Révision de la constitution : Le ministre Tapo souligne les grandes innovations attendues

Le ministre  des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo, a, à la faveur d’une conférence de presse tenue le mardi 6 juin 2017 souligné des innovations majeures prévues dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Après l’adoption par les députés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant révision de la constitution, initié par le président de la République, doit être soumis au peuple lors d’un référendum le 9 juillet prochain. C’est dans cette logique que le ministre  des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo a convié les professionnels des médias au sein de son  département afin d’expliquer les tenants et aboutissants du processus de la révision constitutionnelle.

Il a souligné des innovations majeures apportées au nouveau texte. Selon lui, les principales innovations viennent d’abord du préambule de la constitution qui      a été simplifié. Comme conséquence des accords d’Alger, le préambule réaffirme, dit-il, l’attachement au principe de l’intégrité territoriale, de l’intangibilité territoriale et de la souveraineté nationale. Pour Me Kassoum Tapo, le préambule fait également référence aux grands textes relatifs au droit de l’homme. Il s’agit de: la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, la convention contre la torture et autres peines de traitement dégradant et inhumain, la convention relative au droit de l’enfant et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Parlant de l’architecture de la constitution, le Ministre Tapo dira que les instituions de la république sont: le Président de la république ; le Gouvernement ; l’Assemblée nationale ; le Sénat ; la Cour constitutionnelle ; la Cour Suprême et le Conseil économique, social, culturel et environnemental. Ce nouveau paysage institutionnel, selon lui, prend en compte l’accord d’Alger puisse qu’il prévoit la création d’une seconde chambre dans le parlement qui est le Sénat, où seront représentées les Collectivités territoriales. Il ressort également des innovations que la Cour Constitutionnelle devient la 5ème institution de la République. Ainsi, elle prend donc rang avant la Cour suprême. «Le Président de la République prête désormais serment devant la Cour constitutionnelle et non plus devant la Cour suprême. Le Président de cette juridiction est nommé par le Président de la République et non plus élu par ses pairs», informe le Ministre Tapo. En outre, le conférencier précise que le Président de la République, au terme de cette révision, détermine la politique de la nation. Cette politique, selon lui, est conduite par le gouvernement qui demeure responsable devant l’Assemblée nationale de la mise en œuvre de la politique déterminée par le Président de la république. En cas de vacance ou d’empêchement définitif du président de la République, les délais pour procéder à de nouvelles élections ont été prorogés de 45 jours à 90 jours sur prorogation éventuelle de la Cour constitutionnelle, sans qu’on puisse dépasser ce délai de trois mois. L’intérim du Président de la République dans ces cas là est assuré par le Président de l’Assemblée nationale. Toujours dans le domaine des institutions, Me Tapo dira qu’il est prévu désormais au niveau de l’Assemblée nationale que tout député qui change de parti en cours de mandat perde son mandat de député. En outre, l’une des innovations majeures à retenir, c’est la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives. L’orateur précise que le domaine de la loi a été élargi pour tenir compte de la création de nouveaux ordres de juridiction et du statut personnel des parlementaires et également prend en compte les lois de programmation qui déterminent les objectifs de l’action de l’Etat et les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Mieux, les collectivités territoriales ont été constitutionnalisées. «La constitution énumère désormais les collectivités territoriales qui sont : la région, le cercle, la commune et le District. Ces collectivités territoriales s’administrent librement. Tout élu des collectivités territoriales qui démissionne de son parti est automatiquement déchu de son mandat et remplacer dans les conditions prévues par la loi organique», informe Me Tapo.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée. La Cour des comptes a été créée. La Haute cour de justice reste toujours visée dans la constitution, mais elle n’est plus une institution de la République. Elle reste compétente pour juger le Président de la République et les ministres en cas de haute trahison. A ce titre, cette notion de haute trahison a été définie dans la nouvelle loi. Le Conseil supérieur de la magistrature reste présidé par le Président de la République sauf en matière disciplinaire. Ledit conseil est désormais composé pour moitié de magistrats et pour moitié de personnalités extérieures à la profession de magistrats. La procédure de révision de la constitutionnelle a été assouplie. Désormais, le Président de la République pourra, sur        proposition du gouvernement, initier une procédure de révision devant le Congrès (Le Sénat et l’Assemblée nationale réunis). Toutefois, cette procédure exclue la révision de la constitution elle-même ainsi que la révision du mandat et de la durée du mandat du Président de la république qui doivent être toujours soumis au referendum. Enfin, Me Tapo précise que cette révision constitutionnelle, bien que portant sur beaucoup de dispositions, n’entraine pas le changement de République. Il a été précisé que nul  ne peut exercer plus de deux mandats.

