Accord- cadre : le Fdr relève des insuffisances : Vers un procès contre le CNRDRE

«Le fondement de tout pouvoir réside dans la Constitution», tel est l’avis des membres du FDR qui comptent saisir la Cour constitutionnelle sur la base des articles 29 et 85 de la Constitution. Lisez plutôt le document produit.

OBSERVATIONS DU FDR SUR L’ACCORD CADRE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ENGAGEMENT SOLENNEL DU 1^ER AVRIL 2012 CONCLU ENTRE LE MEDIATEUR DE LA CEDEAO ET LE CNRDRE

Le Front uni pour la sauvegarde de la démocratie et de la République, dans le souci de contribuer à une solution de sortie de crise pacifique et constitutionnelle, a l’honneur de soumettre au médiateur de la CEDEAO et au président de la République par intérim les observations ci- dessous formulées et valant propositions :

1. Le FDR se félicite de la conclusion de l’Accord- Cadre intervenu entre le médiateur de la CEDEAO et le CNRDRE en ce qu’il consacre le retour à l’ordre constitutionnel.

2. Il salue la mise en œuvre de l’article 36 de la Constitution du 25 février 1992.

3. Toutefois, il observe que l’Accord- Cadre s’articule sur deux points qui, à première vue, apparaissent contradictoires.

En effet, si le chapitre 1^er de l’Accord consacre le retour à l’ordre constitutionnel, le chapitre II préconise des mesures qui rompent avec cet ordre.

4. Au- delà de 40 jours, l’institution présidentielle disparait dans l’Accord- Cadre. De nouvelles institutions sont alors créées qui sortent du cadre constitutionnel : le Premier ministre de transition, Chef du gouvernement avec pleins pouvoirs et le gouvernement d’union nationale de transition.

5. Cette situation exceptionnelle conduit à mettre en place un régime parlementaire de type nouveau puisque tous les pouvoirs appartiennent au Premier ministre, ce qui n’est pas prévu par la Constitution du 25 février 1992. Il n’est pas indifférent de rappeler que le régime politique mis en place par ladite Constitution  est un régime semi- présidentiel.

En tout état de cause, l’Accord occulte la fonction du chef de l’Etat pendant la transition.

6. Il est souhaitable de réconcilier avec la loi fondamentale, toute nouvelle construction institutionnelle de transition conformément à l’article 121 aliéna 1 de la Constitution qui dispose : «le fondement de tout pouvoir en République du Mali réside dans la Constitution».

7. L’article 5 de l’Accord- Cadre ouvre la voie à une telle solution lorsqu’il stipule que «compte tenu des circonstances exceptionnelles que vit le pays, du fait de la crise institutionnelle et de la rébellion armée dans le Nord, qui ont gravement affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République et dans l’impossibilité d’organiser les élections dans un délai de quarante jours comme le stipule la Constitution. Il s’avère indispensable d’organiser une transition politique devant conduire à des élections libres, démocratiques et transparentes sur l’ensemble du territoire national.»

8. La Constitution dans son article 85, aliéna 2, dispose que la Cour constitutionnelle est «l’organe régulier du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics». aussi lorsque le fonctionnement régulier  des institutions est affecté, c’est la mission de la Cour de veiller au rétablissement de leur fonctionnement régulier.

9. C’est pourquoi, avant la mise en place des institutions de la transition telles que prévues au chapitre II de l’Accord- Cadre, le FDR propose que le président de l’Assemblée nationale, en sa qualité de président de la République par intérim, saisisse la Cour constitutionnelle en s’appuyant sur une lecture combinée des articles 29 et 85 de la Constitution du 25 février 1992.

10. L’article 29 de la Constitution qui reste applicable même en cas de mise en œuvre de l’intérim du président de la République, dispose que : «Le président de la République est le chef de l’Etat». «Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l’unité nationale. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l’Etat.»

11. Ces attributions demeurent intactes en cas d’intérim. Veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la continuité de l’Etat, garantir l’intégrité territoriale imposent au président de la République par intérim l’obligation de prendre les mesures indispensables afin d’éviter  la rupture de la continuité de l’Etat et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics d’une part, et de restaurer l’intégrité territoriale du Mali, d’autre part.

12. A cet effet, il est fondé à saisir la Cour constitutionnelle sur la base des articles 29 et 85 de la Constitution pour demander son avis sur :

– La prorogation du mandat du président de la République et des autres institutions, notamment l’Assemblée nationale, le Haut Conseil des collectivités, le Conseil économique, social et culturel, pour le temps nécessaire à la transition.

– L’élargissement des missions des institutions de la transition au règlement du conflit du Nord en plus de l’organisation des élections.

– La nomination d’un Premier ministre de consensus, Chef de gouvernement et d’un gouvernement d’union nationale de transition.

– La feuille de route de la transition telle que visée à l’article 6 de l’Accord- Cadre.

13. L’avis conforme de la Cour constitutionnelle sur ces questions permettra de mettre en place une transition conforme à la Constitution. Cette solution est d’autant plus convenable que la Cour constitutionnelle est la seule institution habilitée à interpréter la Constitution et que ses décisions sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu’à toutes les personnes physiques et morales conformément à l’article 94 de la Constitution.

14. La place et le rôle des membres du CNRDRE devant faire l’objet d’un accord entre le président de la République, le médiateur et le CNRDRE, le président de la République par intérim, Chef suprême des armées, prendra les mesures convenues au titre des articles 44 et 46 de la Constitution. Il saisira également l’Assemblée nationale d’une loi d’amnistie en application de l’article 44 de la Constitution.

15. Le Front uni pour la sauvegarde de la démocratie et de la République (FDR) invite la CEDEAO et le médiateur à veiller effectivement au retour des mutins dans les casernes pour tourner définitivement la page du coup d’Etat.

Bamako, le 08/04/12

Pour le FDR

Le Président, Siaka DIAKITE

Chevalier de l’Ordre national

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