DECRET N°2013-680/P-RM DU 28 AOUT 2013
DETERMINANT LA PROCEDURE DE SELECTION ET LES PROFILS DES MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DES POSTES
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
- Vu l’Ordonnance W20 11-024/P-RM du 28 septembre 20 Il portant régulation du secteur des télécommunications, des technologies de l’information ct de la communication et des postes;
- Vu le Décret W2012-708/P-RM du Il décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE:
TITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : Le présent décret détermine la procédure de sélection et les profils des membres de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes, en abrégé AMRTP.
ARTICLE 2: La Direction Générale de I’AMRTP est constituée de cinq (5) membres dont :
-un membre en charge des télécommunications;
– un membre en charge des technologies de l’information et de la communication (TIC);
– un membre en charge des postes ;
-un membre en charge des questions économiques;
– un membre en charge des questions juridiques.
ARTICLE 3 : La procédure d’appel à candidature pour pourvoir un poste de membre de la Direction Générale dont la vacance est annoncée, est lancée au moins trois mois avant l’expiration du mandat en cours et s’achève au plus tard, un mois avant leurs termes. Les décrets de nomination sont adoptés en conseil des ministres au plus tard 15 jours avant la date d’expiration du ou des mandats en cours.
ARTICLE 4 : Les avis d’appel à candidature aux postes de membres de la Direction Générale de l’AMRTP sont préparés et publiés par le Secrétariat Général du Ministère chargé des télécommunications/TIC et de la Poste au moins vingt un jours calendaires (21) jours avant la date limite fixée pour le dépôt des dossiers de candidatures.
La publication a lieu dans, au moins, trois (3) journaux d’annonces légales. L’avis d’appel à candidature comporte les informations suivantes:
- la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
- l’adresse exacte à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés;
- les pièces constitutives du dossier de candidature prévues à l’article 12 ci-après ;
- la description des attributions et tâches par poste à pourvoir.
ARTICLE 5 : Les dossiers de candidature aux postes de membres de la Direction Générale de l’AMRTP sont déposés auprès du Secrétariat Général du Ministère chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies. Les dossiers sont enregistrés et numérotés. Un récépissé de dépôt indiquant !a date et l’heure de dépôt, est délivré au déposant.
TITRE Il: DES PROFILS DES CANDIDATS
CHAPITRE 1: DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CANDIDAT
ARTICLE 6 : Peuvent faire acte de candidature à la fonction de membres de la Direction Générale de l’AMRTP, les personnes répondant aux conditions ci après:
- être de nationalité malienne ;
- être âgé de 57 ans au plus ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être de bonne moralité ;
- être titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel de niveau équivalent au moins à la maîtrise dans un des domaines suivants :
- Télécommunications ;
- Science Informatique, Technologies de l’Information et de la Communication ;
- Poste;
- Droit;
- Économie
ARTICLE 7: En plus des conditions visées à l’ARTICLE précédent, les candidats doivent, avoir pour les différents postes, les qualifications spécifiques suivantes :
- Les candidats (es) au poste de membre chargé des Télécommunications doivent avoir une formation d’ingénieur de télécommunications et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix (1 0) ans chez un opérateur global de télécommunications ou chez un régulateur de télécommunications, ou dans une organisation nationale ou institution internationale ;
- Les candidats (es) au posté de membre chargé des technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent avoir une formation en science de l’informatique et/ou TIC et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ( 1 0) ans dans une organisation/institution nationale ou internationale ou une structure privée travaillant dans le domaine des TIC ;
- Les candidats (es) au poste de membre chargé des postes doivent être Inspecteur ou Administrateur des postes ou équivalent chez un opérateur postal ou dans une organisation/institution nationale ou internationale, et justifier d’une expérience d’au moins dix (10) ans;
- Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions de droit doivent avoir une formation en droit et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans une organisation/institution nationale ou internationale et justifier d’une expérience professionnelle polyvalente. Ils doivent avoir des connaissances dans les domaines suivants:
- Droit des télécommunications
- Droit des TIC;
- Droit de la concurrence ;
- Droit des affaires et des obligations
- Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions économiques doivent avoir les qualifications spécifiques et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans une organisation/institution nationale ou internationale ou une structure publique ou privée. Ils doivent avoir une expérience dans les domaines spécifiques suivants :
- Économie de la concurrence;
- Modélisation
CHAPITRE II : DES PIECES A FOURNIR
ARTICLE 8 : Les dossiers de candidature aux fonctions de membres de la Direction Générale de l’AMRTP doivent comporter les pièces suivantes :
- un certificat de nationalité ;
- un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
- un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ;
- une copie certifiée conformes des diplômes ou leur équivalent lorsqu’ils sont délivrés à l’étranger ;
- un curriculum vitae ;
- une ou des attestations de travail ;
- une lettre de motivation
ARTICLE 9 : Les pièces constitutives du dossier de candidature sont mises dans une enveloppe fermée el portant la mention« Candidature au poste de membre de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des télécommunications/TIC et Postes » suivant le poste pour lequel la candidature est déposée.
