Prévu par l’Accord-cadre du 6 avril 2012, le projet de loi portant ” amnistie générale au profit des membres du comité national pour le redressement de la démocratie et de la restauration de l’Etat (CNRDRE) et de leurs associé” va-t-il consacrer un régime juridique spécial d’impunité en faveur des putschistes et leurs complices civils? Ce texte, qui est devenu la priorité numéro un du Gouvernement, pendant que le Nord ne cesse de mourir sous les coups de boutoir assénés par des apatrides et autres Pakistanais avides de crimes les plus barbares suscite, depuis le vendredi 11 mai, de vives protestations chez les élus du peuple. De plus, il pourrait être rejeté par la Cour constitutionnelle pour vice de forme et non-conformité avec la Constitution.
D’abord, le Gouvernement du Dr Cheick Modibo Diarra semble avoir beaucoup de choses à apprendre de la procédure législative. A peine avait-il introduit, par la lettre n° 00238 PM-CAB du 10 mai 2012, le projet de loi sur le bureau de l’Hémicycle que le Premier ministre, sur instruction de Kati, a demandé, hic ac nunc, qu’une plénière soit programmée pour le lendemain vendredi. Ce qui ne pouvait se faire sans que le document passe par le bureau de l’Assemblée puis par la conférence des présidents t la commission des lois. Selon nos informations, la journée du vendredi a été finalement mise à profit, presque au pas de charge pour réunir le bureau et la conférence des présidents autour du texte dont nous avons pu obtenir une copie.
Ce projet de loi, initié par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick Coulibaly, a été adopté, faut-il le rappeler, par le conseil des ministres du 9 mai 2012, le tout premier de l’équipe Cheick Modibo Diarra. Au lieu que l’intitulé même du texte soit “Loi portant amnistie générale au profit des membres CNRDRE et de leurs associés“, comme stipulé dans l’Accord-cadre du 6 avril signé entre le CNRDRE et le Médiateur de la CEDEAO, le Gouvernement préfère la formule “Loi portant amnistie des faits survenus lors de la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République“. Par ailleurs, le texte élargit le champ d’application de cette amnistie en énonçant qu’elle concerne les “infractions commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril 2012 en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République… “.
Le problème de “l’arsenal juridique” des putschistes est qu’ils ne veulent aucunement publier la liste des membres du CNRDRE et de leurs alliés. Pour quelle raison, les “sauveurs de la République” comme ils se présentent eux-mêmes, notamment à travers les interviews du capitaine Amadou Haya Sanogo, qui devraient donc être célébrés en héros, rechignent-ils à se faire connaître de la nation et du monde entier ? Or, juridiquement, il semble que ce ne sont pas des faits qui sont amnistiés mais des auteurs de ces faits. Là se trouve tout le casse-tête de nos auteurs du coup d’Etat du 22 mars et leurs complices.
L’article 1er du texte énonce ceci : “Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République sont amnistiés : mutinerie, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violence et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics “.
Des élus que nous avons approchés sont catégoriques : ils ne sont pas disposés à voter un tel texte qui a la prétention d’effacer totalement les crimes constitués par le coup d’Etat du 22 mars et les actes crapuleux commis dans son sillage. A supposer que les députés, sous la pression de leurs partis pressés de sortir de la crise ambiante, adoptent le texte avec les vices de forme qu’il renferme, il pourrait faire l’objet d’un rejet de la Cour constitutionnelle dont la mission première est de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.
En la matière, elle a fait preuve par le passé qu’elle ne s’enferre pas dans les considérations politiciennes, accordant la primauté au droit.
Enfin, la Constitution du 25 février 1992 énonce clairement que tout coup d’Etat est un crime contre le peuple et, à ce titre, imprescriptible.
Or, le retour à l’ordre constitutionnel normal a été proclamé le 1er avril puis signé dans l’Accord-cadre le 6 avril 2012. Un motif de fond pour que le juge constitutionnel rejette la loi d’amnistie qui ne manquera pas d’être soumise à son appréciation.
Bruno SEGBEDJI
Mes chères deputés elus de la Nation n accordez jamais une amnistie à ses bandes de fuiyards, les salauds ont pillé nos caisses et ne veulent pas aller au nord pour liberer nos frères. les vrais criminels sont a Kati.
« Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République sont amnistiés : mutinerie, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violence et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics « .
TOUT CA? JAMAIS D’AMNISTIE OU DE PARDON SANS LA LIBERATION DU NORD AU PREALABLE.
AUTANT IL EST *****URGENT**** POUR LES POPULATIONS DU NORD DE COMMENCER LA *****RESISTANCE(les militaires du CNRD+E ont abdique)****** CONTRE AQMI ET LES AUTRES CAFARDS, AUTANT IL EST IMPERIEUX QU’A BAMAKO , KATI ET « AU SUD », ON ENTAME LA **** »DESOBEISSANCE CIVILE »***** JUSQU’AU JOUR OU LA JUNTE NOUS LAISSERAIT RESPIRER.
