Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 18 Novembre 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 novembre 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– entendu des communications ;
– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale d’Ansongo.
Suite au décès du Député élu dans la circonscription électorale d’Ansongo, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il a été procédé à la déclaration de vacance de siège.

Aux termes du présent projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 10 janvier 2016, à l’effet de procéder à l’élection d’un député dans la circonscription électorale d’Ansongo.
Un second tour du scrutin aura lieu le dimanche 31 janvier 2016 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
La campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le samedi 19 décembre 2015 à zéro heure.
Elle close le vendredi 08 janvier 2016 à minuit.
La campagne électorale, à l’occasion du second tour s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour.
Elle est close le vendredi 29 janvier 2016 à minuit.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :

Sur le rapport du ministre de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine.
Le projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine est adopté pour rendre fonctionnelle la direction chargée de la gestion des ressources financières et matérielles ainsi que l’approvisionnement des services du dit département.

Il détermine l’effectif du personnel de la Direction des Finances et du matériel du Ministère de la Coopération internationale et de l’Intégration pour les cinq prochaines années.
III. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes d’accident du travail servies par l’Institut national de Prévoyance sociale :

L’Institut national de Prévoyance sociale (INPS) est un établissement public à caractère administratif est chargé d’assurer la gestion des régimes de prestations familiales, de réparation et de prévention des accidents de travail, de retraite, d’invalidité et d’allocation de survivant.

Le présent projet de décret revalorise de 5%, à compter du 1er avril 2015, les pensions de retraite et les rentes d’accident du travail servies par l’Institut national de Prévoyance sociale.

La revalorisation s’applique aux pensions et aux rentes en service au 1er avril 2015 et aux travailleurs dont les droits à pension sont consolidés au 31 décembre 2014, soit 55 mille 636 pensionnaires et mille 654 rentiers.

Pour les pensions de retraite, l’incidence financière est estimée à un milliard 618 millions 830 mille 918 francs CFA en 2015 et 2 milliards 158 millions 441 mille 224 francs CFA en 2016.

L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole d’Accord sur le Cahier de Doléances de l’Union nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), conclu le 28 octobre 2014 entre le Gouvernement, le Conseil national du Patronat du Mali et l’UNTM.

Elle est conforme à la procédure d’augmentation des prestations servies par l’INPS, telle que définie par le Code de Prévoyance sociale.

2. Un projet de décret fixant la valeur du point d’indice et des avantages accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat des représentations des Douanes à l’étranger :

Les représentations des douanes du Mali à l’étranger sont créées par des conventions conclues entre la République du Mali et les Etats qui les accueillent.

Elles sont chargées notamment, de contribuer à la sauvegarde des intérêts nationaux à l’étranger, à l’exercice des activités douanières sur les produits en provenance et à destination du Mali.

La valeur du point d’indice ainsi que les avantages accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat dans les représentations des douanes du Mali à l’étranger sont fixés par un décret du 18 juillet 2007 dont l’application a révélé des insuffisances liées à l’absence de prise en charge de certains avantages.
Le présent projet de décret vise à corriger ces insuffisances pour améliorer les conditions de travail du personnel des représentations des douanes du Mali à l’étranger à travers entre autres :
– l’augmentation de l’indemnité de représentation et de responsabilité accordée aux chefs de ces représentations ;
– l’octroi d’une indemnité de cherté de vie par zone et la prise en charge des frais de scolarité des enfants pour les études du niveau préscolaire au baccalauréat, d’allocation aux conjoints et de la gratuité du logement;
– la participation à la prise en charge des frais d’ameublement, d’abonnement et de consommation individuelle d’eau, de gaz de ville, d’électricité, de chauffage, de téléphone et d’analyses médicales ;
– la prise en charge des frais de déplacement en cas de rappel, de mission ou de changement de résidence.

3. Un projet de décret portant code de déontologie des agents de l’administration du commerce et de la concurrence :

L’administration du commerce et de la concurrence est chargée de l’application des règles de la concurrence, de la lutte contre la fraude en matière d’importation, d’exportation et de distribution des biens à l’intérieur du pays ainsi que du contrôle des poids, des mesures, de la qualité des produits et des prix institués.

Le projet de décret portant code de déontologie des agents de l’administration du commerce et de la concurrence est adopté pour soumettre les agents de l’administration du commerce et de la concurrence à un ensemble de règles dans l’exercice de leurs fonctions.

Il détermine un code de conduite et fixe les interdictions auxquelles les agents de l’administration du commerce et de la concurrence sont soumis dans et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Il définit enfin les relations avec les usagers dans le cadre :

– de la mise en œuvre des règles du libre jeu de la concurrence ;
– de la liberté d’accès aux documents administratifs ;
– des règles de diligence et d’obligation de transparence dans le traitement des dossiers ;
– de la mise à la disposition des opérateurs économiques de toute information économique non confidentielle.

L’adoption du présent projet de décret contribue au renforcement du climat de confiance entre les agents de l’administration du commerce et de la concurrence et les usagers.

