La dernière session ordinaire de l’Assemblée Nationale, au titre de l’année 2009, consacrée au budget d’Etat 2010, ouverte le 5 octobre 2009, prend fin ce vendredi 18 décembre 2009. Depuis hier jeudi 17 décembre, les élus de la nation ont commencé l’examen et l’adoption du budget d’Etat 2010.
Ainsi en terme de recouvrement, les recettes de la loi des finances 2010 sont évaluées à 1 097,775 milliards de F CFA contre 1 001,800 milliards F CFA dans la loi de finances 2009, soit une augmentation de 9,58%. Cet accroissement s’explique par une augmentation des recettes générales de 10,24%.
Dans la répartition de cette manne financière entre les institutions de la République et autres autorités indépendantes, la Présidence de la République se taille la part du lion avec 11 960 098 000 F CFA, suivie de l’Assemblée Nationale avec 9 489 837 000 F CFA, tandis que la Primature a 6 195 391 000 F CFA.
Pour les autorités indépendantes, le budget 2010 du Bureau du Vérificateur Général se chiffre à 3 148 737 000 F CFA contre 590 194 000 F CFA pour le Médiateur de la République.
Le budget d’Etat ou loi de finances est l’acte par lequel sont constatées les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. Il détermine la nature, le montant et les affectations des ressources et des charges de l’Etat. Pour l’exercice 2010 , le budget d’Etat est arrêté en recettes à 1 097,775 milliards F CFA contre 1 001,800 milliards en 2009. Ce budget est réparti entre les institutions de la République, les autorités indépendantes ainsi que les départements ministériels.
LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Parmi les sept institutions de la République et les deux autorités indépendantes, la part du lion revient naturellement à Koulouba, place de la présidence de la République qui a un budget de 11 960 098 000 F CFA en 2010 contre 11 509 975 000 F CFA en 2009. On remarque que de 2008 à 2009, le budget de la Présidence a connu une réduction. Cette baisse s’explique par la fin des travaux d’investissement et à la restructuration des services de la Présidence.
En 2010, on constate une augmentation sensible du budget de la Présidence d’environ 4% liée aux travaux de construction du siège de la grande chancellerie, la prise en charge du Cabinet de l’ancien président et celui de la Première Dame.
Les activités pertinentes prévues en 2010 sont entre autres : la tenue régulière des réunions de l’équipe stratégique, du Conseil Supérieur de la Magistrature, la construction de logo pour la CASCA et de la grande chancellerie des Ordres Nationaux.
Le budget de la Présidence doit aussi couvrir les missions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du président de la République et le Cabinet de la Première Dame. Il est prévu également l’acquistion des moyens de locomotion, le renforcement des capacités du personnel des services de l’administration de la sécurité et de la défense, la tenue des sessions du conseil présidentiel pour l’investissement.
Les missions de la Présidence de la République sont énumérées dans les articles 29, 38 à 52 de la constitution du 25 février 1992, aux termes desquels le président de la République veille au respect scrupuleux de la constitution et au fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics.
Le président de la République doit : assurer le respect de la constitution et de la loi, garantir l’indépendance nationale et l’intégrité du Territoire, garantir l’indépendance de la justice, promouvoir l’Unité Africaine.
LA PRIMATURE
Les missions de la Primature sont : déterminer et conduire la politique de la Nation, diriger et coordonner l’Action Gouvernementale, contribuer à l’amélioration de la gestion des ressources humaines matérielles et financières de l’Etat, élaborer et mettre en oeuvre la politique de développement de la zone Office du Niger, impulser le développement dans les régions Tombouctou, Gao et Kidal entre autres.
Le budget de la primature est arrêté en 2010 à 6 195 391 000 F CFA contre une dotation de 6 334 146 000 F CFA en 2009. Les objectifs globaux visés par le budget 2010 de la Primature sont : assurer un développement politico-économique, social et culturel de la nation à travers quelques grands axes. Ainsi, il est prévu la tenue de 48 réunions du conseil des ministres, 80 réunions interministérielles, la publication de 52 numéros du journal officiel entre autres.
