En vue de l’amélioration du système d’état civil de notre Pays, la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) a conclu le Marché n°002/MATD-2018 du 23 octobre 2018 relatif à la modernisation du Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil (CTDEC) et du système du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC).
Passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », le marché a été conclu par entente directe pour un montant de 12 552 100 000 FCFA HT/HD (contre-valeur 19 135 553 euros HT-HD) et un délai d’exécution de huit (8) mois. Régi par les dispositions du Décret n°2014-0764/ P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, le Marché a été notifié le 24 octobre 2018 suivant Lettre n°01416/MATD-DFM-DAMP. Il a été financé par le budget national, Exercices 2018 et 2019.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions et sur saisine, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a procédé à la verification financière et de conformité dudit Marché. La vérification a porté sur la passation, l’exécution et le règlement du marché par la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement dudit marché. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, de la réalisation des prestations, de la réception des équipements et matériels et du règlement des factures.
La mission de vérification a relevé les irrégularités administratives et financières ci-après :
Irrégularités administratives :
Les irrégularités administratives relevées sont relatives à des dysfonctionnements du contrôle interne. Elles concernent notamment la conclusion du marché sans expression de besoin, le non-respect des dispositions réglementaires en la matière et l’absence d’autorisation du Premier Ministre requis pour le seuil atteint.
La mission de vérification a ainsi recommandé que le Ministre chargé de l’Économie et des Finances doit respecter les dispositions réglementaires relatives à la passation par entente directe des marchés placés sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », obtenir l’autorisation du Premier ministre avant toute approbation de marché passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » atteignant le seuil requis.
Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation doit conclure les marchés sur la base d’expression de besoins, requérir l’autorisation préalable du Premier ministre avant la passation de tout marché sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », mettre en place par décision une commission spéciale chargée de la négociation de tout marché sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » passé par entente directe, s’assurer de la disponibilité du crédit avant toute signature de contrat, obtenir l’autorisation du Premier ministre avant toute conclusion de marché passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » atteignant le seuil requis, adresser le rapport annuel sur l’état d’exécution des marchés passés sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » au Président de la République et au Premier ministre, organiser des réceptions conformément aux stipulations du marché et exiger des titulaires le respect des clauses contractuelles.
Le Directeur des Finances et du Matériel doit élaborer un plan de passation pour des marchés placés sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », respecter des dispositions réglementaires lors de l’élaboration des contrats, notamment en ce qui concerne les stipulations des CGAP, les mentions obligatoires du contrat et le détail des prestations dans le bordereau des prix unitaires, respecter les dispositions réglementaires relatives à la non-soumission des marchés revêtus du sceau « des intérêts essentiels de l’État » au contrôle a priori de la DGMP-DSP, et exiger des titulaires de marché la garantie de bonne exécution avant tout paiement.
Irrégularités financières :
L’exécution du marché, démarré le 24 octobre 2018, a accusé un retard de 684%. Des prestations de service relatives à la mise en œuvre de la plateforme RAVEC modernisée ne sont pas entièrement exécutées. Le montant payé à la société est de 7 280 218 000 F CFA soit 58% du montant marché.
Les irrégularités financières, relevées par la mission de vérification, dont la somme totale est de 690 365 500 FCFA portent sur la non-application des pénalités de retard d’un montant de 251 042 000 F CFA, et le non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 439 323 500 FCFA. Elles ont respectivement fait l’objet de transmission et dénonciation par le Vérificateur Général au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République, chargé du Pôle National Économique et Financier, ainsi qu’au Directeur Général des Impôts.
CCOM/BVG
