Le Projet de loi portant modification de l’ordonnance N°2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la police nationale a été adopté, le lundi 07 janvier 2019, par l’Assemblée nationale du Mali. Au cours de l’adoption de ce projet de loi, les députés ont invité le gouvernement d’opérationnaliser, non seulement, la nouvelle Direction de la Police Technique et Scientifique, mais aussi, de réaliser, dans un délai raisonnable, le maillage total du territoire national.
Selon la commission de la défense nationale, de la sécurité et de la protection civile de l’Assemblée nationale, il ressort des séances d’écoute des personnes ressources que ce projet de loi prend en compte les préoccupations essentielles des fonctionnaires de la Police Nationale. «Ainsi, au-delà d’une harmonisation de corps et de grades, ce projet de loi va permettre une amélioration de la couverture sociale au profit des fonctionnaires de la Police nationale et octroyer de nouveaux droits leur permettant d’exercer leurs missions régaliennes avec professionnalisme dans le respect du code de déontologie et d’éthique de la corporation. Ainsi, il corrige les insuffisances constatées dans la Loi N°10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale. Ces innovations vont permettre un changement du Corps des Inspecteurs de Police par celui des Officiers de Police dans le souci d’harmoniser les grades et les appellations avec ceux de la sous-région, notamment les pays qui partagent avec le Mali le même espace sécuritaire : le Burkina Faso, le Niger, le Sénégal, la République de Guinée, la Côte d’Ivoire », précise le rapporteur de la commission défense de l’Assemblée nationale. Avant l’adoption dudit projet de loi, la Commission de la Défense Nationale, de la Sécurité et de la Protection Civile a fait des recommandations. La Commission invite le gouvernement d’opérationnaliser, non seulement, la nouvelle Direction de la Police Technique et Scientifique, mais aussi, de réaliser, dans un délai raisonnable, le maillage total du territoire national. Elle souhaite aussi la dotation régulière et suffisant en ressources humaines, financières et matérielles de façon régulière la Police Nationale ; l’octroie des indemnités aux éléments des brigades et services interdits de grève (Police des frontières, GMS, BSI, BAC, etc.) ; l’instauration un plan de carrière afin de permettre une professionnalisation et une spécialisation de la Police Nationale et en gérer au mieux la question de passerelle. Enfin, la commission recommande au gouvernement d’élaborer immédiatement tous les textes d’application du présent Statut.
A .Sogodogo
