27 Septembre 2013 journal officiel de la république du Mali 1535

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DECRET N°2013-680/P-RM DU  28  AOUT   2013

DETERMINANT LA PROCEDURE DE SELECTION ET LES PROFILS  DES MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION  DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DES POSTES

 

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;

 

  • Vu l’Ordonnance W20 11-024/P-RM du 28 septembre 20 Il portant régulation du secteur des télécommunications, des technologies de  l’information ct de la communication  et des postes;
  • Vu le Décret W2012-708/P-RM du Il décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

 

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE:

TITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1er : Le présent décret détermine la procédure de sélection et les profils des membres de la Direction Générale de  l’Autorité  Malienne de  Régulation des Télécommunications, des Technologies  de l’Information et de la Communication et des Postes, en abrégé AMRTP.

 

ARTICLE 2: La  Direction  Générale  de  I’AMRTP  est constituée de cinq (5) membres dont :

-un membre en charge des télécommunications;

– un membre en charge  des technologies de l’information et de la communication (TIC);

– un membre en charge des postes ;

-un  membre en charge des questions  économiques;

– un membre en charge des questions juridiques.

 

ARTICLE 3 : La procédure  d’appel à candidature pour pourvoir un poste de membre de la Direction Générale dont la vacance  est annoncée,  est  lancée  au moins trois  mois avant l’expiration du mandat en cours et s’achève au plus tard, un mois avant leurs termes. Les décrets  de  nomination   sont  adoptés en conseil  des ministres au plus tard  15 jours avant la date d’expiration du ou des mandats en cours.

 

ARTICLE 4 : Les avis d’appel à candidature aux  postes de membres de la Direction  Générale  de   l’AMRTP  sont préparés et publiés par le Secrétariat Général du Ministère chargé des télécommunications/TIC et de la Poste au moins vingt un jours calendaires (21) jours  avant  la date  limite fixée pour le dépôt des dossiers  de candidatures.

 

La publication a lieu dans, au moins, trois (3) journaux d’annonces légales. L’avis  d’appel   à candidature comporte les  informations suivantes:

 

 

  1. la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
  2. l’adresse exacte à laquelle les dossiers  de candidature doivent être déposés;
  • les pièces  constitutives  du  dossier  de candidature  prévues à l’article 12 ci-après ;
  1. la description des attributions et tâches  par  poste  à pourvoir.

 

ARTICLE 5 : Les dossiers de candidature aux postes de membres de la Direction  Générale de   l’AMRTP sont déposés auprès du Secrétariat Général du Ministère chargé de la Poste et des  Nouvelles  Technologies. Les dossiers sont enregistrés et numérotés. Un récépissé de dépôt indiquant !a date et l’heure de dépôt, est délivré au déposant.

 

TITRE Il: DES PROFILS DES CANDIDATS

CHAPITRE 1: DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE  CANDIDAT

 

ARTICLE 6 : Peuvent  faire  acte  de  candidature à la fonction de membres de  la Direction Générale de l’AMRTP,  les  personnes répondant aux  conditions  ci­ après:

 

  1. être de nationalité malienne ;
  2. être âgé de 57 ans au plus ;
  3. jouir de ses droits civiques ;
  4. être de bonne moralité ;
  5. être titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel de niveau équivalent au moins à la maîtrise dans un des domaines suivants :

 

  • Télécommunications ;
  • Science Informatique, Technologies de l’Information et de la Communication ;
  • Poste;
  • Droit;
  • Économie

 

ARTICLE 7: En plus des conditions visées à l’ARTICLE précédent,  les candidats doivent,  avoir pour les différents postes, les qualifications spécifiques suivantes :

 

  1. Les candidats (es) au poste de membre chargé  des Télécommunications doivent avoir une formation d’ingénieur de  télécommunications et  justifier d’une expérience professionnelle d’au  moins dix (1 0) ans chez un opérateur global   de télécommunications ou chez  un régulateur de télécommunications, ou dans une organisation nationale  ou institution  internationale ;
  2. Les candidats (es) au  posté  de  membre  chargé des technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent avoir une formation en science de l’informatique et/ou TIC et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins  dix  ( 1 0)  ans  dans  une  organisation/institution nationale ou internationale ou  une structure privée travaillant dans le domaine des TIC ;
  • Les candidats (es) au poste de membre chargé des postes doivent être Inspecteur  ou Administrateur des  postes ou équivalent chez un opérateur postal ou dans une organisation/institution nationale  ou  internationale, et justifier d’une  expérience d’au  moins dix (10) ans;
  1. Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions de droit doivent avoir une formation en droit et justifier d’une  expérience  professionnelle d’au  moins dix ans dans  une organisation/institution  nationale ou internationale et justifier d’une expérience professionnelle polyvalente. Ils doivent avoir des connaissances dans les domaines suivants:

 

