Recommandée par la 7ème session du Comité mixte de suivi des réformes Etat-Secteur Privé tenue en octobre 2011 sous la présidence du Chef du Gouvernement, l’opérationnalisation d’un Guichet Unique Electronique du Commerce et des Transports (GUECET) est au centre de la préoccupation de la Cellule Technique des Réformes du Cadre des Affaires (CTRCA). Cette cellule dirigée par Mme Konaté Mariam Thiam planche présentement sur 5 projets de loi relatifs aux technologies de l’information et de la communication (tic) dans le cadre de la mise place d’un guichet unique électronique du commerce et des transports (Guecet) au Mali. Le lancement de l’étude d’élaboration de ces projets a fait l’objet d’un atelier le 8 novembre 2012 au Centre national du Patronat du Mali (CNPM).
L’élaboration du cadre juridique des technologies de l’information et de la communication (tic), notamment pour la simplification des opérations de commerce et des transports, s’inscrit dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation des procédures administratives.
L’outil informatique s’est avéré incontournable et offre des solutions efficaces aux multiples difficultés rencontrées par les différents acteurs publics et privés dans divers domaines dont le commerce transfrontalier, a fait remarquer Mme Konaté Mariam Thiam, présidente de la Cellule Technique des Réformes du Cadre des Affaires (CTRCA).
« L’informatisation et la modernisation des structures nécessitent la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire national en matière des TIC. A cet effet, la Politique nationale, la stratégie, les politiques sectorielles en matière de développement des TIC ainsi qu’un plan d’actions sont en cours d’adoption par le Gouvernement. Cependant le Mali accuse un retard important par rapport aux pays de la sous- région UEMOA dans l’élaboration et la mise en place de textes juridiques de portée nationale », selon la patronne de la cellule technique.
Le contexte est aussi marqué par l’évolution du droit communautaire (UEMOA, CEDEAO, OHADA, OAPI etc.) en matière de cadre juridique des TICs avec une possibilité de transposition sur le droit national. Pour le commerce extérieur, le Ministère du Commerce et de l’Industrie à travers la CTRCA envisage la création d’une plateforme informatique, dénommée Guichet Unique Electronique du Commerce Extérieur et des Transports afin de relier tous les acteurs (étatiques et privés) entre eux.
L’objectif est de procéder instantanément au traitement des dossiers d’import/export et du transport en ligne, c’est-à-dire en temps réel. L’irruption du traitement informa- tique des dossiers d’import / export et des transports va basculer ce secteur du monde des affaires dans le virtuel. Comme l’argent, les marchandises et le transport ne sont pas du tout virtuel, il est apparu très vite la nécessité de normer le monde virtuel par un encadrement juridique et règlementaire approprié.
Cette rencontre vient répondre à ce besoin urgent de créer des lois, des normes, une règlementation pour gérer les transactions électroniques, les sécuriser et prévoir les recours en cas de litiges, a expliqué Mme Konaté Mariam Thiam. Concrètement, le Ministère du Commerce et de l’Industrie à travers la CTRCA en partenariat avec le MPNT lance une étude devant aboutir à l’élaboration des cinq projets de texte sur : un projet de loi d’orientation sur la société de l’information; un projet de loi sur les transactions électroniques; un projet de loi sur la cybercriminalité ; un projet de loi sur la protection de données à caractère personnel; un projet de loi sur la cryptologie.
Il s’agira d’aborder les questions règlementaires, les sanctions prévues en cas de violation des règles de protection des données à caractère personnel (administratives, civiles, pénales), de Cryptologie, de Cybercriminalité, de cybersécurité, de Transactions électroniques et de procédures électroniques. Ces projets de textes dépassent de loin l’encadrement juridique dont le GUECET aura besoin pour fonctionner. Mais faisant œuvre utile, la CTRCA, avec l’appui des départements de la Poste et des Nouvelles Technologies, celui de la justice principalement (sans oublier les autres), a décidé de prendre l’initiative car il y a urgence. Il reviendra à ces deux départements de poursuivre le processus d’adoption une fois les projets de lois élaborés, assure-t-elle.
Les exportations et importations et le transport transfrontalier des marchandises constituent des mamelles nourricières dont dépend notre économie. Les opérateurs économiques impliqués dans ce secteur effectuent de nombreux va et vient entre les différents bureaux de l’administration publique pour remplir de multiples formalités avec les pertes de temps, d’énergie que cela implique. Les différentes administrations intervenant dans les secteurs de l’import/export et des transports gagneraient elles-mêmes en privilégiant le travail en synergie, a fait remarquer le Secrétaire général du ministère du Commerce et de l’Industrie, Mamadou Traoré, représentant le ministre à l’ouverture de cet atelier de lancement.
«Pour corriger cet état de fait, mon département a mis en place la Cellule Technique des Réformes du Cadre des Affaires (CTRCA) pour impulser des réformes en profondeur en vue d’alléger et simplifier les procédures administratives du commerce extérieur et des transports, harmoniser les procédures pour faciliter le travail des opérateurs et des services publics concernés», a indiqué Mamadou Traoré.
Ainsi cet atelier s’inscrit dans ce cadre et doit permettre à différentes administrations intervenant dans le secteur de l’import/export, de développer les synergies en s’appuyant sur les innovations techniques du secteur des NTIC.
B. Daou
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