Pour terminer, Me Tapo a expliqué à ses interlocuteurs le caractère urgent de cette révision. «Contrairement aux processus inachevés de 2000 et 2011, qui étaient des révisions de confort pour notre démocratie,  la présente révision est devenue une exigence imposée par la situation politique du pays. C’est aussi une exigence de la communauté internationale dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation».

L’autre étape, selon Me Tapo, est de réussir le référendum prévu pour le 9 juillet prochain. A ce titre, il dira que le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation matérielle dudit référendum. Mais avant, d’autres dispositions sont en cours pour interpréter le nouveau texte dans le maximum de langues nationales afin que tous les Maliens puissent comprendre le contenu. Me Tapo est convaincu que cette révision n’est définitive que si elle est adoptée par le peuple souverain.  Cela nécessite, dit-il, l’engament de tous pour qu’on puisse réussir cette deuxième étape.

Ibrahim M.GUEYE

SELON Me KASSOUM TAPO                                                                 

Le nouveau texte devrait limiter les pouvoirs du Président de la République

Le Mali est en passe de modifier sa constitution. Le nouveau texte de loi devrait réduire les pouvoirs du chef de l’Etat, a indiqué le ministre  des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo.

Le projet de loi portant révision de la constitution du 25 février 1992 vient d’être voté à 111 voix pour, 35 contre et zéro abstention ce samedi 3 juin. En conviant les professionnels de médias à son département le mardi 6 juin 2017, le Ministre Tapo a souligné que le texte de loi modificative devrait limiter les pouvoirs du Président de la République. Parlant des nouvelles dispositions relatives à la gestion du pouvoir du chef de l’Etat, le Ministre Tapo a été on ne peut plus clair. Selon lui, le nouveau texte prévoit que le Président de la République détermine la politique de la nation. Laquelle politique est conduite, dit-il, par le gouvernement qui élabore un programme sur la base de cette vision et sur la base duquel programme il est responsable devant l’Assemblée nationale. De son point de vue, c’est une question de cohérence politique et d’adaptation à la réalité de l’exercice du pouvoir. Me Tapo souligne également qu’il est prévu que le Président de la République mette fin aux fonctions du Premier ministre sans qu’il soit nécessaire que celui-ci lui présente sa démission. A ce titre, il dira que c’est pour éviter éventuellement des blocages.

Le Ministre Tapo est tout de même convaincu qu’il y a eu des limitations aux pouvoirs présidentiels. Il s’agit des pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Ces pouvoirs, dit-il, sont exercés sans limites et sans contrôle par le Président de la République. « Quand le Président devient un monarque à une certaine occasion. C’est les conditions de l’article 16 de la constitution française qui, je pense, sont restées les mêmes que les dispositions de l’article 50 de notre constitution. C’est lui seul qui était juge de la mise en œuvre de cet article 16. A savoir lorsque les institutions de la République sont menacées et si l’intégrité du territoire est menacée, le Président de la République peut exercer les pouvoirs exceptionnels qui lui sont conférés», informe Me Kassoum Tapo.

A l’en croire, si on suit les raisonnements de certains, aujourd’hui, le Président de la République a les moyens de se transformer en dictateur au motif que l’intégrité du territoire est menacée dont il s’arroge des pouvoirs exceptionnels. Et ce n’est pas seulement l’Etat d’urgence, mais il va s’arroger les pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de substituer à toutes les autorités et de faire ce qu’il veut. Pour Me Tapo, le projet de révision a limité ce pouvoir. Il est prévu, dit-il, dans le nouveau texte qu’au bout de 60 jours, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour voir si les conditions d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels sont toujours réunies. En outre, la Cour constitutionnelle, au bout de 60 jours, peut s’autosaisir pour mettre fin à l’exercice de ces pouvoirs exceptionnels. «Donc, on a plutôt réduit les pouvoirs du Président de la République en cette matière», affirme Me Tapo.

Pour terminer, il dira d’éviter les faux débats car la nature du régime n’a pas changé. Selon lui, nous restons dans un régime semi-présidentiel.

Ibrahim M.GUEYE

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