TITRE Ill : DE LA PROCEDURE DE SELECTION
ARTICLE 10 : La sélection des dossiers de candidature aux postes de membres de la Direction Générale de I’AMRTP est assurée par une Commission de dépouillement et d’évaluation des dossiers, composée de sept (7) membres répartis comme suit :
Président:
Secrétaire Général du Ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies.
Membres:
- un représentant du ministre chargé des Télécommunications/TIC ;
- un représentant du ministre chargé de la Communication;
- un représentant du ministre chargé de la Poste;
- un représentant du ministre de la Justice,
- un représentant du ministre chargé de l’Économie;
- le Directeur des ressources humaines du secteur des infrastructures.
ARTICLE 11 : Pour chaque appel à candidature, la liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du, Ministre chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies. La Commission peut se faire assister de toute personne dont l’expertise lui paraît nécessaire.
ARTICLE 12 : Les candidats sont évalués sur la base de la grille d’appréciation ci-après :
- formation professionnelle ; 30 points :
- expérience professionnelle : 60 points ;
- lettre de motivation pour la fonction : 1 0 points.
Les détails de cette grille d’évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies.
ARTICLE 13: la commission est chargée pour chaque pour chaque poste de :
- vérifier la fourniture et la conformité des dossiers de candidature ;
- évaluer les dossiers de candidature pour effectuer un premier classement des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 70 points sur 100 ;
- procéder à l’interview des candidats retenus pour effectuer un second classement des premiers par ordre de mérite et par poste ;
- soumettre les candidats retenus à un test de leur5 capacités managériales pour identifier le profil le plus approprié pour occuper le poste de Directeur Général ;
- élaborer un rapport d’analyse de l’ensemble de ses travaux qu’elle adresse au Ministre, accompagné de l’ensemble des dossiers et documents de notation et de classement ;
- procéder à la conservation des dossiers et documents de notation et de classement jusqu’à la nomination des membres de la Direction de I’AMRTP.
ARTICLE 14: Le poste de Directeur Général peut être occupé par chacun des cinq profils définis dans le Titre Il du présent décret.
ARTICLE 15: Les frais engagés pour la constitution et le dépôt des dossiers de candidature aux fonctions de membre de la Direction Générale de l’AMRTP ne peuvent donner lieu à remboursement par l’administration:
TITRE IV: DE LA NOMINATION
ARTICLE 16: Le Directeur Général et les autres membres de la Direction Générale de l’AM RTP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Poste et des Nouvelles Technologies.
ARTICLE 17: Le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies, le ministre des Finances et le ministre de la Justice et Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 ‘exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 28 août 2013
Signataires :
Le Président de la République par intérim,
Professeur Dioncounda TRAORE
Le Premier ministre, Diango CISSOKO
Le ministre de la Poste et des Nouvelles 1èchnologies, Bréïma TOLO
Le ministre des Finances, Abdel Karim KONATE
Le ministre de la .Justice, Garde des Sceaux, Malick COULIBALY
