C’est avec 120 voix pour 120 votants, 0 abstention, que les députés ont voté la loi d’amnistie pour les actes commis du 22 mars au 12 avril 2012. De quoi s’agit-il ?
C’est l’article 1er du projet de loi d’amnistie qui détermine toute la dimension de cette mesure :
” Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République sont amnistiés : mutinerie, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violence et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics “.
Soulignons que cette amnistie rentre dans le cadre de l’application de l’accord-cadre signé entre le CNRDRE et la CEDEAO.
Mamadou DABO
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