En droit public, la promulgation est l’acte par lequel le chef de l’Etat constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement article 40 de la Constitution du 25 février 1992. A partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l’ordonnancement juridique, et entre en vigueur. La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c’est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.
Les principaux textes de loi sont en général issus du gouvernement ; on appelle alors le texte un projet de loi. Le projet est préparé par un ministre qui le soumet pour avis aux ministres qui seront concernés par son application. Après accord, le ministre le transmet au secrétariat général du gouvernement ; s’il n’y a pas accord, un arbitrage doit être rendu par le Premier ministre. Après délibération en conseil des ministres, le secrétaire général du gouvernement va déposer le projet devant l’une des Assemblées.
La loi est promulguée par un décret dit “de promulgation”. Ce décret est signé par le président de la République et publié au journal officiel de l’Etat. Par cet acte, le président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte de loi voté par le législateur (Sénat et Assemblée nationale).
La loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée. A la faveur de cette promulgation la loi se trouve datée. En effet, la date de la loi est celle de sa promulgation mais, pour distinguer les lois pouvant être promulguées le même jour, on leur donne un numéro d’ordre pour chaque année. A partir de la promulgation de la loi “Nul n’est censé ignorer la loi”.
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale, pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif est le dépôt d’un texte à vocation législative au bureau d’une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions.
Le texte est ensuite produit devant la chambre réunie en séance publique, et, après son adoption, transmis à l’autre chambre. La promulgation est l’acte du président de la République qui rend un texte définitivement adopté par le Parlement définitivement exécutoire avec force de loi. Aux termes de la Constitution, “le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques”.
Pour autant, il n’est pas seul à intervenir dans la procédure législative. Notamment, “l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement, article 118 de la constitution du 25 février 1992”.
En Belgique
Il existe sept législateurs et sept pouvoirs exécutifs en Belgique, celui de l’autorité fédérale, des trois communautés et celui des deux régions et celui de la commission communautaire commune. En vertu de l’article 109 de la Constitution du 7 février 1831, c’est le roi qui promulgue les lois.
“Le roi sanctionne et promulgue les lois”
Les décrets du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon sont promulgués par les gouvernements de ces entités respectives et cela en vertu de l’article 54 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 :
En France
L’autorité compétente pour promulguer un texte est le président de la République, en vertu de l’article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :
“Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée”.
Au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les textes adoptés par la Chambre des communes doivent recevoir l’assentiment royal (royal assent). Néanmoins, la compétence est considérée automatique, puisque le dernier refus de cet assentiment a eu lieu au XVIIIe siècle.
Rassemblés par Ben Dao
Il n’ y aura pas de justice tant que Sanogo et le 1er sinistre Cheikh Modibo Diarra sont au pouvoir.
Le Mali est pris en otage par Sanogo et Gonogo (le 1er sinistre au lieu de 1er ministre).
Ils sont de connivence et font tout pour maintenir le Mali dans la crise actuelle.
Ils sont tous impliqués dans la tentative d’assassinat du Président Djoncounda.
Si Djoncounda a survécu c’est parce que ses agresseurs l’avaient cru mort.
Sanogo et Cheikh Diarra, le Gouvernement et les Mariko ont décidé de faire échouer la transition et de tout faire pour éviter l’intervention d’une force internationale.
Le 1er sinistre est chargé de tromper la Communauté internationale, de lui faire croire que le Mali est retourné à l’ordre constitutionnel et de maintenir le pays dans cette situation jusqu’à un moment favorable pour Sanogo pour occuper la présidence. Au terme de son mandat, il remettra le pouvoir à Cheikh Modibo Diarra comme en Russie et comme c’était le cas entre ATT et Alpha Oumar Konaré.
Le rôle de Sanogo c’est de régler les comptes aux proches d’ATT qui sont dans l’armée et s’occuper de la chasse aux sorcières, aux leaders qui ne leur sont pas favorables.
Ils doivent tous les 2 contribuer à la vengeance du beau père Moussa Traoré et l’émergence du clan UDPM et du parti du 1er sinistre qui est en veilleuse jusqu’au moment opportun.
Cheikh Modibo Diarra joue le rôle de ralentisseur et doit tromper la communauté internationale en lui faisant croire que Sanogo s’est retiré dans les casernes bien qu’il continue de diriger de fait.
Pour empêcher l’intervention de la force de la CEDEAO et de la communauté internationale, il s’engage à bâtir une nouvelle armée compétente et bien équipée, ce qui mettra un minimum de 5 ans.
Djoncounda a intérêt à rester en France, il risque sa vie au Mali. Il doit organiser la libération du Mali depuis la France car ceux qui sont au pouvoir au Mali sont pire que le MNLA et les islamistes pour le Mali.
Il faut que Djoncounda saisisse l’UA, la CEDEAO et l’ONU pour sécuriser les institutions à Bamako et libérer le Nord.
Au secours, il faut l’intervention de l’ONU, de l’Union Africaine et de la CEDEAO.
Si on attend le 1er sinistre Cheikh Diarra, il ne demandera jamais l’aide de la communauté internationale alors que les maliens n’en peuvent plus.
Depuis que Dirra a créé son parti malgré les honneurs qui lui étaient rendus sous Alpha et ATT, malgré sa réputation de scientifique, j’ai su que c’est un opportuniste.
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