Définitivement rentré de son exil à Dakar, le 14 décembre dernier, l’ancien président de la République, Amadou Toumani Touré, a créé la surprise en se présentant, ce dimanche matin, à la cérémonie de clôture du Dialogue National Inclusif. L’occasion pour le président de la République, Ibrahim Boubacar Keita, de rendre un vibrant hommage à son prédécesseur.
-Maliweb.net- ATT est au Mali après sept ans d’exil. «Autre signe dont il faut se réjouir, nous avons parmi nous un fils prestigieux et valeureux du pays», a salué le président IBK, dans son mot de clôture du Dialogue National Inclusif. C’était ce dimanche 22 décembre, dans la salle Bazoumana Sissoko, au Palais de la culture Amadou Hampaté Ba.
«Nous devons l’applaudir et lui dire: “Bismillah Amadou, Am bekoun’’», s’est réjoui le président IBK. Et d’ajouter : «Le Mali a besoin de lui et le Mali le mettra en mission, Inchallah». IBK a remercié le président Macky Sall et le peuple Sénégalais «pour la belle hospitalité».
Très applaudi, l’ancien président Amadou Toumani Touré a été invité par son aîné, le président IBK, à monter au présidium. Ensemble, les deux hommes d’Etat ont exécuté l’hymne national du Mali, ATT au garde-à-vous.
Mamadou TOGOLA/Maliweb.net
Ce Général qui a fui une simple mutinerie transformée en coup d’Etat . Ce Général qui est resté durant des semaines en clandestinité . Ce Général qui ment comme il respire . Ce Général qui est descendu de son palais à pied pour fuir les mutins . Peut il encore accomplir une mission dans ce pays ? ATT est un homme fini . Il est enterré depuis son départ en exile à Dakar ( Sénégal ). Si nous voulons un Mali uni et prospère oublions le , il est désormais dans les placards de l’histoire .
Après s’être ridiculisé avec son tristement célèbre “GMT grand républicain ”
Après s’être ridiculisé avec son tristement célèbre “Gnassimbé Eyadema, une des gloires de l’Afrique”
Voilà maintenant que ce bouffon qualifie SANS RIRE de “fils prestigieux et valeureux du pays» pour parler ……………………D’ATT ! 😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
les centaines et les centaines de milliards volés et détournés sous son régime …
Le narcotrafic à son apogée dans notre nord avec la complicité de son régime (air cocaïne, etc)…
Les armées TOTALEMENT ABANDONNÉES avec le détournement de TOUS les marchés d’équipements militaires…
La complicité tacite de l’état avec les 1ers jihadistes qui s’installaient et s’organisaient tranquillement dans le nord, pendant que l’état s’employait à “regarder ailleurs”…
La complicité avec ces mêmes jihadistes avec des billets de rançon d’enlèvements dépensés par Lobo dans les boutiques de luxe en Europe…
La STUPIDITÉ HISTORIQUE d’accueillir non seulement les mercenaires ex-khadafi armés jusqu’aux dents avec le tapis rouge (!!…) mais pire: SANS LES DÉSARMER !…
Et c’est lui que le pathétique Zonkeba-le-boeing qualifie de “fils prestigieux et valeureux du pays»😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
Moi, ca n’engage que moi, mais je reste convaincu qu’ibk s’est trompé de vocation;
Si au lieu de choisir la POLITIQUE ce dernier avait plutôt opté pour une carrière D’HUMORISTE ou de COMIQUE, il aurait fait une CARRIÈRE EBLOUISSANTE !😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
et parallèlement, le pays n’en serait pas où il est…😎
De toutes les façons IBK et ATT sont les deux faces d’une meme monnaie ni l’un ni l’autre ne fera le bonheur du Mali .,
IBK est vraiment hypocrite comment un changement de langage en qques années à peine à t-il oublié comment il qualifiait ATT ?
Boua IBK est l’incarnation de tout ce qui est mechant, egoiste et deshonorant, nous savons tous combien il a supporte le capitaine sanogo et ses co-equipiers, des sanguinaires. Boua ne va jamais faire du Mali un pays!
