Remise officielle des dossiers de dénonciation de faits par le Vérificateur Général au Procureur de la République chargé du Pôle Economique et Financier de Bamako

Bamako le 7 août 2014 – Après la remise solennelle de son rapport annuel 2012 aux plus hautes autorités de la République le mois de novembre dernier, conformément à la loi qui l’institue, le Vérificateur Général, à travers le Chef de sa Cellule Juridique le Vérificateur M. Famory KEITA, Magistrat, a remis le jeudi 7 août 2014 au Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier, les actes de dénonciation des faits susceptibles de constituer des infractions visées à l’article 609 du Code de procédure pénale révélés par quatorze (14) vérifications effectuées au titre de l’exercice 2012. Ces dénonciations s’ajoutent aux deux premières relatives respectivement aux procédures de passation et d’exécution de trois marchés à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques et à la gestion financière du Pari Mutuel Urbain, transmises le 24 mai 2013 et le 22 janvier 2014.

Les faits dénoncés par le Vérificateur Général au Procureur de la République sont essentiellement relatifs à la violation des dispositions des textes régissant les marchés publics, à l’absence de sincérité et de régularité dans l’exécution des dépenses publiques, au détournement des ressources publiques dans l’encaissement et le reversement des recettes fiscales, à la non-application des critères légaux dans les procédures de mise en réforme des matériels et équipements de l’Etat et aux acquisitions fictives. Sur l’ensemble des irrégularités financières constatées par les missions de vérification financière effectuées au titre de l’exercice 2012, soit près de 49,39 milliards de FCFA, ces cas de fraude dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle Economique et Financier de Bamako ont coûté à l’Etat un montant total de 7,57 milliards de FCFA.

Ainsi, comme l’a rappelé le Vérificateur Général « malheureusement, ces faits viennent confirmer l’état préoccupant de la gouvernance économique et financière en République du Mali, accentué par une volonté délibérément réfractaire de certains gestionnaires publics à emprunter le chantier incontournable de la transparence et de la sincérité dans les dépenses publiques. C’est bien la preuve que seule une lutte concrète et visible contre l’impunité peut limiter les ravages de la délinquance économique et financière. Le partenariat stratégique existant avec l’Autorité judiciaire sera davantage consolidé à cet effet ».

Ce dépôt des dossiers de dénonciation a servi de cadre au Chef de la Cellule Juridique du BVG pour réitérer auprès du Procureur de la République chargé du Pôle Economique et Financier la ferme volonté du Vérificateur Général à aider le Pôle à mieux exploiter les dossiers de dénonciation qui lui sont transmis, de par, notamment, la mise à sa disposition des équipes de vérification afin de mieux expliquer et mieux préciser le contenu des faits dénoncés et des pièces de corroboration y afférentes.

Le tout nouveau Procureur de la République chargé du Pôle Economique et Financier de Bamako a salué et félicité cette initiative du Vérificateur Général qui, selon lui, contribuera à intensifier et rendre plus efficace la lutte contre la délinquance économique et financière dans la gestion des ressources publiques.

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Télécharger la lettre de transmission au Procureur de la République

Source: bvg-mali.org

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