Le Conseil national de transition a adopté au cours de sa plénière du jeudi 5 décembre 2024, le projet de la loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des comptes et la procédure suivie devant elle. Cette séance plénière qui s’est déroulée dans la salle Djéli Baba Sissoko du CICB, a été présidée par l’occupant du perchoir de l’organe législatif, l’honorable Malick Diaw.
Ce projet de loi organique, initié par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, a été adopté par le conseil des ministres en sa séance du 24 juillet 2024.
L’adoption de cette loi organique participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales de contrôle des finances publiques.
La reconnaissance constitutionnelle de la Cour des comptes en tant que juridiction supérieure autonome marque une avancée décisive pour la consolidation de l’État de droit. Les garanties institutionnelles qui lui sont conférées visent à garantir son impartialité et son efficacité dans le contrôle des finances publiques, une exigence essentielle pour une gestion transparente et responsable.
Cette réforme place la Cour des comptes au centre de la modernisation des institutions financières maliennes, en conformité avec les principes prônés par l’Intosai, qui plaide en faveur d’institutions indépendantes dotées de prérogatives élargies pour optimiser la gestion des ressources publiques.
La Cour des comptes est désormais dotée de compétences qui élargissent son champ d’action dans des domaines critiques tout en renforçant la transparence et l’efficience dans l’utilisation des ressources publiques.
