La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du gouvernement et le Président de la République pour les actes délictueux ou criminels, mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’État. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale. Remis au Président de la transition ce 11 octobre 2022, l’avant-projet de la nouvelle constitution malienne, il est question de la suppression de la haute cour de justice qui sera remplacée par le Haut Conseil de la Nation. La Haute Cour de Justice est-elle si inefficace et si incompétente pour être supprimée ?
La Haute Cour de justice, une juridiction jugée défaillante en ce qu’elle ne pouvait être saisie que par des parlementaires, ce qui posait quelques questions du point de vue de son indépendance. Sans préjudice des bonnes intentions des constitutionalistes qui ont créé la Haute Cour de Justice, le citoyen ordinaire a fini par percevoir cette instance comme une institution de complaisance, incapable de jouer le rôle à elle dévolue par la Constitution.
En effet, force est de constater que la Cour n’a pu exercer jusqu’alors son rôle de poursuite et de mise en accusation d’un haut responsable de la République, en dépit des nombreux scandales qui ont ébranlé le pays et dont tout le monde a eu la pleine connaissance. Aussi le peuple était-il en phase avec le Chef de l’État quand ce dernier proposa la suppression de la Haute Cour de justice dans son projet de société ? Mais, il sied de reconnaître que les raisons de l’inefficacité de l’institution, qui du reste, militent en faveur de sa suppression, résident en dehors d’elle et relèvent du Législatif de par son intrusion systématique et d’entrée de jeu dans tout méfait commis par le Chef de l’État et les membres de son Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
En démocratie inégalitaire où nous sommes et où la majeure partie de la population tire le diable par la queue, ne pouvant s’offrir trois repas par jour ni se loger décemment, il est carrément scandaleux d’offrir un traitement de faveur aux prédateurs. La population relevant des tribunaux de droit commun pour ses méfaits, la moindre des choses c’est que ceux qui la spolient soient soumis au même traitement qu’elle ; c’est une affaire d’équité. Si au moins il était prévu que cette fameuse Cour infligera des peines tout à fait exceptionnelles aux délinquants, l’on pourrait encore avaler la pilule, mais ce n’est même pas le cas.
C’est pourquoi, l’un dans l’autre et pour solde de tout compte, l’on devrait soutenir la suppression de la Haute Cour de Justice. Car, elle coûte chère au peuple.
Assitan DIAKITE
