Les fonctionnaires de la police nationale ont désormais un nouveau statut. En effet, une loi vient d’être adoptée par la majorité des députés présents à l’Assemblée nationale (102 voix pour, 0 contre et 0 abstention), lors de leur séance plénière du jeudi 1er au samedi 3 juillet 2010. Ledit projet de loi était défendu par le ministre de la sécurité intérieure et de la protection civile, le Général Sadio Gassama.
C’est le samedi 2 juillet que les députés ont clôturé cette session d’avril 2010 qui avait, à son actif, 35 projets de loi adoptés, 17 renvois, et 5 ministres interpellés. Parmi ces 35 lois adoptées figure la loi portant statut des fonctionnaires de la police qui a été proposée à l’adoption des pour corriger les insuffisances et lacunes accusées par la loi qui est actuellement en application, dit-on.
En effet, du rapport du projet de loi, on retient que les fonctionnaires de la Police nationale sont actuellement régis par la loi N° 02-056 du 16 décembre 2002. Toutefois, dès les premières années de son application, cette loi a révélé des insuffisances, voire de graves lacunes préjudiciables à une gestion équitable de la carrière des fonctionnaires de police.
Ces insuffisances et lacunes concernent, entre autres, la protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions ; les conditions d’intégration dans une catégorie supérieure ; l’intégration des fonctions du corps des commissaires de police au même palier que les diplômés supérieurs différents ; la limitation de l’âge de recrutement à 27 ans, même pour les détenteurs de diplômes post-universitaires ; les critères de classement sur tableau d’avancement ; la gestion de la carrière du fonctionnaire de police par deux régimes de sécurité sociale et de pension différente.
En vue de corriger ces insuffisances et assurer, au fonctionnaire de police, une meilleure protection dans l’exercice de sa fonction, le gouvernement, lors de son conseil des ministres du 28 décembre 2009 a adopté ce projet de loi portant statut des fonctionnaires de la police nationale, en y introduisant plusieurs innovations.
Les innovations
La première innovation introduite dans le projet de loi est l’extension de la couverture des risques professionnels. Elle concerne également la gratuité des consultations médicales dans les structures sanitaires de la police nationale ; la gratuité des soins médicaux en cas de blessure pendant l’exercice de sa fonction ; la réparation des préjudices matériels subis pendant l’exercice de sa fonction ; l’octroi d’une indemnité spéciale au fonctionnaire de police tué en service.
La deuxième innovation est relative à la fixation de conditions spécifiques de recrutement pour l’accès des commissaires de police. La troisième concerne la répartition des compétences entre le Président de la République et le ministre en charge de la sécurité intérieure et de la ^protection civile, en matière de gestion des carrières des fonctionnaires de police.
A ces trois innovations citées s’ajoutent la redéfinition des conditions d’intégration à une catégorie supérieure, suite à une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme ; le relèvement de l’âge de recrutement à 27 ans ; les promotions à la catégorie supérieure à titre exceptionnel et le réaménagement de la grille indiciaire.
Alou Daou