Tant que la population dans les villes (Bamako, Kati, Segou Sikasso ect…) ne fait pas pression sur les politiques et les militaires, CEUX-CI NE VONT PAS BOUGER.
IL EST TEMPS QUE LA CEDEAO COMMENCE LES BOMBARDEMENTS AERIENS. IL NE FAUT PAS « DONNER AUX ANSAR DIENS, INDEPENDANTISTES DOMINES, AQMIENS ET AUTRES CAFARDS DE SE FECONDER INVITRO’LEMENT » ET DE S’INSTALLER.
« HONTE AUX MILITAIRES QUI SE CACHENT A BAMAKO, KATI, KOULIKORO… ALORS QUE LES 2/3 DE LEUR PAYS SONT OCCUPES. A BAS LE MILITAIRES CITADINS »
Jamais, une loi d’aministie pour des vagabons qui ne savent qu’à s’en prendre à des civils innocents et qui ont osé abandonner l’armémant aux mains des rebelles , qui a été achété par les pauvres contribuables maliens.
deputés mal élus on vous connait tous pardon laissez les gens tranquille .SANOGHO va dissoudre l’assemblée vous allez vous taire. A N caisse de raisonance dATT votre attitude ne supprends personne au Mali sauf ce journalite mercenaire .
C’est incroyable! Ne savez-vous pas que ce n’est plus seulement la constitution qui gère al crise actuelle? C’est la constitution et l’accord-cadre CNRDRE-CEDEAO. De toutes les députés n’ont aucune possibilités de refuser de valider ce document d’amnistie. Ils n’ont pas le choix.
Mais pauvre journaliste que vous êtes, rassurez-vous, vos écrits se leveront contre vous.
Cephas, les deputés sont les elus de la nation et font leur travail en conformité avec la constitution du Mali, or dans la constitution il n’est pas prevu une amnestie pour des crimes de coup d’état, si l’accord cadre prevoit l’amnestie , il reste à l’assemblée de l’approuver à la mojorité. Le mali qui a signé des traités avec la CPI se mefie beaucoup de cette institution donc pas question ce projet soit voté à la hate comme tu pretends.
Darou je suis parfaitement d’accord avec toi ce petit capitaine se prend pour qui. Dans tout les pays de la sous region il ya toujours le bataillon de béret rouge comme garde rapproché du Président de la republique. c’est par vengeance qu’il fait ça il a cherché a être un commando parachute mais par incompetence il n’a pas pu; parce que ce sont les élités des autres unités qui deviennent des bérets rouges.Même s’il detruit aujourd’hui ça, le Président qui sera élu démocratiquement va en créé ce bataillon pour sa sécurité et sa famille.C’est grâce Abdine que ATT est sauvé. Il n’a fait que son travail qu’on lui a confié.Alors Sanogo fuyard pas pu faire son travail.
Bruno SEGBEDJI peut être naturalisé malien et pourtant ici c’est pas l’eldorado que peut chercher un immigré.
donc le journal independant n’a plus de journaliste malien qui puisse nous informé.
et il leur faut des journaliste mercenaire pour nous informer de comment les procedure administrative marche chz nous. Vraiment ” awou ni faso bara” allah kaou sara.
Mais pourquoi ATT n’a pas été jugé pour le coup d’état qu’il a fait?
Pourquoi juger CNRDRE ?
silamè,le momment où ATT a fait le coup d’état en ce momment le Mali n’etait democrate.
“””Enfin, la Constitution du 25 février 1992 énonce clairement que tout coup d’Etat est un crime contre le peuple et, à ce titre, imprescriptible.”””
Quel honte ! Cette loi a été faite par les ces mêmes gens qui ont fait UN COUP D’ETAT !!! Ohhhhhh mon oeil !!!
Je vous empris votez l’amnistie comme indiquée dans l’accord-cadre, point, et on progresse.
Cela ne vous coutera rien, mais produit beaucoup.Penser à nous autres.
Rien n’est parfait dans la fin, il faut seulement trouver un meilleur solution à toute chose.
Députés, retenez-vous à cause d’ALLAH Le Tout Puissant Le miséricordieu, Le très miséricordieu Qui nous a créer.
Ses voyous putschistes doivent être jugés. Je ne comprend pas le comportement irresponsable du PM. Faire un coup d’État dans un pays démocratique en guerre, sur un président élu par son peuple, c’est une insulte sur ce peuple.
apparemment toi tu t’en fou du mali il s’agit de trouver une solution de sortie de crise
dans ce cas tout est possible
la France n’a telle pas trouver une solution pour attaquer la Libye
Nous nous sommes au mali et nous tenons à ce qu’une solution soit trouvée
Mon Dieu ! ces deputés aussi comment à être mesquin hein!