L’objectif visé par la Budget 2010 de la Primature est d’assurer un développement politique, économique, social et culturel de la nation à travers les grands axes ci-après : la création de la Commission Nationale d’Organisation du Cinquantenaire de l’Indépendance du Mali, le renforcement du contrôle des services et organismes publics, le suivi des actions de développement du Nord-Mali.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale du Mali est composée de 147 députés et dispose d’un personnel d’appui de 160 agents.
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs et conformément à la Loi 95-012 du 08 février 1995, l’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière. A ce titre, elle élabore et annexe son budget au budget d’Etat. Le budget de l’Assemblée Nationale est arrêté en 2010 à 9 489 837 000 F CFA contre 9 476 434 000 CFA en 2009 et 8 368 259 000 F CFA en 2008.
Les actions pertinentes à réaliser par l’Assemblée Nationale en 2010 sont : la prise en charge des dépenses du personnel, des indemnités de sessions, le recrutement d’agents, la prise en charge des dépenses liées à la tenue des deux sessions ordinaires du parlement national des jeunes, les travaux de réparation sur le bâtiment et certains investissements.
LA COUR SUPREME
Les missions de la Cour Suprême sont : juger les décisions rendues en matière civile, sociale et criminelle. Elle juge également en appel les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs, les comptes des comptables publics, de deniers et des matières de la gestion financière des administrations publiques et collectivités locales, la gestion financière et comptable des organismes bénéficiant d’un concours financier de l’Etat, la certification les comptes des partis politiques.
Les objectifs globaux du budget 2010 de la Cour Suprême sont : exercer le pouvoir judiciaire et assurer l’unité de la règle de droit par l’unicité de la jurisprudence, garantir les libertés fondamentales définies par la constitution, contribuer au renforcement de l’état de droit et à l’ancrage de la démocratie, veiller à la bonne gouvernance économique et financière. Le budget de la Cour Suprême est arrêté à 1 415 986 000 F CFA en 2010 contre 1 336 873 000 F CFA en 2009. Cette augmentation s’explique par la prise en charge du renouvellement des costumes des magistrats en robes noires, le renforcement de la bibliothèque et l’acquisition de moyens de transport.
Les activités pertinentes à réaliser en 2010 sont : la poursuite du renforcement des capacités humaines et matérielles, la poursuite du Programme de formation continue dans la sous-région et en Europe, rendre le Comité Scientifique opérationnel, la participation aux réunions statulaires de l’UEMOA de l’AISCCUF et des Juridictions administratives de cassation, l’élaboration et l’exécution du Budget-Programme et le BSI, séparer des plans et devis et entreprendre des travaux de la construction des locaux devant abriter les différentes cours, la participation aux colloques internationaux.
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La Cour Constitutionnelle est l’institution chargée de : contrôler la conformité à la constitution des Lois et des Règlements intérieurs de certaines institutions. Elle contrôle tous les actes de l’élection du Président de la République et des élections législatives et garanti les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, elle régule le fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics. C’est elle qui donne aussi son avis sur la question à poser à l’occasion d’un référendum. Son avis est primordial sur la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du président de la République.
Le budget 2010 de la Cour Constitutionnelle est arrêté à la somme de 1 036 359 000 F CFA contre 1 329 218 000 F en 2009 et 1 252 100 000 F CFA en 2008. Pour l’exercice 2010, on constate une baisse de l’enveloppe budgétaire de cette institution. Cette baisse s’explique par la diminution de l’enveloppe globale du budget spécial d’investissement et l’absence d’élections en 2010.
Les activités pertinentes à réaliser en 2010 sont : l’acquistion d’équipements, l’organisation de séminaires, la consolidation du fonds documentaire, le recrutement d’agents, le suivi du déroulement d’un possible référendum, la formation continue en informatique et bureautique des conseillers, du personnel d’appui, l’achèvement de l’équipement du nouveau siège.
LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL
Le Conseil Economique, Social et Culturel a pour mission d’étudier et de donner son avis sur tous les projets de textes plans et programmes ayant une incidence économique, sociale et culturelle sur la société civile. En trois d’exercice budgétaire, la dotation du Conseil Economique, Social et Culturel n’a connu aucune augmentation.
Le budget 2010 du Conseil Economique, Social et Culturel qui vient d’être renouvelé s’élève à 869 643 000 F CFA contre 862 498 000 F CFA en 2009. Les activités pertinentes à réaliser sont : l’examen des textes législatifs, des plans et programmes à caractère économique, social et culturel soumis au CESC pour avis, l’élaboration du recueil annuel des attentes des besoins et des problèmes de la société civile, l’équipement de la salle d’archives et des bureaux de la DAF.
LE HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES
Au terme de l’article 99 de la Constitution, le Haut Conseil des Collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional, de faire des propositions sur toute question concernant la protection de l’Environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des Collectivités Territoriales. Il doit créer un environnement institutionel et économique propice à la décentralisation.
Le budget 2010 du Haut Conseil des Collectivités est arrêté à 1 579 236 000 F CFA contre 1 554 071 000 F CFA en 2009. Cette légère augmentation s’explique par l’inscription des besoins nouveaux des services et des équipements techniques.
Les activités pertinentes à réaliser en 2010 sont : élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de plaidoyer pour la transformation du Haut Conseil des Collectivités en SENAT, l’acquisition d’une parcelle viabilisée de 5 hectares en TF pour le siège, le recrutement du personnel, l’acquisition de matériels et équipements logistiques, l’organisation de la journée du 5 avril, dédiée aux Collectivités.
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le rôle du Médiateur de la République est de résoudre les difficultés nées du fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les usagers. Il contribue au renforcement de l’Etat de droit.
Le budget 2010 du Méditeur est arrêté à 590 194 000 F CFA contre 571 145 000 F CFA en 2009 et 526 073 000 en 2008. De 2008 à 2010, le budget du Médiateur de la République a connu une évolution sensible conforme aux taux d’inflation. Cette augmentation permet de prendre en charge les besoins de réorganisation de l’administration interne du Médiateur de la République et la prise en compte des charges de personnel (collaborateurs et correspondants du Médiateur de la République).
Les activités pertinentes à réaliser en 2010 sont : l’accueil, l’orientation, le conseil aux usagers, la réalisation des missions statutaires, l’acquisition d’ouvrages et d’équipements des bureaux, la construction et l’équipement des bureaux des délégations régionales, l’organisation de séminaires, de formation et de sensibilisation à l’endroit des agents publics, l’organisation des voyages d’études et d’échanges d’expériences et en fin le suivi des interpellations et des recommandations du jury d’honneur de l’EID.
LE BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL
Le bureau du Vérificateur Général, institué par la loi N°03-030 du 25 août 2003 est une autorité indépendante de contrôle, chargée à travers la vérification financière et la vérification de performance de formuler des recommandations pour l’amélioration de la gestion des ressources publiques.
Il a pour missions : d’évaluer les politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier les programmes et projets de développement, de contrôler la régularité et la sincérité des opérations de recettes et dépenses effectuées par les institutions, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou tout organisme bénéficiant du concours d’Etat, de proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.
Le budget 2010 du Bureau du Vérificateur Général est arrêté à 3 148 737 000F CFA contre 3 293 589 000 F CFA en 2009. On constate une baisse sensible de l’enveloppe budgétaire allouée au Bureau du Vérificateur Générale en 2010. Cette diminution s’explique par la baisse du budget spécial d’investissements et la fin de l’acquisition de matériels de transport.
Les activités pertinentes à réaliser en 2010 sont : la poursuite de la politique de communication du Bureau du Vérificateur Général, le recrutement de personnel, la formation, la réalisation d’au moins 14 missions de vérification de performance, la réalisation des missions de suivi de recommandations sur la performance et sur la vérification financière, le renouvellement du parc automobile, l’installation des antennes régionales, la poursuite de la construction du siège et l’élaboration et la publication du rapport annuel.
Daba Balla KEITA