ATT n’est pas prêt à refaire de la politique.
Mais je pense qu’il pourra jouer un rôle dans la réconciliation nationale.
Qu’ATT s’occupe de ses petits-enfants et ce sera suffisant!
«Le Mali a besoin de lui et le Mali le mettra en mission»
La seule et unique mission qu’on puisse lui confier, c’est de nous donner la VRAIE recette du Thiep !😂😂😂😂😂
Après 7 ans de Sénégal, Lobo et lui ont quand-même dû apprendre à le préparer, non? 😂😂😂😂
A part ça, je ne vois pas quelle “mission” on pourrait lui confier, le pays va déjà suffisamment mal avec UN SEUL nullard, sans en rajouter un deuxième !😎
Houbien?
Décidément, ce pauvre Zonkeba est au-delà du PATHÉTIQUE !🙄🙄🙄🙄
Après s’être ridiculisé avec son tristement célèbre “GMT grand républicain ”
Après s’être ridiculisé avec son tristement célèbre “Gnassimbé Eyadema, une des gloires de l’Afrique”
Voilà maintenant que ce bouffon qualifie SANS RIRE de “fils prestigieux et valeureux du pays» pour parler ……………………D’ATT ! 😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
les centaines et les centaines de milliards volés et détournés sous son régime …
Le narcotrafic à son apogée dans notre nord avec la complicité de son régime (air cocaïne, etc)…
Les armées TOTALEMENT ABANDONNÉES avec le détournement de TOUS les marchés d’équipements militaires…
La complicité tacite de l’état avec les 1ers jihadistes qui s’installaient et s’organisaient tranquillement dans le nord, pendant que l’état s’employait à “regarder ailleurs”…
La complicité avec ces mêmes jihadistes avec des billets de rançon d’enlèvements dépensés par Lobo dans les boutiques de luxe en Europe…
La STUPIDITÉ HISTORIQUE d’accueillir non seulement les mercenaires ex-khadafi armés jusqu’aux dents avec le tapis rouge (!!…) mais pire: SANS LES DÉSARMER !…
Et c’est lui que le pathétique Zonkeba-le-boeing qualifie de “fils prestigieux et valeureux du pays»😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
Moi, ca n’engage que moi, mais je reste convaincu qu’ibk s’est trompé de vocation;
Si au lieu de choisir la POLITIQUE ce dernier avait plutôt opté pour une carrière D’HUMORISTE ou de COMIQUE, il aurait fait une CARRIÈRE EBLOUISSANTE !😂😂😂😂😂😂😂😂😂😂
et parallèlement, le pays n’en serait pas où il est…😎
Encore 2 ou 3 verres de whisky de plus, et Zonkeba est parfaitement capable de chanter les louanges de Bokassa, de Mobutu ou de Amin Dada !😁😁😁😁😁
we should honor honorable men of past in times where it is fitting. At this time Mali is at war that could have plus should have been fought to controlling end while ECOWAS military air support was available. At best ATT could likely give Russia greater assurance that government of Mali is open to mutually beneficial deal with each providing service or/plus trade of value to other. We must not over emphasize contributions of “old men” being it is “old men” who got us into this mess plus only timely sacrifices of young will get us out.Young men of Mali at this time do not view contributions of “old men” of Mali as great plus maybe fittingly so thus we best remedy condition. However, we wish ATT well in whatever he pursue in best interest of people of Mali or/plus Ubuntu Africa as perpetual modern living development people.
Mali past is only as good as its presence project its future will be under capable leadership.
