Historique ! Le chef de l’État, le colonel Assimi Goïta, a promulgué, le samedi 22 juillet 2023, la nouvelle Constitution. La nouvelle Constitution a été publiée, le même jour, au Journal officiel (JO), conformément aux dispositions de la Charte de la Transition. Cette promulgation (décret N°2023-0401/PT-RM du 22 juillet 2023) est intervenue après la proclamation des résultats définitifs du référendum du 18 juin 2023, par la Cour constitutionnelle dans un Arrêt daté du 21 juillet 2023. Le Mali est entré de plein pieds dans la 4è République.
Ces résultats définitifs du scrutin référendaire donnent la victoire au « OUI » avec 96,91% des voix contre 3,09 % des voix pour le « NON ». L’audience solennelle de proclamation des résultats du référendum constitutionnel, a été présidée par le président de la Cour constitutionnelle, Amadou Ousmane Touré, au siège de l’Institution. « Le taux de participation est de 38,23 % des électeurs inscrits sur la liste électorale », a indiqué la Cour constitutionnelle qui a rejeté tous les recours comme non fondés.
Cette nouvelle Constitution marque un tournant décisif pour notre pays. En effet, la nouvelle Constitution comporte des vraies ruptures. Parmi les innovations majeurs on note, entre autres, l’Augmentation du nombre d’articles jusqu’à 195 ; l’affirmation clair du caractère unitaire de l’État du Mali ; un parlement bicaméral ; limitation du nombre des membres du gouvernement à 29 au maximum ; la création de la Cour des comptes; impossibilité pour l’Assemblée de renverser le gouvernement ; la suppression de Haute cour de justice et le haut conseil des collectivités ; possibilité de la destitution de certaines hautes personnalités dont le président de la République ; possibilité pour les citoyens de saisir directement le Conseil supérieur de la Magistrature.
Voici les grands principes et les principaux changements…
Les grands principes
“Le Mali est une République indépendante, souveraine, unitaire, indivisible, démocratique, laïque et sociale”.
“Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs”.
Le texte garantit le respect des droits humains, la liberté de pensée, de culte, d’expression, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit de tous à un procès équitable.
“Le suffrage est universel, égal et secret”.
La nouvelle constitution met en exergue la défense de la souveraineté nationale et la lutte contre la corruption. À ce propos, l’article 35 stipule qu’aucune autorité publique ne peut, sous peine de sanctions, user des pouvoirs qu’elle tient de la Constitution ou de la loi pour commettre un détournement de ressources ou de biens publics à son profit ou à celui des détenteurs du pouvoir, des membres de leurs familles, d’organismes, ou de toutes autres personnes par favoritisme, corruption, concussion, trafic d’influence ou autres moyens.
Un Président renforcé
Le Président “détermine la politique de la Nation” alors que dans l’ancienne Constitution, datant de 1992, c’est le gouvernement qui le fait.
Le Président nomme le Premier ministre et les ministres et met fin à leurs fonctions. “Le gouvernement est responsable devant le président”, et non plus devant l’Assemblée.
Le Président peut être destitué par le Parlement pour “haute trahison”.
Le Président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.
Une armée renforcée !
Le Mali est confronté depuis 2012 au djihadisme et aux violences de toutes sortes. “L’État veille à ce que les Forces armées et de sécurité disposent, en permanence, (des) capacités” nécessaires à leurs missions, précise la nouvelle constitution.
Des institutions réformées !
Un Sénat est créé, en plus de l’Assemblée nationale existante, ainsi qu’une Cour des comptes, chargée du contrôle des finances publiques. Députés et sénateurs seront obligés de transmettre une déclaration de biens qui sera actualisée chaque année.
Quant à la dissolution de l’Assemblée nationale, elle est encadrée par l’article 69. En effet, le président de la République peut, après consultation des présidents des deux chambres et du président de la Cour constitutionnelle, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, cet article assure qu’aucune dissolution ne peut être prononcée dans les douze premiers mois de la législature ou lorsqu’une motion de destitution est déclarée recevable. De ce fait, les élections générales ont lieu soixante jours au moins et cent-vingt jours au plus après la dissolution. « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».
À l’expiration du délai fixé au troisième alinéa du présent article, si les élections législatives ne sont pas organisées, l’Assemblée nationale dissoute est rétablie dans ses fonctions », énonce le texte. L’innovation touche également l’article 101 qui dit que les députés et les sénateurs ne bénéficient de l’immunité parlementaire que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Enfin, l’article 137 précise que le Conseil supérieur de la magistrature est constitué pour moitié de personnalités choisies en dehors du corps des magistrats.
Des autorités traditionnelles reconnues !
Ces autorités traditionnelles jouent un rôle éminent dans la société. Elles sont les “gardiennes des valeurs”, dit la nouvelle Constitution. Une partie des membres du Sénat en sera issue. Elles pourront participer au règlement de certains litiges, dans les conditions fixées par la loi.
Des mesures de souveraineté !
Les langues traditionnelles deviennent langues officielles. Le français, est rétrogradé en langue de travail.
L’article 31 dit ceci : « les langues nationales sont les langues officielles du Mali». Il précise qu’une loi organique détermine les conditions et les modalités de leur emploi.
En outre, l’article 32 du texte indique que la laïcité ne s’oppose pas à la religion et aux croyances. Il est écrit noir sur blanc que la «laïcité a pour objectif de promouvoir et conforter le vivre-ensemble fondé sur la tolérance, le dialogue et la compréhension mutuelle». Et que l’État garantit le respect de toutes les religions, les croyances, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes dans le respect de la loi.
La Constitution prévoit que l’exploitation des richesses naturelles “doit être assurée dans le respect des règles de protection de l’environnement et dans l’intérêt des générations présentes et futures”. Le Mali est producteur d’or.
Nationalité malienne d’origine- Par ailleurs, l’article 45 tranche sans équivoque que le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une seule fois. L’article qui suit dit que tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et ne posséder aucune autre nationalité à la date de dépôt de la candidature. Plus loin, la mention est faite que le candidat à la présidentielle doit être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus à la date de dépôt de la candidature et être apte à exercer la fonction.
Concernant la prestation de serment, l’on constate un rajout de taille au niveau de l’article 55. Il s’agit de cette référence en bas de la formule consacrée : «en cas de violation de ce serment, que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la loi». Ce n’est pas tout, le président de la République prête serment devant la Cour constitutionnelle en audience solennelle.
M Sanogo
