Les travaux de la vérification financière et de conformité des opérations de morcellement et changement de vocation du Titre Foncier n°1209, établi en 1936 sur une superficie initiale de 1 718 ha 41 a 44 ca, de l’Afrique de l’Ouest Française, Colonie du Soudan et de l’exécution du Projet de viabilisation de 42 ha et de construction de 1 085 logements sociaux et économiques à Samanko, ont mis en exergue plusieurs constatations relatives à des irrégularités administratives et financières. D’où le lieu pour le Vérificateur général d’adresser une dénonciation de faits au président de la section des comptes de la cour suprême et au procureur de la république chargé du pôle national économique et financier, relativement à la minoration du prix de cession des TF n°156892, 156893, 156894, 156895 156896, 156897, 156898 et 156899 du Cercle de Kati pour un montant total de plus de 4 milliards FCFA (4 298 924 513 F) de manque à gagner pour l’Etat.
A en croire le vérificateur, les irrégularités commises dans l’exécution du projet résultent du non-respect des textes en matière domaniale et foncière, environnementale ; d’urbanisme, de l’inobservance des directives de la BOAD, des règles relatives à la passation, la conclusion et l’approbation de marché et ainsi qu’à l’archivage. Les autorités administratives et politiques ainsi que les chefs des services techniques déconcentrés de l’Etat impliqués dans la gestion domaniale et foncière, ont effectué sur le TF n°1209 des opérations irrégulières parmi lesquelles : des attributions de Concessions Rurales, de Concessions Rurales à usage d’Habitation, des autorisations de cessions directes de TF pour usage d’habitation dans une zone à vocation Agricole, la minoration du prix de cession. Aussi, les enquêtes ont mis en évidence la spéculation foncière entretenue par des agences immobilières qui acquièrent des parcelles à des coûts réduits de connivence avec des agents du service des Domaines, pour ensuite les revendre à l’Etat dans le cadre de ses projets, à des prix exorbitants.
A titre illustratif, les parcelles objet du site du Projet de viabilisation de 42 ha et de construction de 1 085 logements sociaux et économiques à Samanko ont été cédées à une société immobilière, par la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro en 2018, à raison de 80 FCFA le mètre carré.
En revanche, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet des 1 085 logements sociaux et économiques, il est prévu que la société les cède à l’Etat, après viabilisation à 4 000 FCFA le mètre carré. En conséquence, une superficie de 300m2 acquise par la société immobilière à 24 000 FCFA, reviendra à l’Etat à 1 200 000 FCFA. De plus, il a été donné de constater que le changement de vocation de la zone Agricole en Habitat sur le TF n°1209 fait peser une menace de disparition de ladite zone au profit de l’habitat.
S’agissant du Projet de viabilisation de 42 ha et de construction de 1 085 logements sociaux et économiques à Samanko, la chronologie des évènements prouve à suffisance qu’il est entaché d’irrégularités sur l’ensemble de son processus. Ces irrégularités ont fortement entamé la mise en œuvre du Projet en raison notamment de la non-obtention de l’Avis du Comité National de la Dette Publique, du recours inapproprié à l’entente directe et de la non-prise en compte des mesures environnementales et sociales.
L’équipe du Bureau du Vérificateur Général a ainsi formulé plusieurs recommandations dont la mise en œuvre permettra sans nul doute de corriger les manquements constatés. Il importe également d’engager des réflexions profondes sur la gestion rationnelle du domaine privé immobilier de l’Etat, notamment la cession directe des parcelles aux agences immobilières et de prendre des mesures dissuasives à l’’encontre des agents publics impliqués dans cette gestion peu orthodoxe des biens publics, constituant ainsi des violations flagrantes des textes juridiques en la matière.
En tout état de cause, il serait judicieux que les plus hautes autorités s’investissent à fond dans la protection des zones dédiées à la recherche Agricole et éviter leur transformation en Habitat. Toute chose, qui contribuera indubitablement à l’atteinte des objectifs de la Politique de Développement Agricole (PDA), conformément aux directives de la Loi d’Orientation Agricole (LOA).
Arouna Traoré
