Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les institutions, Mme Diarra Racky Talla désapprouve les arguments tenant le gouvernement pour responsable de la crise actuelle. « Tous les engagements pris par le gouvernement en 2017 ont été exécutés », précise-t-elle.
Pour apporter des précisions sur la crise actuelle entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif, le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les institutions, Mme Diarra Racky Talla est revenue sur les engagements antérieurs pris en 2017 et les raisons du décret portant réquisition de personnes, de services et de biens. Selon le ministre en charge du dialogue social, suite au préavis de grève déposé par les deux principaux syndicats de la magistrature, le 23 décembre 2016, une commission de conciliation a été constituée. « Les membres se sont réunis les 4, 6 et 31 janvier 2017. Ensuite les 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 février 2017, dans la salle de conférence du ministère de la Justice. Elle a examiné les points de revendications et parvenue aux accords relatifs d’indemnité de logement porté à 110 000 f CFA, les indemnités de monture personnelle, l’élaboration du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature, la mise en application des dispositions de l’article 8 du statut de la magistrature. Aussi, faudra-t-il ajouter le renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation continue des magistrats », explique le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les institutions.
Le gouvernement exécute son contrat moral !
Pour Racky Talla, au terme des discutions, sur les six points de revendications, la commission a constaté deux points d’accord partiels et quatre points d’accords. « Tous les engagements pris par le gouvernement en 2017 ont été exécuté. Personne ne peut nier cette évidence… ».
Pour la sécurisation de toutes les juridictions et de tout le personnel judiciaire sur toute l’étendue du territoire, le gouvernement a déposé depuis août dernier un plan de sécurité sur la table de nos partenaires magistrats qui tarde à avoir de réponse, dit-elle. « Nous avons manifesté notre volonté de renforcer les effectifs de toutes les juridictions. Mais les syndicats n’ont pas réagi à la proposition. Est-ce une bonne posture ? », s’interroge-t-elle.
« La réquisition n’est qu’une application de la loi numéro 87-48AN-RM »
S’agissant de la prise du décret de la loi numéro 87-48AN-RM relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens, Racky Talla dira que le gouvernement a agi en respect de la loi. « Selon le décret d’application de cette loi prise en 1990, le service de la justice est concerné. Il s’agit bien du premier président, du président de section et de chambre, de deux conseillers de la Cour suprême, de la Cour d’appel, des procureurs généraux, des avocats de la Cour suprême, de la Cour d’appel, du vice-président des tribunaux de première instance et surtout des juges de paix à compétences étendue. Le procureur de la République et les greffiers en chef en font partie. Partant de ces dispositions, on ne peut pas s’hasarder de faire méconnaissance à cette décision. La réquisition n’est qu’une application de la loi numéro 87-48AN-RM », a-t-elle soutenu.
Bréhima Sogoba
Usma, va le dire à SOUMAILA ton président virtuel.
Mme le ministre la constitution de 1992 prime sur la loi 87-48ANRM. Donc cette loi devient caduque. Merci
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