C’est en principe le lundi 25 juin prochain que la Cour Suprême doit vider définitivement le contentieux qui oppose depuis plus de quinze ans Banzoumana Fofana à la BCS-SA, Cheick Sadibou Cissé, Djonké Yérénangoré et autres. Même s’il ne sont pas liés à la décision de la Cour d’Appel, les juges de notre plus haute juridiction, sont obligés de tenir compte de l’arrêt rendu par cette dernière, arrêt qui annule purement et simple la vente du titre foncier n° 11247 passée entre Cheick Sadibou Cissé et Djonké Yaranangoré le 7/10/2002.
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Et pour cause, c’est l’intervention volontaire de celui-ci qui a prolongé le marathon judiciaire jusqu’ici. Son retrait du dossier fait tomber de facto tous les arguments développés par ses avocats, soutenus par des juges amis, lesquels avaient pesé de tout leur poids pour influencer les décisions controversées que l’on sait. La Cour Suprême avait confirmé le jugement 415 avait par l”arrêt 167 alors que Me TAPO avait demandé au tribunal de la commune II d”enrôler la surenchère le 15/ 09/ 1997. Ainsi l”affaire a été envoyée au tribunal de la commune II pour la surenchère.
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A son audience du 30 octobre 1997, ce tribunal décida de surseoir à statuer sur la surenchère jusqu”à la décision au fond de la Cour suprême sur le recours en rabat de l”arrêt N°167. Les Chambres réunies, composées de neuf magistrats et présidées par Dembélé iront chercher le plumitif du jugement 415. Par l”arrêt N°26 du 24 février 1998 ils rabattront l”arrêt N°167. Selon elle la saisie et la vente sont faites en violation des dispositions de l”article 808 du CPCCS d”une part et d”autre part la vente est faite à Mr CISSE irrégulièrement eu égard à l”absence du ministère Public à l”audience du jugement adjudicataire du 06/1111996 en violation de l”article 818 al 9 du CPCCS.
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C”est ainsi que l”affaire a été envoyée pour la 2eme fois au tribunal de la commune II pour la surenchère. En effet, à son audience du 25 février 1998 le tribunal de la commune II a sursis de nouveau à statuer sur la procédure de surenchère tant que la Cour suprême ne s”est pas prononcée définitivement sur le pourvoi contre le jugement 415. A cet effet, l”affaire sera renvoyée encore devant la 2eme chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême.
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Cette chambre, par l”arrêt N°209 du 23/09/2002, rejettera le pourvoi de Fofana pour la 2è fois en allant, contre toute attente à l”encontre des chambres réunies. Ainsi cette chambre composée de Mr Djadjé Maïga rapporteur et président, Mme Henriette dont lesquels faisaient parti des neuf magistrats qui ont rabattu l”arrêt 167. Ousmane Traoré le beau frère de Djonké nouvellement venu de la cour d”appel commettront les irrégularités suivantes : ils bafouent et confisquent le pouvoir des chambres réunies, en violant la loi organique qui fait des chambres réunies le plus haut degré de juridiction du pays, en se basant sur les dispositions imaginaires de l”acte uniforme de l”OHADA qui n’était pas en vigueur au début du contentieux.
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Or, tout le monde le sait la loi n”a pas d’effet rétroactif. Elle ne prévaut que pour l’avenir. Banzoumana introduira de nouveau une demande de rabat contre cet arrêt N°209. C’est pourtant avec cet arrêt 209 que Cissé et Djonké vont muter successivement le TF à leur nom le même jour avec la complicité manifeste des agents des domaines de l”Etat. Ils vont tellement arroser lesdits agents que ces derniers vont oublier de leur exiger les 20.670.000 FCFA de droits et taxes qui doivent revenir à l’Etat malien ! Ceci avec la complicité de Me Gaoussou Haidara notaire à Bamako qui a enregistré la vente le lendemain de la mutation.
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Le terrain a été minoré et vendu à Babou Yara à 150 millions de nos francs.L’arrêt 209 avec lequel ils ont fait le transfert sera rabattu par l”arrêt 119 du 30 mai 2005 des mêmes chambres réunies de la cour suprême présidé par le premier vice-président Ousmane Diakité. C’est cet arrêt 119 qui est attaqué par Djonké Yérénangoré et la BCS-SAC”est suite à cette histoire de fous que Banzoumana Fofana va saisir les autorités gouvernementales. Selon nos investigations, la mission diligentée par le Ministère des Domaines de l’Etat, après une enquête a envoyé ses conclusions au Premier Ministre Ousmane Issoufi Maïga dans lesquelles, elle recommande essentiellement de surseoir à toutes inscriptions sur le TF 11247 querellé avant l”issue de la décision définitive de la Cour suprême.
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La même mission dit avoir effectivement constaté plusieurs irrégularités dans cette affaire tels que : la clôture unilatérale du compte courant de Banzoumana Fofana par la BCS-SA, la vente de son TF11247 de Bamako à Mr CISSE par le tribunal de la commune II en violation de l”article 808 du CPCCS, le port de la grosse exécutoire sur l”arrêt 209 de la 2e chambre civile de la Cour suprême en lieu et place du jugement 415 du tribunal de la commune II, la mutation de son TF 11247 par le service des domaines au nom de Cheick Sadibou CISSE sans le paiement des taxes de mutation frauduleuse qui s”élèvent à 20.670.000 Francs CF A à l”Etat, les inscriptions sur son terrain par le service des domaines alors que le contentieux est encore pendant au niveau de la Cour suprême. Ces conclusions viennent d’être confirmées par l’Arrêt de la Cour d’Appel qui, même s’il n’est pas exécutoire sera difficile à être infirmé par la Cour Suprême.
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Les juges supérieurs auront pour souci de réparer toutes les injustices et décisions contradictoires que certains de leurs collègues ont prises, au mépris du droit et du bon sens !
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Adama Dramé
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