Henry AuthorPrice Jr aka Kankan
translationbuddy.com
@le roi MAUDIT de segou: Le Mali n’a besoin ni d’ATT ni d’IBK, la meilleure solution pour le Mali et les Maliens c’est de les voir disparaitre, de s’effacer afin de donner la chance a des Maliens vrais pour gouverner et gerer ce pays. Quand ATT etait President de la Republique son grand-frere Boua IBK etait President de l’Assemblee Nationale et quand la fille d’ATT se mariait Boua IBK etait le pere de la mariee, ATT a toujours eu les membres du RPM de Boua IBK dans ses gouvernements successifs. A t-on oublie tout ca? Le Mali est veritablement fouttu avec des vieux cons de ce genre, il faut se souvenir de ce que Barak Obama a recemment dit: les femmes sont les meilleurs learders et le monde est dans cet etat moribond a cause des vieux hommes politiciens qui s’accrochent au pouvoir comme ATT, Biden, Sanders, IBK, Biya, NGuessou, Ouattara, Deby etc.
kinguiranke’ dit Pauvre vieux con, il faut continuer a’ ejaculer tes imbecilite’s!!!!!!
Tu es trop con!!!!
Fils de cons, c’est ton “pere” qui a n’a pu ejaculer et ta mere a choisi un autre wuruwaye pour te concevoir, digne fils de wuruwayes!
Ça, ça manquait au pays déjà à l’agonie !!!
L’actuel NULLARD HISTORIQUE (Boeing, kagnassy, hélicos et avions pourris, etc) qui invite au “partage du gâteau” le NULLARD HISTORIQUE d’hier (abandon total des Famas, accueil des mercenaires ex Kadhafi avec le tapis rouge et SANS LES DESARMER, des années à fermer les yeux sur l’installation des narco-jihadistes dans notre nord, etc etc)
Vraiment, CA MANQUAIT AU PAYS !!!😥😥😥😥😥😥
Mais qui se ressemble s’assemble :
Les 2 sont aussi IRRESPONSABLES et INCOMPÉTENTS l’un que l’autre d’une part (et ils l’ont hélas largement démontré !), et les 2 sont aussi corrompus jusqu’à la moelle la moelle l’un que l’autre !😎😎😎
Fatalement, ça crée des liens…😎😎😎😎😎😎😎
Frère, le pays n’est pas à l’agonie……………. le pays est mort………… Il était à l’agonie avec Alpha, ATT l’a achevé et maintenant IBK l’enterre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
…”Autre signe dont il faut se réjouir, nous avons parmi nous un fils prestigieux et valeureux du pays”, a salué le président IBK.
moi je reprendrais l’artiste :
vive le président
a bas le président
o be ye bola môgô kelen de daa
vive le général
a bas le général
o be ye bola môgô kelen de daa
et puis j’en RIGOLE !!!
Mafia oui n’est porte quoi
ATT est un fils du pays certes (parce qu’il est malien), mais il n’a aucun prestige ni aucune valeur…. Le Mali n’a plus besoin de lui, sa mission a pris fin lorsqu’il a dévalé la colline de Koulouba à pied……. Et au passage, le Mali n’a pas besoin de IBK non plus!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bravo 2010 je vue a sevare tout le matériel du guerr qui sont acheminés par les occidentaux ver le nord du mali att est t’ai au courant il n’a rien fait tout le problème au mali se lui ou sont le matériel pour notre armée réveil vous se le plan de la France tout ça barkan est munusma dehors.
Merci . ATT qui a fui la mutinerie n’a plus de mission à effectuer au compte du Mali. C’est vrai que IBK et ATT sont les deux faces d’une même monnaie , mais nous atttndons la fin du dernier mandat de IBK qui sera pire que celui de ATT . Ils sont venus par effection au pouvoir , ils ne sont pas des dirigeants du Mali de Soundiata ou de Modibo KEITA .
IBK-ATT blanc bonnet, bonnet blanc
Ils se fâchent, mais ils finissent toujours par s’accorder.
IBK a soutenu ATT au deuxième tour contre SOUMAILA CISSE en 2002, mais les thuriféraires d’IBK continuent à penser que c’est ALPHA OUMAR KONARE qui a placé ATT à sa place.
Et pourtant IBK dit qu’ATT n’a pas respecté un accord secret selon lequel il le soutient contre SOUMAILA CISSE, il le remet le pouvoir au bout d’un mandat.
