Face aux convocations intempestives dont font l’objet les avocats, les notaires et huissiers de justice, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako, Daniel A. Tessougue, dans une correspondance en date du 23 novembre 2012 adressée au directeur général de la Police nationale, à celui de la Gendarmerie nationale et aux officiers et agents de police judiciaire de notre pays, met en garde les auteurs de ces pratiques, sous peine de poursuite judiciaire à leur encontre.
Après les évènements du 21 mars 2012 qui se sont soldés par le renversement du régime d’Amadou Toumani Touré, le citoyen malien se trouve en insécurité totale. Cette insécurité se manifeste par des enlèvements, des disparitions, la torture, le chantage, les convocations intempestives, voire l’humiliation. Ces derniers moments, il a été constaté que les avocats, les huissiers, commissaires priseurs, les notaires, font l’objet de chantage, de menaces, d’intimidations de la part des gendarmes et des policiers. Ce qui est en contradiction totale avec les textes qui régissent ces professions et constituent en même temps une atteinte flagrante à leurs droits.
Pour illustrer ces propos, le Procureur général affirme dans sa correspondance «il me revient souvent que des officiers ministériels, avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, font l’objet de convocation, sans que soit respectée la procédure concernant ces corporations. Je vous demande d’y mettre fin immédiatement et de vous référer aux textes organisant ces différentes professions».
Leur interpellation obéit à des règles particulières. Il n’est nullement dit qu’ils ne peuvent pas répondre des actes qu’ils ont posés. Les parties civiles peuvent les poursuivre devant les juridictions. Cela doit être fait en conformité avec la loi. C’est pourquoi Daniel A. Tésougué annonce la procédure de convocation des officiers ministériels.
Pour les notaires : l’article 42 alinéa 2 et 3 stipule : «L’office notarial est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur Général. Les procureurs généraux ont un pouvoir permanent de contrôle sur les offices de notaires et les greffes-notariats dans l’étendue de leur compétence territoriale. Le ministre chargé de la Justice doit être préalablement informé de tout contrôle initié par le Procureur général. En matière d’enquête préliminaire, un notaire ne peut être entendu sur les affaires de son ministère qu’avec l’autorisation du Procureur général. Dans tous les cas, il ne pourra être procédé à l’arrestation du notaire, qu’après information préalable du ministre chargé de la Justice.’’
Qu’en est-il des avocats ?
L’article 61 de la loi 94-042 en date du 13 octobre 1994, portant création et organisation de la profession d’avocat stipulé que : «l’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croient fondées à intenter devant les tribunaux pour la création des actes constituant des délits ou des crimes. Le bâtonnier doit être préalablement avisé avant toute poursuite contre un avocat. L’inobservation de cette formalité est une cause de nullité de la procédure».
Ce qui veut dire qu’ils sont des sujets de droit, mais que leur interpellation ou arrestation obéit à des critères.
Statut des huissiers :
L’article 58 de la loi 08-048 du 26 décembre portant statut des huissiers de justice dispose que «l’office de l’huissier de justice est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur général près de la Cour d’appel. En matière d’enquête préliminaire, un huissier de justice ne peut être entendu sur les affaires de son ministère qu’avec l’autorisation du Procureur général. Dans tous les cas, il ne pourra être procédé à l’arrestation d’un huissier de justice qu’après information préalable du ministre chargé de la Justice».
En plus des arrestations arbitraires dont sont victimes nos concitoyens, le Procureur général intime les policiers et gendarmes à «mettre fin immédiatement à toutes les procédures ayant trait à des recouvrements de sommes d’argent». C’est dire que les policiers et gendarmes ne doivent pas se substituer aux juges. Chacun doit jouer son rôle, rien que son rôle.
Plusieurs citoyens sont inquiétés parce qu’ils sont débiteurs. Les créanciers préférant la voie facile, mais tout à fait illégale de la convocation dans les enceintes des unités d’enquêtes.
