Réforme Constitutionnelle : ‘’Les grandes innovations du projet de texte adopté par l’Assemblée Nationale’’

Après l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de révision de la Constitution du 25 février 1992 par les députés avec 111 voix pour et 35 contre, un référendum sera organisé le 09 juillet prochain pour donner l’occasion au peuple de voter ‘’oui’’ ou ‘’non’’ à cette nouvelle Constitution. Dans cette dynamique, le ministre des Droits de l’homme et de la réforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo, a animé une conférence de presse au cours de laquelle, il a mentionné les grandes innovations apportées par cette nouvelle Constitution. C’était le mardi 06 juin 2017.

D’entrée de jeu, le ministre des Droits de l’homme et de la reforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo, a souligné qu’en 25 ans de service dans la démocratie, il fallait mettre certaines choses à leur place. Mieux, selon lui, cette révision est devenue une exigence depuis l’Accord de paix signé il y a deux ans. « C’est une exigence de la situation politique et aussi de la communauté internationale qui nous accompagne et qui souhaite qu’on parvienne à une réconciliation et une paix définitive dans notre pays », a-t-il argumenté. Et de préciser que cela n’est pas une imposition de la part de la communauté internationale pour qu’on fasse cette révision de la Constitution. Par contre, il a indiqué que la mise en œuvre de l’Accord pour la paix est aujourd’hui une exigence nationale et internationale. A son point de vue, pour parvenir à cette mise en œuvre, il faut modifier la Constitution à certaines dispositions notamment par l’introduction dans l’architecture institutionnelle nationale d’un Senat et une meilleure représentativité des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le ministre a mentionné les grandes innovations apportées par la nouvelle Constitution qui devrait être adoptée par le peuple lors du référendum du 09 juillet prochain. Le ministre Tapo a d’abord dit que le préambule a été relu et simplifié en 2 grandes parties. Comme innovation, il a fait savoir par conséquence que, l’Accord d’Alger est réaffirmé par le préambule par son attachement à l’intégrité territoriale, à l’intangibilité du territoire et à la souveraineté nationale. Ensuite, selon notre interlocuteur, le préambule fait référence aux grands textes relatifs au droit de l’homme, notamment à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention contre la torture et traitements dégradants et inhumains, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte Africaine des droits de l’homme et des biens.

Désormais 7 Institutions de la République…

En ce qui concerne l’architecture même de la Constitution, le ministre Tapo a révélé que les Institutions de la République seront désormais au nombre de sept (7) : le président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Senat, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Conseil économique, social, culturel et environnemental. Le ministre, Me Kassoum Tapo, a fait savoir que ce nouveau paysage institutionnel prend en compte l’Accord d’Alger puisqu’il prévoit la création d’une seconde chambre dans le parlement : « ‘’le Senat’’ d’où seront représentées effectivement les collectivités territoriales », a-t-il souligné. Et d’ajouter que la Cour constitutionnelle devient la 5^ème institution de la République, elle prend rang devant la Cour suprême. « Le président de la République prêtera désormais serment devant la Cour constitutionnelle et non plus devant la Cour suprême. Et, le président de la Cour constitutionnelle sera nommé par le président de la République et non par ses pairs », a-t-il expliqué. En outre, selon ses dires, le président détient désormais sa politique de la nation ; il s’engage pour sa mise en œuvre qui sera conduite par le Gouvernement. Et celui-ci demeure responsable devant l’Assemblée nationale l’application de la politique déterminée par le président de la République.

En cas d’empêchement du Président, le Président de l’Assemblée assure l’intérim…

En cas de vacance ou d’empêchement définitif du président de la République, « les délais pour procéder à l’élection ont été prolongés de 45 jours à 90 jours sur prolongation éventuelle de la Cour constitutionnelle sans qu’on puisse dépasser le délai de 3 mois », a-t-il déclaré. Ainsi, l’intérim du poste du président de la République sera assuré par le président de l’Assemblée nationale.Toujours dans le domaine des institutions, le ministre Tapo a signalé qu’il est désormais prévu, au niveau de l’Assemblée nationale, que tout député qui change de parti au cours de son mandat perde également son mandat de député dans les conditions définies par la loi organique. Avant de révéler que les maliens résidant à l’extérieur pourront participer à l’élection du parlement. « Le domaine de la loi a été élargi pour tenir compte de la création de nouveaux ordres de juridiction et de statut personnel de parlementaire et également prend en compte la loi de programmation qui détermine les objectifs de l’action d’Etat et les orientations pluriannuelles de finance publique », a-t-il déclaré.

Selon le ministre Tapo, le principe de la décentralisation a été affirmé comme mode de gouvernance, notamment la libre administration des collectivités territoriales. Désormais, la Constitution énumère les collectivités que sont la Région, le Cercle, la Commune et le District. « Alors tout élu des collectivités territoriales qui démissionne de son parti est totalement déchu de son mandat et remplacé dans sa fonction par une loi organique », a-t-il insisté.

La notion de haute trahison définie clairement dans la Constitution…

Par ailleurs, aux dires du ministre Tapo, l’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée. Il est garanti par le président de la République et exercé par la Cour suprême, les Cours d’appel et les autres tribunaux. Quant à la création de la Cour des Comptes, le conférencier a annoncé que c’est une exigence de la réglementation communautaire de l’UEMOA. Concernant la haute Cour de justice qui est un démembrement de l’Assemblée nationale, elle reste toujours visée dans la Constitution mais n’est plus une Institution de la République. « Elle reste compétente de juger le président de la République et les ministres en quand de haute trahison », a-t-il dit et d’ajouter que cette notion de la haute trahison a été définie dans la Constitution.

Pour ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, qui est un instrument de moralisation et de crédibilisation de la justice, il reste sous la présidence du président de la République, sauf en matière disciplinaire. L’innovation extrêmement importante en la matière, selon le ministre, est sa composition paritairement de magistrats et de personnalités extérieures à la profession de magistrat. En plus, la procédure de la révision constitutionnelle a été assouplie. Désormais, le président de la République pourra, sur proposition du Gouvernement, initier une procédure de révision devant le Congrès c’est-à-dire le Senat et l’Assemblée nationale réunis. « Toutefois, cette procédure exclue la révision de la Constitution elle-même ainsi que la révision du mandat et de la durée du mandat du président de la République qui doivent être toujours soumis au référendum », a-t-il souligné.

Enfin, selon le ministre Me Kassoum Tapo, cette révision constitutionnelle bien que portant sur beaucoup de dispositions de la Constitution n’entraine pas un changement de République. « Bien entendu il a été précisé et confirmé que nul ne peut exercer plus deux mandats présidentiels. Donc les durées restent 5 ans renouvelables pour une seule fois », a-t-il fait remarquer. « Le président de la République a dit que la seule justification de cette révision est le confort de notre démocratie, c’est pour le Mali », a soutenu Me Tapo, avant de dire que même si l’opposition n’a pas voté ce texte quand même elle a fait preuve d’une extrême courtoisie lors des débats et que ses amendements ont été pris en compte.

Seydou Karamoko KONE

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