  • Droit des télécommunications
  • Droit des TIC;
  • Droit de la concurrence ;
  • Droit des affaires et des obligations

 

  1. Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions  économiques doivent  avoir  les qualifications spécifiques  et justifier  d’une expérience professionnelle d’au  moins dix (10) ans dans une organisation/institution nationale  ou internationale ou une structure  publique  ou privée. Ils doivent avoir une expérience dans  les domaines spécifiques  suivants :

 

  • Économie de la concurrence;
  • Modélisation

 

CHAPITRE II : DES PIECES A FOURNIR

 

ARTICLE 8 : Les dossiers  de candidature aux fonctions de membres de la Direction Générale de l’AMRTP doivent comporter  les pièces suivantes :

 

  1. un certificat  de nationalité ;
  2. un extrait d’acte de naissance  ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
  3. un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ;
  4. une copie certifiée conformes des diplômes ou leur équivalent lorsqu’ils sont délivrés à l’étranger ;
  5. un curriculum vitae ;
  6.  une ou des attestations de travail ;
  7. une lettre de motivation 

 

ARTICLE 9  : Les  pièces  constitutives du  dossier   de candidature sont  mises  dans  une enveloppe fermée  el portant la mention« Candidature  au poste de membre de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des télécommunications/TIC et Postes » suivant  le poste pour lequel la candidature est déposée.

 

TITRE Ill : DE LA PROCEDURE DE SELECTION

 

ARTICLE 10 : La sélection  des dossiers  de candidature aux postes de membres de la Direction Générale de I’AMRTP est  assurée par  une  Commission de dépouillement et d’évaluation des dossiers,  composée  de sept (7) membres répartis comme suit :

 

Président:

Secrétaire Général du  Ministère de  la  Poste  et  des Nouvelles Technologies.

Membres:

  • un représentant   du        ministre           chargé            des Télécommunications/TIC ;
  • un représentant du ministre chargé de la Communication;
  • un représentant du ministre chargé de la Poste;
  • un représentant du ministre de la Justice,
  • un représentant du ministre chargé de l’Économie;
  • le Directeur des  ressources humaines du  secteur  des infrastructures.

 

ARTICLE 11 : Pour chaque appel  à candidature, la liste nominative  des membres  de la commission  est  fixée par décision du, Ministre chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies. La Commission  peut se faire assister  de toute  personne dont l’expertise lui paraît nécessaire.

 

ARTICLE 12 : Les candidats sont  évalués sur la base de la grille d’appréciation ci-après :

 

  1. formation professionnelle ; 30 points :
  2. expérience professionnelle : 60 points ;
  • lettre de motivation pour la fonction : 1 0 points.

 

Les détails de cette grille d’évaluation  sont déterminés par arrêté du ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies.

 

ARTICLE 13:   la commission est chargée  pour chaque pour chaque poste de :

 

  1. vérifier la fourniture et la conformité des  dossiers de candidature ;
  2. évaluer les dossiers  de candidature pour  effectuer  un premier classement  des candidats ayant obtenu  une note supérieure ou égale à 70 points sur  100 ;
  3. procéder à l’interview des candidats retenus  pour effectuer  un second  classement  des  premiers par ordre de mérite et par poste ;
  4. soumettre les candidats  retenus à un test de leur5 capacités managériales pour identifier le profil le plus approprié pour occuper le poste de Directeur Général ;
  5. élaborer un rapport d’analyse de l’ensemble de ses travaux qu’elle adresse au Ministre, accompagné  de l’ensemble des dossiers et documents de notation et de classement ;
  6. procéder à la conservation des dossiers et documents de notation et de classement jusqu’à la nomination des membres de la Direction de I’AMRTP.

 

ARTICLE  14: Le poste de Directeur Général peut être occupé par chacun des cinq profils définis dans le Titre Il du présent décret.

 

ARTICLE 15: Les frais engagés pour la constitution et le dépôt des dossiers de candidature aux fonctions de membre de la Direction Générale de l’AMRTP ne peuvent donner lieu à remboursement par l’administration:

 

 

TITRE  IV: DE LA NOMINATION

 

ARTICLE 16: Le Directeur Général et les autres membres de la Direction Générale de l’AM RTP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en  charge de  la  Poste   et  des  Nouvelles Technologies.

 

 

ARTICLE 17: Le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies, le ministre des Finances et le ministre de la Justice et Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 ‘exécution  du présent décret  qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

 

 

Bamako, le 28 août 2013

Signataires :

Le Président  de la République par intérim,

Professeur  Dioncounda TRAORE

 

Le Premier  ministre, Diango CISSOKO

 

Le ministre de la Poste et des Nouvelles 1èchnologies, Bréïma TOLO

 

Le ministre des Finances, Abdel Karim  KONATE

 

Le ministre de la .Justice, Garde des Sceaux, Malick COULIBALY

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