La Cellule juridique du Parti Solidarité africaine pour l’indépendance (SADI) a organisé, le lundi 26 novembre, dans les locaux de la Radio Kayira, un point de presse. Il s’agissait pour la Cellule juridique de SADI de saisir la Cour constitutionnelle pour des recours aux irrégularités.
Outre les irrégularités, les 9 sages donneront leurs avis par rapport à la prorogation du mandat de Dioncounda Traoré, et sur la nomination du Premier ministre par le président par intérim.
Les cinq (5) sages de la Cour, présidée par Amadi Tamba Camara, ont examiné la requête du Premier Ministre Cheick Modibo Diarra qui a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de proroger le délai du mandat du président de la République.
Vu la demande d’avis no 245/PM-CAB du 18 Mai 2012 de Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement ;
Considérant que M. le Premier ministre (PM), chef du gouvernement a par la demande d’avis précitée par intérim, en raison de faits de rébellion et d’une crise institutionnelle, les cinq sages sur les neufs ont jugé recevable sa requête. Et dès lors, les sages ont mis Dioncounda Traoré et le PM dans l’illégalité, en violant la Constitution.
Le Mali, qui était un bel exemple de démocratie cité en Afrique, vient de basculer dans l’illégalité suite à un tripatouillage des textes émanant d’éminents hommes de droit. Un gouvernement sans aucune base juridique. C’était prévisible dans la mesure où trois sages sont nommés par le président de la République chassé du pouvoir, ATT ; trois autres par le président de l’Assemblée nationale Dioncounda Traoré.
Toujours selon la Constitution : «Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance, il ne peut être fait application des articles 38, 41,42 et 50 de la Constitution du 25 février 1992». Cependant, Dioncounda Traoré, président par intérim, a appliqué l’article 38 en nommant Cheick Modibo Diarra Premier ministre le… et l’a autorisé a formé un gouvernement de 35 membres. Où étaient donc les sages de la Cour?
Autre violation : l’Accord- cadre du 1er avril 2012
Article 4 : «Le Président de l’Assemblée nationale est investi par la Cour constitutionnelle comme président de la République par intérim avec comme mission d’organiser l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 40 jours».
S’agissant de la déclaration solennelle des forces vives du Mali, elles recommandent la création d’un cadre de concertation des forces vives du Mali, placé sous l’égide du Médiateur, et chargé de veiller à la mise en œuvre de l’Accord- cadre du 6 avril 2012 et de la feuille de route de la transition, ainsi qu’au fonctionnement régulier des organes de la transition.
Toutes ces propositions sont tombées à l’eau, faute de bons juges. Or on dit souvent que si le politique s’égare le droit doit éclairer. Malheureusement, ce fut le cas dans cette crise institutionnelle, où le droit a été violé par ceux-là mêmes qui doivent juger la constitutionnalité. Lorsque le président de la Cour constitutionnelle affirme sur les ondes que les députés élus aux élections législatives de 2007se sont installés par la fraude, il n’y a plus rien à espérer de cette Cour.
Selon la Constitution du 25 février 1992, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
La Cour constitutionnelle statue sur les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat. Elle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.
Les 9 membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit : trois nommés par le président de la République, trois nommés par le président de l’Assemblée nationale, trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Concernant la demande d’avis N° 2012-003/CCM du 31 Mai 2012 portant prorogation de délai de la durée du mandat du président de la République par intérim, les cinq (5) conseillers signataires dudit avis qui sont Amadi Tamba Camara, président de la Cour , Mme Manassa Danioko, Malet Diakité, Mme Dao Rokiatou Coulibaly, Ousmane Traoré avec l’assistance de Maître Mamoudou Koné, greffier en chef ont statué et jugé recevable la demande d’avis du Premier ministre, chef du gouvernement. Ils fondent leurs arguments sur l’article 36 de la Constitution en ses alinéas 2,3 et 4 qui sont une violation flagrante de la Constitution.
Alinéa 2 : «En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République sont exercées par le président de l’Assemblée nationale».
Alinéa 3 : «Il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour une nouvelle période de cinq ans».
Alinéa 4 : «L’élection du nouveau président a lieu vingt-et-un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement». Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces alinéas que le mandat du président de la République par intérim expire à la fin de l’élection du nouveau président ;
Considérant que ce scrutin n’ayant pu se tenir pour des raisons de circonstances exceptionnelles et de force majeure invoquées par le saisissant, le président par intérim assume ses fonctions jusqu’à l’élection du président de la République.
Voilà des juges qui mettent le Mali dans les mains de gens illégaux.
La Cellule juridique de SADI invite toutes les personnes spoliées dans leur droit à prendre attache avec elle. Il s’agit des opérateurs économiques victimes de l’embargo de la CEDEAO, des partants volontaires à la retraite, des paysans de l’Office du Niger, expropriés de leur terre, etc.
Brin COULIBALY