C’est maintenant que j’ai su que nous les MALIENS on est trop mesquin.
Mais un jour on regretera tous.
Pensez bien à cela, on est entrain de preparer une GENOCIDE au Mali.
Peut être c’est le destin, mais seul les BENEDICTIONS peuvent le faire.
La junte a refusé la conduite du gournement à 12 mois pour raison que cela n’est pas prevu dans la constitution, pourquoi accorder une amnestie à la junte qui n’est pas conforme à la constitution aussi?
Il faut que les députés refusent de voter l’amnestie que notre constitution condamne.Ils ne peuvent pas commettre un acte anti constitutionnel et pretendent à une amnestie. La CPI doit poursuivre la junte et la traduire à la justice.
la junte n’a jamais refuté la conduite du GOUVERNEMENT, Monsieur sachez vous renseigner. la junte s’oppose à la prorogation de l’intérim du Président qui n’a rien à voir avec le GOUVERNEMENT.
YIK, l’observation de Visionnaire est toujours pertnente même si vous prétendez qu’il s’agit de la prorogation de l’intérim! La junte dit que cela n’est pas prévu par la constitution, le coup d’Etat aussi n’est pas prévu par la constitution!
Pourquoi une amnistie pour des putschiste qui ne cessent de plonger le pays dans l’angoisse, l’humiliation et le désespoir? Pourquoi une amnistie à un individu qui pense qu’on est en République islamanique d’Iran où nous avons un premier ministre, un président et un guide supprême? pourquoi amnistier un individu qui foule aux pieds les lois de la nation? Oui c’est justement de çà qu’il s’agit. Nous avons entendu le Capitaine Sanogo dire que le bataillon parachutiste est raillé de l’armée. Mais pour qui se prend – il alors? ignore t – il que cette organisation de l’armée est faite selon des textes légaux que lui ne peut pas abroger. Est lui le président? le premier ministre? le ministre de la défense? le Chef d’Etat major général de l’armée? Capitaine, tes dernières interviews à Africable et à l’ORTM sont parsemées d’incohérences et manquaient de sincérité. Tu disais que si tu avais envie d’être le chef de l’Etat, tu l’aurais fait aux lendemains du putsche. Mais capitaine si tu as la mémoire courte, le peuple malien se souvient encore que toi et tes complices avaient rédigé un act dit fondamental qui faisait du président du CNRDRE, c’est – à – dire toi, le Chef de l’Etat. C’est surtout cet acte de confuscation du pouvoir qui a améné les instances internationales à durcir le ton. Mais pour qui te prends tu? Quand tu exiges pour toi et tes complices une amnistie et continue à penser que les autres sont poursuivables? Quelle différence entre un putschiste et un contre putschiste? Ce conflit avec le bataillon parachutiste de Djicoroni a été provoqué par toi et tes complices pour le simple but de revenir sur la scène car aux lendemains de la mise en place du gouvernement de transition, tu t’es vite rendu compte des premisses de ta mise à la touche. Sinon à quel titre un capitaine convoque un lieutenant colonel? Au moins avec un peu d’intelligence tu l’aurais fait par l’intermédiaire du Chef d’Etat major général de l’Armée qui est une autorité. Mais toi tu n’en es pas une. Le contexte actuel doit amener tous les maliens à faire concession pour la paix et surtout pour la reconciliation de l’armée pour faire face au défi majeur qui est la reconquête du nord. C’est pour quoi j’invite les députés à s’affirmer et à ne pas se laisser intimider par des fuillards. L’amnistie adoptée par le Gouvernement est d’un goût inanchévé. C’est le devoir des députés de corriger cette insuffisance. Si c’est au non de l’appaissement du Climat, elle doit:
1) couvrir tous les faits depuis le 22 mars 2012, y compris les contre putschistes;
2) exiger des militaires un retrait définitif de la scène politique et un retour dans les casernes pour préparer la reconquête du nord.
C’est une vérité tout ce que vous posé comme question.
Je parfaitement d’accord avec les deux dernier points.
“1) couvrir tous les faits depuis le 22 mars 2012, y compris les contre putschistes;
2) exiger des militaires un retrait définitif de la scène politique et un retour dans les casernes pour préparer la reconquête du nord.
Peine perdu, ces putschistes paieront tôt ou tard. Le coup d’Etat est imprescriptible, article 121 de la constitution. Même 50 ans après ils seront puorsuivi. A ce jour, les généraux turque auteur de putsch des années 80 sont jugés. Ils sont tous vieux, au tour de 90 ans et malades, mais tous les jours baloté au nom de la démocratie par les juges d’instructions. Ils paieront et seront des exemple pour les sous officiers malien.
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