Cour d’Assises : Devant comparaitre pour avoir détourné 190 cartons de cigarettes à la SONATAM

Leurs dossiers ont été renvoyés pour vice de procédure

Aucune affaire n’a pu être jugée, hier jeudi, par la Cour d’Assises qui se tient depuis le lundi 17 novembre à la Cour d’Appel de Bamako. Et pour cause, des failles ont été constatées par le juge dans l’incitation à comparaitre des accusés.

La salle I de la Cour d’appel sise à Banankabougou était censée servir de cadre, comme c’est le cas depuis le début de la deuxième session de la Cour d’Assises, à la tenue de deux procès relatifs à l’atteinte aux biens publics et aux faux en écriture, abus de confiance, escroquerie et complicité. Seulement, tous les deux dossiers ont été renvoyés par le juge pour le fait que la procédure incitant les accusés à comparaitre devant la Cour a connu des failles ou n’a pas été respectée du tout.

En effet, avant de venir répondre de ses actes à la barre, le code de procédure pénale accorde à l’accusé un certain droit dont il doit jouir.

Cela concerne, dans ce cas précis, le délai de deux semaines dont l’accusé bénéficie pour être informé de sa comparution devant la Cour. L’objectif est de lui permettre de mieux préparer sa défense. Ce qui, malheureusement, n’a pas été respecté dans les deux cas qui devaient répondre devant la Cour, hier jeudi. Selon le juge, les accusés n’ont été informés que le mercredi de leur comparution pour le jeudi. Il y a donc une violation du code de procédure pénale et l’affaire ne pouvait qu’être renvoyée conformément à la loi.

Le premier dossier, regroupant Moussa Coulibaly dit Papa et Abdoulaye Sangaré (tous anciens agents de la Société nationale des Tabacs et Allumettes (SONATAM)), concernait l’atteinte aux biens publics, comme une bonne partie des dossiers de cette dernière session de la Cour d’Assises. Il est reproché aux sieurs Coulibaly et Sangaré, respectivement chef d’agence et magasinier de la SONATAM Sikasso, d’avoir détourné, courant 2010, au total 190 cartons de cigarettes au préjudice de cette société.

Le détournement des 185 cartons d’une valeur de plus de 33 millions FCFA est l’œuvre de Moussa Coulibaly alors que les cinq restants d’une valeur de plus d’un million FCFA ont intelligemment été mis de côté par le magasinier Abdoulaye Sangaré pour subvenir, selon ses dires à l’enquête préliminaire, à un problème d’ordre social.

Le second dossier regroupe trois anciens employés de la Bank of Africa (BOA) et un commerçant de la place. Ils devaient comparaitre, tous, pour des motifs différents. Les nommés Diénéba Diakité, Moussa Tangara et Mamadou Diallo, respectivement chef d’agence, agent comptable et comptable de la BOA de Badalabougou, sont accusés d’avoir détourné plus de 138 millions FCFA au préjudice de cette banque.  Il leur est reproché des faux en écriture, abus de confiance, escroquerie et complicité. Pendant les enquêtes, la Brigade d’Investigations judiciaires sera saisie plus tard de faits d’escroquerie contre la même Djénéba concernant une SARL du nom de “ DADO-NEGOCE ” dont elle était la dirigeante au préjudice d’une certaine Fanta Théra. Ce sont ces investigations qui ont conduit à l’interpellation du sieur Adama Guindo, le PDG de SOIPRES-sa qui a été identifié comme une ” obscure relation d’affaire ” de Djénéba Diakité.

C’est là une présentation des deux affaires qui devaient être jugées par la Cour, hier jeudi. Mais, malheureusement, les accusés et les différentes parties civiles vont devoir attendre une prochaine session pour connaitre l’issue de cette procédure. Cela, par la faute de certains éléments de la justice qui n’ont pas bien fait leur travail.

Aboubacar DICKO

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