Dans sa session extraordinaire du jeudi dernier, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi relative à la définition et à la répression de l’usure. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la reforme institutionnelle de l’Uemoa visant à protéger le consommateur contre les pratiques usuraires.
Initié par le ministre de l’Economie et des Finances en vue de protéger le consommateur contre les pratiques usuraires, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la reforme institutionnelle de l’Uemoa et de la Bceao, entrée en vigueur le 1er Avril 2000. Il comporte trois chapitres et 15 articles. Il vise à mettre la loi sur l’usure en ligne avec les principes de la reforme, notamment la séparation de la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires.
L’Usure consiste à appliquer un taux d’intérêt abusif contrairement à l’intérêt légal qui vise la réparation d’un dommage résultant du retard dans l’exécution d’un paiement par un débiteur. Un prêt usuraire, précise l’article premier, comme tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux global d’intérêt excédant à la date de sa stipulation.
Le taux de l’usure est déterminé par le Conseil des ministres de l’Uemoa. S’agissant de la répression de l’usure, le chapitre deux (2) à travers quatre articles détermine les conditions d’application des peines. Ainsi, l’article 7 fixe les peines applicables à quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. Et l’article 8 de préciser que le Tribunal peut être amené à déterminer les mesures à prendre à l’encontre d’entreprise non agréée en sa qualité d’établissement de crédit ou de Système financier décentralisé (Sfd) qui s’est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires. Ces mesures sont relatives à la publication de la décision du Tribunal aux frais du condamné dans les journaux, à la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise. L’adoption de ce projet de loi permettra à notre pays d’être en phase avec les autres pays membres de l’Uemoa.
B. SIDIBE
