cohérence et leur pertinence. Enfin la commission a soulevé cette possibilité de procéder à l’audition des responsables de programmes, en plus de celle du ministre indiqué dans le projet de loi, cela à titre d’information.
Par un vote groupé et à l’unanimité des 105 élus présents, les députés ont adopté deux textes relatif respectivement à la modification d’une ordonnance de septembre 2009 portant création de la direction des grandes entreprises au niveau des Impôts, et la loi modifiant une autre ordonnance de la même année portant création de la direction des moyennes entreprises.
Le projet de loi portant création du Centre de conservation, de multiplication et de diffusion du bétail ruminant endémique de Madina Diassa, dans le cercle de Yanfolila a été adopté à l’unanimité des 96 votants.
Enfin, c’est à l’unanimité que 97 votants ont approuvé un projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public de l’administration, adopté à Addis Abeba le 31 janvier 2011, par la 16ème session de l’Union africaine.
A. LAM
