Dans le cadre de sa vérification financière portant sur la gestion de la Commune urbaine de Koutiala, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a descellé d’importantes irrégularités. Le montant s’élève à 114 134 563 F CFA au titre des exercices 2021 à 2024.
La présente vérification financière porte sur la gestion de la Commune urbaine de Koutiala (CU-KLA) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 septembre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières.
La mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 114 134 563 F CFA. Elles sont relatives au non-recouvrement des droits de patente et amendes sur des marchés publics et amendes pour un montant de 17 964 563 F CFA ; au non-reversement des redevances pour un montant de 3 000 000 F CFA ; à l’octroi d’avantages indus pour un montant de 72 600 000 F CFA et au non-recouvrement des droits d’enregistrement pour un montant de 20 570 000 F CFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Directeur général des Impôts.
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté que le représentant de l’Etat dans le Cercle de Koutiala a approuvé des délibérations irrégulières accordant des avantages. Le Maire de la CU-KLA et le receveur-percepteur n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. La CU-KLA dispose d’un comptable-matières irrégulièrement nommé. Le comptable-matières tient une comptabilité-matières incomplète. La CU-KLA a irrégulièrement fait présider les commissions de réception par l’ordonnateur-matières. La CU-KLA et les Comités de Gestion scolaire (CGS) ne respectent pas les procédures de gestion des fonds d’appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (ADARS). Des organes d’administration et de gestion des Centres de Santé communautaire (Cscom) de la CU-KLA ne tiennent pas régulièrement les sessions statutaires. La CU-KLA ne respecte pas les dispositions des arrêtés d’approbation des lotissements. La CU-KLA ne respecte pas le plafond d’encaisse autorisé pour les régies de recettes. Des agents de la CU-KLA perçoivent des frais de déclaration de mariages en lieu et place du régisseur de recettes.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
La mission a ainsi demandé au représentant de l’Etat dans le Cercle de Koutiala de cesser d’approuver les délibérations irrégulières de la Commune.
Au receveur-percepteur de Koutiala de procéder, au moins une fois par an, au contrôle sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la CU-KLA de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes ; d’initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur ; de veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité-matières conformément aux textes en vigueur ; de faire présider les commissions de réception par le comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; de respecter les modalités de gestion du fonds ADARS conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la tenue régulière des sessions statutaires des Conseils d’Administration et des Comités de Gestion des Associations de Santé communautaire (Asaco) conformément à la réglementation en vigueur ; de respecter les dispositions des arrêtés d’approbation des lotissements ; de veiller au respect du plafond d’encaisse autorisé de la régie de recettes conformément à la réglementation en vigueur et de veiller à la perception des frais de déclaration de mariage par le régisseur de recettes conformément à la réglementation en vigueur.
Au comptable-matières de tenir tous les documents de la comptabilité-matières.
Aux présidents des Comités de Gestion scolaire (CGS) de la CU-KLA de produire les rapports semestriels et annuels d’utilisation du fonds ADARS conformément à la réglementation en vigueur.
Aux Présidents des Cscom de la CU-KLA de tenir régulièrement les sessions statutaires des Conseils d’Administration et des Comités de Gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Au Régisseur de recettes de respecter le plafond d’encaisse conformément à la réglementation en vigueur et de percevoir toutes les recettes conformément à la réglementation en vigueur.
Aux Secrétaires des Centres secondaires d’état civil de cesser de percevoir les frais de déclaration de mariage.
Source
Cecom BVG
