Séance plénière du conseil national de transition au CICB : 03 projets de loi relatifs à la loi des finances et aux impôts adoptés à l’unanimité des membres

Dans le cadre de la session extraordinaire d’août 2023 en cours, une séance plénière s’est tenue ce jeudi 17 août 2023 au CICB sous la présidence du Colonel Malick Diaw, Président du Conseil national de la Transition (CNT). Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de Finances pour l’exercice 2023 et les projets de loi portant modification de la loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant code général des impôts et celui portant modification de la loi n°06-68 du 29 décembre 2006, portant livre de Procédures Fiscales.

Le premier projet de loi, initié par le ministre de l’Economie et des Finances a été adopté par le Conseil des ministres en sa séance du 25 juillet 2023. Au cours de l’exécution du budget d’état 2023, des mesures nouvelles sont intervenues et termes de recettes et de dépenses, rendant ainsi nécessaire la modification de la loi de Finances initiale 2023 afin de les intégrer.

Il ressort que les prévisions des recettes budgétaires du projet de loi de Finances Rectificative se chiffrent à 2 304,475 milliards de FCFA contre 2 199,908 milliards de francs FCFA dans la loi de Finances initiale,  soit une augmentation de 104,568 milliards de FCFA ou un taux de 4,75%. A l’issue de l’examen du présent projet de loi, la Commission des Finances, de l’Economie, du Plan, de la Promotion du Secteur Privé et des Industries recommande : l’accélération de la réalisation des projets déjà retenus pour être financés sur le FDD ; la simplification de la procédure de mobilisation des ressources du FDD ; le redéploiement du personnel de l’ex Haute Cour de Justice au plus tard le 31 décembre 2023 ; le suivi évaluation des mesures de subventions accordées en vue de la maîtrise des prix ; le respect de l’atteinte des objectifs des recettes assignés au 31 décembre 2023. Ledit  projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents soit 131 VOIX POUR. Et enfin les projets de loi portant modification de la loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant code général des impôts et celui portant modification de la loi n°06-68 du 29 décembre 2006, portant livre de Procédures Fiscales, initiés par le ministre de l’Economie et des Finances ont été adoptés par le Conseil des Ministres en sa séance du 05 juillet 2023.

L’adoption de ces projets de loi permettra, entre autres, de soutenir l’économie nationale à travers : la transposition de la Directive n°01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant harmonisation du régime fiscal des pertes sur les créances douteuses ou litigieuses comptabilisées par les établissement de crédit ;  l’actualisation des tarifs de certains impôts perçus au profit du budget national au titre de la rémunération des services rendus par l’administrateur en charge de la conservation foncière et au titre des émoluments des conservateurs et greffiers ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et l’amélioration de la transparence par la mise en place de certaines normes, notamment celles qui exigent la transparence en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques.

Suite à une analyse approfondie des textes législatifs et réglementaires, la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République conclut que les dispositions desdits projets de loi sont conformes aux normes juridiques en vigueur en République du Mali.  Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres du CNT présents soit 134 VOIX POUR.

Diallo avec Ccom

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