Il est donc clair que le Procureur général, Daniel A. Tessougué, ne tolérera plus les arrestations arbitraires : «Je tirerai les conséquences chaque fois que je serai saisi».
Pour mettre fin à ces pratiques d’une autre époque, il demande aux directeurs de la gendarmerie et de la police d’intimer à leurs subordonnés l’ordre de mettre fin à ces pratiques afin d’éviter toute poursuite à leur encontre.
Il rappelle aux agents et officiers de police judiciaire que le respect de la loi est la meilleure garantie contre l’arbitraire, et que la sécurité de chacun dépend de cela.
Birama FALL
Tout le monde rapporte les problemes du Mali a sa propre personne.Les abus des forces de defense et de securite du Mali n ont pas commence aujourd hui et n ont pas concerne seulement les hommes de droit pourquoi est ce que le procureur se fait il entendre seulement maintenant Est ce pour defendre les droits de l homme en general ou celui des membres de sa corporation. A ce que je sache les droits dont il fait cas sont bafoues pour nombre de citoyens. Il aurait été plus sage de demander de facon generale le respect des droits du maliens lambda(avocats journalistes militaire…) Les hommes de droit ne sont pas une categorie de personne speciale qui ont droit à un traitement autre que ce que la loi prévoit.
Fall, pour les citoyen lambda, il faut décrire aussi les règles et normes d’interpellation, la durée de la garde à vue ; l’heure et la présence d’avocat.
Fall salam alaikoum , c’est bien cet éclairage profite pour éclairage sur la situation des journalistes gardés à titre nuisible dans les couloirs de la sécurité d’état.Nous avons aussi des droits mais qui sont bafoués.Trop de brutalités à l’égard de la presse.Il ne faut pas qu’ils tirent la couverture sur nous.
C’est grave Mr le procureur c’est maintenant que cette pratique rampante est arrivée à votre niveau.Bravo vous n’etes au courant de rien alors au Mali .Ce qui se passe est plus grave que ce que vous décriez .Ils ne sont pas serieux ces hommes de loi.Beaucoup dans cette galerie ne font pas le travail pour lequel ils sont payés par les clients.Aucun sérieux ,que dévoiler des dossiers confidentiels dans les redactions.
Merci bien Mr TESSOUGUE. La justice malienne a vraiment besoin de vous pour le bien être des citoyens.Certains porteurs au Mali se croient au dessus de la loi au vu et au sus des légistes qui les laissent faire.Dans chaque système, il y’a des procédures qu’il faut respecter.
Un militaire est formé pour tuer, faire la guerre. Le vrai métier du militaire.
Il n’est pas destiné pour s’ennuyer et se confiner dans une caserne.
Voila la vrai raison de ces choses.
Tout ceci n’est valable que dans un Etat de Droit.
Mais au Mali, le “Ridicule ne tue pas”. Aucun sens du devoir, de dignité ni de discipline pour ces hommes sensés de garantir la sécurité de la population.
Ce que je crains, c’est que note cher “Malick” ne soit le prochain sur la liste des “enlevés…”
Tant que le militaire n’a pas d’occupation, il s’ennuie et s’occupe comme il peut, mais sans trop de risque.
Si c’est avec moins de risque… 😀 😀 😀 ..alors c’est des la
voici qu’on est ediffié merci M le Procureur le Mali à besoin des hommes de votre classe je demande à tout citoyen de prier pour que Dieu vous protege et vous donne longue vie amen
Le Maliba se relèvera inchallah grâce à des hommes comme Daniel Tiessougue et son ministre de tutelle!!!!!
Merci mr le Procureur de nous ouvrir les yeux sur les procédures a suivre pour attaquer les éléments de la corporation. Merci mr le Procureur de mettre a leur place les policiers et gendarmes qui se livrent a ces pratiques indélicat. LE DROIT AU DROIT. Que chacun joue sa partition dans le jeu. Il est temps que nous prenions consentie.
Qui sont ceux qui ont été interpellés?
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