Régularité des élections au Mali : Que dit la loi électorale sur la gestion des fameuses cartes NINA ?

L’affaire du marché des cartes NINA pose désormais la problématique de la gestion rigoureuse du processus électoral. A propos, nous avons scruté pour vous la loi électorale pour situer les responsabilités des différents organes en charge des opérations nécessaires à la bonne tenue des élections. En particulier, que doit faire la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en ce qui concerne la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeur ?
 Nous le disions dans une précédente parution, l’illégalité du marché des cartes NINA a été stigmatisée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. La Cour Suprême, le vendredi 31 mai 2013, n’a pas annulé le verdict de l’Autorité de Régulation, mais a plutôt accordé un sursis à exécution afin de mettre tout le monde à exécution devant le fait accompli. Or, la société Safran Morpho, bénéficiaire du marché des cartes NINA étant une filiale ou un démembrement de la société française SAGEM, elle-même maître d’œuvre du marché RAVEC et donc contrôle de ce fait tout le processus de l’élection de la base de données du RAVEC aux cartes NINA d’électeurs en passant par les listes électorales biométriques issues de ce recensement, ce qui est illégal. Pis, si selon nos textes la confection des cartes d’électeurs ne peut se faire ou même commencer en l’absence de la CENI, il s’avère que malgré deux lettres de rappel successives adressées par la CENI au Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, ce dernier n’en fait qu’à sa tête. Et aux dernières nouvelles, environ 3 500 000 cartes auraient déjà été imprimées depuis déjà plus d’une semaine. Or la mission de supervision de la CENI n’a effectué le déplacement que le mercredi dernier, en France, pour s’acquitter de son devoir de supervision et de suivi de l’impression des cartes NINA. La mission sera de retour au bout de 20 jours, nous a indiqué vendredi dernier le 1er Vice Président M. Kampo, en l’absence du Président Diamoutani en mission. Selon M. Kampo, cette mission de la CENI vise à vérifier la conformité des cartes imprimées avec le modèle retenu. Ensuite, la CENI sera présente à la réception des cartes depuis l’aéroport de Bamako Sénou et en assurera l’acheminement jusque dans les différentes localités de vote. Alors que dit la loi électorale?
Selon la loi électorale, la C.E.N.I est chargée de la supervision et du suivi de l’élection présidentielle, des élections générales législatives et communales et des opérations référendaires. Ainsi, la C.E.N.I et ses démembrements veillent à la régularité des élections et du référendum à travers la supervision et le suivi des opérations, notamment l’établissement ou la révision exceptionnelle des listes électorales à l’occasion des élections générales ou des opérations référendaires ; la préparation et la gestion du fichier électoral ; la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeur ; la mise en place du matériel et des documents électoraux ; le déroulement de la campagne électorale ; les opérations de délivrance des procurations de vote ; les opérations de vote ; les opérations de dépouillement des bulletins de vote, de dénombrement des suffrages, de transmission des procès-verbaux, de centralisation et de proclamation des résultats.
Aussi, la C.E.N.I veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la C.E.N.I l’invite à prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.I propose à l’autorité compétente, des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable et saisit le cas échéant les juridictions compétentes qui statuent sans délai.
Pour plus de détails, la Commission Electorale du District de Bamako assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires, présidentielles, communales et législatives se déroulant dans le District. Elle supervise l’acheminement en l’état, aux lieux de centralisation et de recensement des résultats des documents des opérations de vote.
La Commission Electorale Locale assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires, présidentielles, communales et législatives au niveau du cercle. Elle veille à la régularité de la décision fixant le nombre, l’emplacement et le ressort des bureaux de vote des communes du cercle et de la nomination de leurs membres. Elle supervise l’acheminement en l’état aux lieux de centralisation et de recensement, des résultats, et des documents des opérations de vote.
La Commission Electorale Communale, d’Ambassade ou de Consulat supervise l’élaboration des listes électorales par les commissions administratives. Elle vérifie les listes électorales établies. Elle est destinataire des listes électorales définitives arrêtées par les commissions administratives. Elle veille à la régularité de la décision fixant le nombre, l’emplacement et le ressort des bureaux de vote sur le territoire de la commune, de l’Ambassade ou du Consulat. Elle veille également à la régularité de la nomination des membres des bureaux de vote de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat.
La Commission Electorale Communale assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations référendaires et des élections présidentielles, législatives et communales.
La Commission Electorale d’Ambassade ou de Consulat assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires et présidentielles.
La Commission Electorale Communale, d’Ambassade ou de Consulat supervise l’acheminement en l’état aux lieux de centralisation des résultats et des documents des opérations de vote.

A PROPOS DE LA DGE
La Délégation Générale aux Elections est chargée de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral ; la confection et de l’impression des cartes d’électeurs ; la gestion du financement public des partis politiques. Elle porte assistance à la C.E.N.I. à la demande de celle-ci.

A PROPOS DU MINISTERE CHARGE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Le Ministère chargé de l’Administration Territoriale assure la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales ; l’organisation matérielle du référendum et des élections ; l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales référendaires ; la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives ; l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour Constitutionnelle ; la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales.
Chers lecteurs, il est du devoir de chaque Malien de s’employer à ce que les élections se passent dans la paix et la concorde, ce qui passe par des tâches bien accomplies en amont par l’Administration territoriale, la DGE et la CENI. Nous attendons le retour des membres de la CENI pour vous donner d’amples informations sur la régularité des opérations concernant la carte NINA. Que Dieu sauve le Mali !

Mamadou DABO

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