Si cet accord a existé, AOK n’a rien à voir dans l’élection d’ATT en 2002.
Après le premier quinquennat,IBK a basculé dans l’opposition aux côtés de OUMAR MARIKO et konimba SIDIBE pour animer l’opposition parlementaire.
On sait que l’origine du problème actuel du Mali c’est à partir du premier quinquennat d’ATT quant il a décidé de négocier la libération des otages contre rançons.
IBK, en tant que deuxième personnalité du pays, formait un duo au sommet de l’État avec ATT.
Dans un pays bien structuré, ces deux devraient être aux bancs de la justice.
C’est pourquoi qu’il recommence à travailler ensemble est IMPRODUCTIF tant les deux pensent moyennement aux intérêts supérieurs du Mali.
ATT va tenter d’insérer ses proches qui souffrent depuis son départ, IBK a besoin des soutient des partisans pour affaiblir le mouvement de révolte contre son pouvoir.
Le Mali est le cadet de leurs soucis.
Ce qui importe, c’est profiter des délices du pouvoir.
Les religieux ont déjà été soudoyés.
MAHMOUD DICKO a retrouvé la place qui lui a été retirée par SBM.
Haidara lui a succédé à la tête du haut conseil islamique qui lui permet d’être proche du pouvoir.
Ras BATH s’est rapproché de MAHMOUD DICKO qui semble lui dicté la conduite à tenir.
IBK semble sauvé son régime.
Mais qu’il n’oublie pas qu’ATT était dans la même position confortable quand les mutins l’ont chassé du pouvoir.
C’est vrai qu’Ibk pense à la protection de la France.
Les délinquants de la DÉCENNIE ATT semblent récupérés leurs places avec comme chef IBK.
Il ne faut pas s’étonner, si un CHOGUEL MAIGA rejoint IBK car ça va être désormais la mission d’ATT de ramener ses alliés aux côtés d’IBK.
Les plus dignes comme MOUNTAGA TALL seront certainement fidèles à leurs principes qu’ATT n’osera même pas tenter de les contacter.
Le Mali se dirige vers sa dislocation avec le duo IBK-ATT après qu’ils aient favorisé son envahissement par les SEPARATO-JIHADISTES.
SOUMAILA CISSE doit savoir que les deux personnes ont peur de lui car leurs thuriféraires font de la politique pour s’enrichir pas pour servir l’État.
ATT va aider IBK à placer un homme politique qui leurs convient.
Cet homme n’est pas SOUMAILA CISSE.
OSER LUTTER,C’EST OSER VAINCRE!
La lutte continue.
Trop gentil, trop con ! Cet adage parle très bien concernant ATT. Qu’est ce que IBK n’a pas fait pour pourrir ton régime ??? Et tu veux l’aider ? Aucun Bamakois ne s’est lever pour te défendre lors du coup d’Etat et tu veux les aider ?
On aime tous le Mali, mais depuis Cabral, j’ai compris que les maliens encouragent les crédibles a faire des actions et si tu as des problèmes aucun ne viendra pour te défendre.
ATT fait ta retraite tranquille, tu n’es pas le seul malien a nous sortir de l’ornière !
Le Mali n’a besoin ni d’ATT ni d’IBK, la meilleure solution pour le Mali et les Maliens c’est de les voir disparaitre, de s’effacer afin de donner la chance a des Maliens vrais pour gouverner et gerer ce pays. Quand ATT etait President de la Republique son grand-frere Boua IBK etait President de l’Assemblee Nationale et quand la fille d’ATT se mariait Boua IBK etait le pere de la mariee, ATT a toujours eu les membres du RPM de Boua IBK dans ses gouvernements successifs. A t-on oublie tout ca? Le Mali est veritablement fouttu avec des vieux cons de ce genre, il faut se souvenir de ce que Barak Obama a recemment dit: les femmes sont les meilleurs learders et le monde est dans cet etat moribond a cause des vieux hommes politiciens qui s’accrochent au pouvoir comme ATT, Biden, Sanders, IBK, Biya, NGuessou, Ouattara, Deby etc.
