1- La justice civile : Elle a pour fonction de trancher les conflits entre les personnes privées (particuliers, associations sociétés etc.). Le droit civil comprend différents domaines, comme le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit de la propriété, le droit de la responsabilité.Les conflits d’ordre civil concernent la plupart du temps des problèmes de famille, de logement, de consommation, de dettes impayées etc.
2- La justice pénale : Elle a pour fonction de juger et de punir une personne qui a été reconnue coupable d’un acte ou d’un comportement interdit par la loi. Ces actes sont appelés des infractions. Leur liste est consignée dans un livre, le code pénal. La justice pénale inflige des peines, c’est à dire des punitions.La justice pénale existe pour réparer le dommage subi par la société dans son ensemble.Ainsi, même si aucune victime ne vient se plaindre d’un crime de cet acte grave et que son auteur doit être jugé.
Mais la justice pénale n’a pas pour unique fonction de sanctionner ceux qui commettent des infractions. Elle cherche aussi à être dissuasive : en sanctionnant l’auteur d’une infraction, la justice pénale tente de le dissuader de recommencer (c’est à dire de récidiver), et les autres d’en faire autant.
3- La justice administrative : Elle a pour objet de régler les conflits opposant les citoyens à l’État. Elle se distingue de la justice pénale qui juge les actes interdits par la loi, et la justice civile qui règle les conflits entre les personnes. La justice pénale et la justice civile forment l’ordre judiciaire.
4- La justice des mineurs : Elle s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Comme les adultes, les mineurs ont des droits et devoirs. Toutefois, depuis une loi de 1945, ils bénéficient de règles et procédures particulières adaptées à leur âge ; des juridictions spécifiques sont chargées de les appliquer.
C’est quoi la liberté d’expression ?
La liberté d’expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu’elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la religion, de la morale… Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d’expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU, 1948, article 19) : “Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.”
La liberté d’expression a comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, mais aussi le respect d’autrui. Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l’incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l’appel à la violence physique contre les individus. Il en est de même pour la diffamation, la calomnie, le négationnisme, l’atteinte à la propriété intellectuelle, l’atteinte au secret professionnel.
Article 11. – ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.”
C’est quoi le flagrant délit ou délit flagrant, selon le code de procédure ?
Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur de la République qui l’interroge et, s’il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal.Dans ce cas, le procureur de la République peut mettre le prévenu sous mandat de dépôt.S’il n’y a point d’audience, le procureur de la République est tenu de faire citer le prévenu pour l’audience du lendemain; le tribunal est au besoin spécialement convoqué.
Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant.,Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel).
Le flagrant délit s’utilise également dans le cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probant témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence).
On peut, donc établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle vient de se commettre. Ce sont les cas de flagrance au sens strict du terme (ex : policiers qui constatent la présence d’une arme dans la boite à gant d’un véhicule). D’autre part, la flagrance existe encore lorsque l’enquête débute “dans un temps très voisin de l’action”.