Elle contribue également à l’impulsion d’une véritable culture de l’efficacité chez le personnel de l’administration du commerce et de la concurrence dans le cadre de la modernisation de notre administration.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE L’ACTION HUMANITAIRE
ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD :

– Inspecteur à l’Inspection des Affaires Sociales :
Monsieur Mohamed Mahamar TOURE, Administrateur de l’Action Sociale

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

– Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières :
Madame DIARRA Kadidiatou SAMOURA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural
Madame TOURE Haby COULIBALY, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Kayes :
Monsieur Méïssa FANE, Administrateur civil

– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Gao :
Monsieur Boubacar BAGAYOGO, Administrateur civil

– Conseiller aux Affaires administratives et juridiques du Gouverneur de la Région de Koulikoro :
Monsieur Mahamadou Alhousséïni MAIGA, Administrateur civil

– Conseiller aux Affaires administratives et juridiques du Gouverneur de la Région de Tombouctou :
Monsieur Bany Ould Mohamed CISSE, Administrateur civil

– Conseiller aux Affaires administratives et juridiques du Gouverneur de la Région de Gao :
Monsieur Hamadoun BARRY, Administrateur civil

– Inspecteur à l’Inspection de l’Intérieur :
Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Ba
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :

– Conseiller technique :
Monsieur Mamadou Lamine SAMAKE, Inspecteur des Impôts

– Receveur Général du District :
Monsieur Souleymane KANSAYE, Inspecteur du Trésor

– Coordonnateur de la Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques (CARFIP) :
Madame BARRY Aoua SYLLA, Professeur d’Enseignement Supérieur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Chargé de mission :
Monsieur Sidi TOURE, Spécialiste en Assurance

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE :

– Chargés de mission :
Monsieur Aliou Abdoulkarim DIALLO, Médecin
Madame SOW Zeïnab Sala Hachim COULIBALY, Gestionnaire des Ressources Humaines

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger (PU-RSJ-MOA).

La justice occupe une place de choix dans le processus de refondation de l’Etat.

Dans cette perspective, elle a fait l’objet, de l’indépendance à nos jours, de plusieurs initiatives de réformes dont la mise en œuvre a contribué à la réhabilitation et à la restauration de la crédibilité du service public de la justice.

Malgré ces résultats, le système judiciaire peine à gérer de manière efficace, ses organes, agents et activités pour une distribution saine de la justice.

Le programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger est élaboré pour mettre fins aux disfonctionnements persistants de la justice afin de lui permettre de faire face à ses nouveaux enjeux.

Il constitue un outil programmatique de mise à nouveau de l’appareil judiciaire en vue de l’émergence d’une justice crédible, performante et responsable au service de la paix sociale et du développement socio-économique. Il a pour objectifs :
– d’accroître et d’améliorer l’accessibilité des citoyens à la justice ;
– de renforcer la qualité et l’efficacité des prestations des administrations et organes judiciaires ;
– de créer un cadre propice à l’amélioration de la situation des droits de l’homme ;
– de mettre fin à l’impunité ;
– de lutter contre la corruption et la délinquance financière ;
– de développer les outils informatiques adéquats au niveau du système judiciaire.

Il prend en charge les prescriptions de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger relatives, notamment, aux propositions de réformes institutionnelles du système judiciaire.

Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du Président de la République et de la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre en matière d’amélioration de la qualité du service public de la justice.

Le programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger est assorti d’un plan d’actions opérationnel 2015-2018 d’un coût de 59 milliards 960 millions de francs CFA dont la prise en charge sera assurée par l’Etat et les partenaires techniques et financiers.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative aux projets d’accord de siège et de protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Institution Nelson Mandela (INM) dans le cadre de la réalisation de l’Ecole Africaine des Mines (EAM) à Bamako.

L’Institution Nelson Mandela est une organisation non gouvernementale qui a pour vocation d’apporter l’excellence dans le domaine des sciences et de l’ingénierie en Afrique sub- saharienne. Elle envisage de mettre en place une de ses filiales au Mali à travers l’Ecole Africaine des Mines, une école d’envergure internationale dont la mission sera de former une masse critique de scientifiques et d’ingénieurs dont le Mali aura besoin pour accélérer le développement de son secteur minier.

Dans le cadre de la réalisation de cette école, il est prévu la signature d’un Accord de siège et d’un protocole d’accord entre le Gouvernement du Mali et l’Institution Nelson Mandela.

Le projet d’accord de siège règlemente le siège de l’Ecole Africaine des Mines à Bamako, située dans la zone aéroportuaire de Bamako-Senou.

Il consacre l’inviolabilité et détermine les conditions d’entrée, les modalités de protection, les services publics, les archives et documents du siège.

Il définit les règles de contrôle de l’EAM-Bamako, les conditions d’application des lois et règlements du pays hôte et des règlements de l’entité ainsi que les modes de gestion des différends.

Le projet de protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Institution Nelson Mandela fixe les obligations particulières et communes des parties.

La signature du présent accord de siège et du protocole d’accord pour la réalisation de l’Ecole Africaine des Mines permettra entre autres :

– de contribuer au développement de notre secteur minier ;
– de renforcer la coopération et l’intégration sous régionale dans le domaine des mines et de la formation ;
– de former des jeunes spécialistes maliens et africains capables de suppléer de manière progressive le personnel expatrié ;
– de réduire les coûts de formation grâce à des économies d’échelle réalisée par l’approche continentale ;
– d’améliorer la disponibilité des ressources humaines compétentes.
Bamako, le 18 novembre 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame Diakité Fatoumata N’Diaye
Commandeur de l’Ordre national

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