Tonton ATT, je vous conseillerais d’ecrire votre memoire et rester loin de la politique! Si vous pouvez aider IBK a’ apaiser la situation dans votre region (Mopti), n’hesitez pas. AGHALY ETAIT VOTRE CONSEILLER A’ KOULOUBA ET KOUFFA EST DE VOTRE REGION. Je ne sais pas ce que vous pouvez faire pour ramener ces deux maliens PERDUS a’ la raison. Cependant soyez tres prudent car ils sont sur la liste noire des grands decideurs! N’acceptez jamais d’etre dans une position ou’ on vous accusera de collaborer avec les terroristes! CERTAINES BENEDICTIONS DOIVENT EXISTER POUR MENER CERTAINES DEMARCHES!!!!!!!!!!!!
Vous direz a’ mon epouse Fanta que j’attends toujours ma part du milliard! RIRE!!!!!!!!!!!!
La seule mission qui sera à saluer est de nous aider à ***** de sebenicoro et ses amis terroristes
MAIS TOI , COUILLON BETE …QUI ES TU AU JUSTE ?
CE QUE JE CONNAIS DE TOI , MAINTENANT , N EST GUERE A TON AVANTAGE !
Bonsoir
D’Australie, de Paris, ou des États-Unis, ces OCCIЀNTAUX sont des MALAD€$ M€NTAUX !
PETIT COMMENTAIRE SUR UNE DES LOIS “”ATT “” ..
COMMENTAIRES SUR LA LOI 08 -005 DITE LOI « PRIVILEGE »
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LA LOI N° 08-005 EST-ELLE CONFORME AU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ?
1-1 -la Loi dispose de l’avenir (art 2 du code civil).
1-2 -LA LOI N° 08-005 ET LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI
La Loi se définit comme étant une règle de droit générale, impersonnelle et écrite, c’est-à-dire qu’elle est destinée à s’appliquer identiquement et anonymement à toute personne se trouvant dans la situation visée. En d’autres termes, la Loi vise des situations ou des catégories et non pas des cas particuliers.
L’individualisation de la règle de droit passera le cas échéant par l’adoption de décisions individuelles par l’autorité administrative.
Or que lit-on à l’article 1er de la loi du 8 février? “Il est créé un privilège général et une hypothèque légale pour garantir les créances consécutives aux prêts et autres concours accordés par la Banque de l’Habitat du Mali antérieurement au 30 juin 2005”
Tant par son intitulé, “Loi créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA)” que par le contenu de l’article 1er, la loi n° 8-005 se présente clairement comme une loi personnelle régissant un cas particulier au profit d’une personne bien déterminée.
En conséquence, elle n’a plus les caractères d’une loi applicable et est éminemment critiquable.
1-3 -LA LOI N° 08-005 ET LE PRINCIPE D’IMPERSONNALITE DE LA LOI
La Loi se définit comme étant une règle de droit générale, impersonnelle et écrite, c’est-à-dire qu’elle est destinée à s’appliquer identiquement et anonymement à toute personne se trouvant dans la situation visée. En d’autres termes, la Loi vise des situations ou des catégories et non pas des cas particuliers.
L’individualisation de la règle de droit passera le cas échéant par l’adoption de décisions individuelles par l’autorité administrative.
Or que lit-on à l’article 1er de la loi du 8 février? “Il est créé un privilège général et une hypothèque légale pour garantir les créances consécutives aux prêts et autres concours accordés par la Banque de l’Habitat du Mali antérieurement au 30 juin 2005”
Tant par son intitulé, “Loi créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA)” que par le contenu de l’article 1er, la loi n° 8-005 se présente clairement comme une loi personnelle, régissant un cas particulier au profit d’une personne bien déterminée.
En conséquence, elle n’a plus les caractères d’une loi applicable et est éminemment critiquable.
1-4 -LA LOI N° 08-005 ET LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI
La Constitution de la République du Mali fait référence dans son Préambule à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948. Celle-ci, en son article 7 dispose que “Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination”.
