Le gouvernement vient d’adopter plusieurs projets de lois conformes à la nouvelle Constitution du 22 juillet. Ces projets de lois examinés en conseil des ministres le mercredi 24 juillet 2024, concernent la place des autorités traditionnelles dans l’architecture institutionnelle, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et la réorganisation de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure d’exception autour de l’inconstitutionnalité des lois.
Sur ce dernier point, la nouvelle disposition permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi pendant une procédure judiciaire. Par ailleurs, un autre projet de loi encadrant la destitution du Président de la République a également été adopté, de même que celui fixant le nombre et l’éligibilité des membres du parlement. Ces dispositions sont prises pour l’applicabilité de la nouvelle constitution du 22 juillet 2023 qui annonce des innovations importantes telles que la création du Sénat et la participation des Maliens installés à l’étranger aux élections législatives. Sur ces deux points, un projet de loi est adopté pour prendre en compte les changements induits et corriger certaines lacunes, notamment la détermination des indemnités de parlementaires.
Après examen, le conseil des ministres de mercredi dernier a procédé à l’adoption desdits projets de lois allant dans le sens de la matérialisation de la nouvelle constitution de juillet 2023 pour l’applicabilité des lois.
Ces projets de loi organique vont conformer le fonctionnement d’institutions comme la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, dans le suivi des procédures et les attributions de leurs membres.
Mais surtout, pour mettre fin à la polémique sur le salaire des parlementaires du Conseil national de la Transition (CNT) et des futurs députés qui seront là avec la prochaine législature, le gouvernement a enfin approuvé le projet de loi organique déterminant les indemnités et autres avantages alloués aux députés et sénateurs ainsi que le taux fixé.
Le conseil des ministres a aussi ajusté les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution, relatif à la prononciation de l’exception d’inconstitutionnalité par rapport à une loi jugée anti-constitutionnelle ou bien conforme au texte constitutionnel. Cette disposition devra permettre à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, à l’occasion, dans les instances de direction des trois pouvoirs légaux (exécutif, parlementaire et judiciaire). Ainsi les conditions d’application de l’article 153 de la Constitution sur l’exception d’inconstitutionnalité, vont préciser le mode de contrôle de cette exceptionnalité des lois par rapport au texte constitutionnel et donner les pouvoirs qu’il faut au juge constitutionnel pour leur vérification. Conformément à la Constitution en vigueur en République du Mali. Autrefois prononcé a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi, ce contrôle est désormais possible a posteriori grâce à une réforme judicieuse introduite par le constituant dans la nouvelle Loi fondamentale de juillet 2023. Ainsi, il est désormais permis à tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité devant l’instance judiciaire.
Toutes choses qui font dire qu’il y a une volonté avérée des autorités en place d’aller vers plus de démocratie en engageant les courageuses réformes qu’il faut dans le Mali Kura. Ceci, dans le but de préserver les droits élémentaires et les libertés publiques et formelles qui sont garantis par ladite nouvelle Constitution. Dans ce sens, on peut parler de regain démocratique dans la mesure où il est donné à tout citoyen le pouvoir de contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une procédure judiciaire.
Destitution du président
Sur un tout autre plan, le projet de loi organique adopté par le Conseil des Ministres pour définir les modalités de destitution du Président de la République est aussi un signe de vitalité démocratique, car issu des recommandations des Assises Nationales de la Refondation et pris en compte par les autorités de la Transition. Il va permettre d’encadrer la procédure de destitution du Président de la République qui sera issu du suffrage universel exprimé par les urnes en fixant la nature des cas d’actes d’incompatibilité avec l’exercice de la fonction de Premier magistrat du pays ou pouvant porter atteinte à la dignité de la haute fonction.
Nombre de députés
La Constitution du 22 juillet 2023 a apporté de nombreuses innovations qui vont sûrement impacter fondamentalement le système de gouvernance en République du Mali. Notamment la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ; la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ; la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives ; l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du Président de la République.
À ces innovations exemplaires il faut ajouter la prise en compte de la réforme administrative et territoriale qui a permis de revoir la carte administrative du pays en octroyant un statut particulier au District de Bamako, avec ses communes nouvelles érigées et regroupées en sept arrondissements des dix communes et le rehaussement des régions passées à 19 et qui sont : Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Bougouni, Dioïla, Koutiala, Kita, Nara, Bandiagara, San, Goundam, Douentza et Gourma.
En tout, le Mali compte désormais 19 régions plus le district de Bamako, 156 cercles, 466 arrondissements, 807 communes et 12712 villages, fractions et quartiers.
En outre, le projet de loi organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités, à la délégation de vote et au remplacement des membres du parlement qui a été adopté, fixe en même temps le nombre de députés et de sénateurs et définira les critères pour être candidat à l’élection sénatoriale, encadrera la procédure de démission en cas d’incompatibilité, réorganisera les inéligibilités et enfin, instituera un système de remplacement pour réduire autant que possible les élections partielles. Conformément aux dispositions de la loi électorale déjà adoptée et qui seront en application lors des scrutins.
Pour autant, le conseil des ministres n’a pas omis les dispositions de la nouvelle constitution qui fixent le nombre des membres du gouvernement à 30 maximums. L’adoption du projet de loi permettra de prendre en compte une demande forte et récurrente des populations quant à la réduction du train de vie de l’État et la rationalisation de ses ressources.
Tous ces projets de loi sont adoptés en conseil des ministres mercredi dernier et attendent de passer devant le parlement pour discussion et validation en vue de prendre en compte les demandes sociales exprimées lors des Assises nationales de la Refondations, de les corriger et d’en faire une innovation par rapport aux insuffisances, lacunes et autres incohérences décelées dans l’ancien texte constitutionnel de 1992. C’est la nouvelle ère du Mali Kura en marche indubitablement…. Bon vent !
Mémé Sanogo
A voir ce que seront le contenu des projets de lois organiques et surtout leur mise en application réelle !
Je constate qu’il n’y a pas de la part des autorités publiques actuelles du Mali quelque chose concernant l’opérationnalisation en particulier dans l’enseignement, l’administration et la justice des langues nationales africaines du Mali devenues constitutionnellement les seules langues officielles de la république.
Pourtant, la question de la valorisation des langues nationales du Mali est plus importante que ces réformes et innovations dites institutionnelles, souvent budgétivores et limitées à un nombre restreint de Maliens privilégiés socialement.
Le Mali-Kura, c’est véritablement avec la question linguistique pour au Mali donner une prééminence aux langues africaines et à terme mettre au même niveau d’importance les langues étrangères que sont le français, l’anglais, l’allemand, le chinois le russe, etc.
Il faut à terme imposer obligatoirement les langues africaines et laisser le choix aux Maliens d’apprendre, notamment pour l’ouverture à l’international, l’anglais, l’allemand, l’arabe, le chinois, le français, russe, etc.