Cette notion d’égalité est reprise à l’article 2 de la même Constitution qui dispose que “Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée.”
Malheureusement, la loi n° 8-005 foule aux pieds ce grand principe puisque le privilège et la garantie qu’elle crée ne bénéficient qu’à la BHM et uniquement à elle. Pourtant, cette banque n’est pas la seule à avoir accordé des prêts et consenti des concours avant le 30 juin 2005. De nombreux autres établissements financiers maliens ont effectué ces mêmes opérations et seraient sans nul doute heureuses de disposer de telles garanties. L’on peut se demander quelles sont les raisons d’un tel favoritisme qui viole allègrement le principe d’égalité pourtant proclamé haut et fort. Dans tous les cas, cette loi apparaît là encore dépourvue d’un des caractères constitutifs d’une vraie règle de droit.
1-5 -La Loi ne prévoit aucun recours, ni de délai de saisine.
2 LA LOI N° 08-005 EST-ELLE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE OHADA?
C’est le 17 octobre 1993 qu’a été signé par 16 Etats dont la République du Mali, le Traité de Port Louis créant l’OHADA et instituant un Droit communautaire.
Comment cet accord s’insère-t-il dans l’ordre juridique malien?
Selon l’article 116 de la Constitution de la République du Mali, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie.
Ainsi en va-t-il pour le Traité OHADA, du Traité de l’UEMOA et des 3 derniers Actes Additionnels paraphés par les Chefs d’Etats de la CEDEAO le 12 décembre 2008.
Pour la réalisation des objectifs poursuivis par le Traité et en application de son article 5, l’OHADA a adopté des actes dits actes uniformes L’ensemble de ces actes constitue le droit dérivé qui est un droit non pas conventionnel mais plutôt unilatéral.
Entre 1997 et 2003, huit actes uniformes ont été adoptés. Ce sont:
-trois actes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997, à savoir l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC) et l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ;
-deux actes adoptés à Libreville le 10 avril 1998, à savoir l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution (AUPSRVE) et l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) ;
-l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUDA), adopté le 11 mars 1999 à Ouagadougou ;
-l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUOHC), adopté à Yaoundé le 24 mars 2000 ;
-l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport par route, adopté à Yaoundé le 22 mars 2003.
Ces actes uniformes, conformément à la théorie du droit dérivé, sont d’applicabilité immédiate, c’est-à-dire qu’aucune intervention législative n’est nécessaire à leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique malien.
Cette force obligatoire est énoncée par l’article 10 du Traité qui dit :“les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure”, affirmant par là la supranationalité de ces normes communautaires.
A la lecture de cet article, l’on pourrait penser que le caractère supranational des actes uniformes enlève au législateur national tout pouvoir de légiférer dans les domaines régis par les actes uniformes et à conclure la non applicabilité de la loi dans sa forme actuelle.
Deux arguments de texte permettent cependant de valider cette loi au regard du droit communautaire.
Tout d’abord, l’article 10 du Traité n’écarte que les dispositions contraires de droit interne. Or la création d’un nouveau privilège ou d’une nouvelle hypothèque, en ce qu’elle ne va pas à l’encontre des dispositions préexistantes mais vise à les compléter, ne peut être considérée comme contraire à celles-ci.
Cependant, l’article 6 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) dispose : “Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par rapport aux dispositions de l’article 107 ci-après. A défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par l’article 107 ci-après;”
En est-il de même par rapport à l’établissement des états de créances par la BHM?
Non , l’OHADA ne permet pas à une banque d’établir une créance unilatéralement, sans décision judiciaire (expertise comptable) ou sans accord des parties (Article 247, de l’acte uniforme de l’OHADA portant sur le commerce général).
La jurisprudence OHADA en la matière est assez claire.
Par ailleurs, à propos des titres exécutoires, l’OHADA a indiqué les « types de titres exécutoires » qui sont contenus dans le code des procédures simplifiées de recouvrement (voir article 33).
..CECI EST UN PETIT RAPPEL ….
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