Lettre ouverte A Son Excellence Monsieur le Président de la République du Mali Koulouba

Son Excellence,

 Suite aux actes d’atteintes à la sureté intérieure de l’Etat, survenus le 30 Avril 2012 à Bamako, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile du Mali à travers le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale du Mali, par correspondance n°0376/3/76/MSIPC-SG du 02 Mai 2012 ordonnait une enquête.

L’enquête a été clôturée par l’établissement du PV n° 005/MISP du 16 Mai 2012 incriminant fortement :

• Le Colonel Abdine GUINDO et son staff (tous en fuite à l’époque),
• Raba Abdel Kader COULIBALY,
• Le Commissaire de Police Adama S. COULIBALY,
• Le Colonel Abdoulaye CISSE,
• Le Général de Brigade Hamidou SISSOKO dit «MAN»,
• Le Commandant d’aviation Mamadou Lamine KONARE,
• Le Commissaire de Police Ismaël TRAORE et consorts,
• Et autres.

Ayant constaté que cette procédure qui avait été dirigée vers le 4^ème Cabinet d’Instruction du Tribunal de la Commune III, ‘’Pool Economique’’, ne suivait pas l’ordre normal des choses, Abdine et ses compagnons ayant été libérés parce que leurs mandats de dépôts n’avaient pas été renouvelés à temps, le Général Amadou Haya SANOGO et autres avaient le 17 février 2014 porté plainte devant le Procureur de la République Près le Tribunal de 1^ère Instance de la Commune III contre le Colonel Abdine GUINDO et autres pour association de malfaiteurs, assassinats, tentatives d’assassinats, coups et blessures volontaires, vols qualifiés, incitations à la violence, séquestrations et complicité.

Cette plainte enregistrée au Parquet du Tribunal de 1^ère Instance de la Commune III le 19 février 2014 n’a pas eu d’issue jusqu’à ce jour ;

Courant 2014, Simon KEITA Secrétaire Général du Syndicat de la Police Nationale du Mali portait plainte contre Jean Antoine SAMAKE, Aboubacar KEITA, Kalifa M. DIARRA et autres pour délit de cambriolage, violation de domicile, vol qualifié, tentative d’assassinat, assassinat, tortures et séquestration suivis d’autres plaintes pour les mêmes cas perpétrés par les mêmes personnes.

A ce jour, un flou artistique est créé et maintenu autour desdites procédures.

Par ailleurs, le Collectif des Avocats voudrait saisir cette même occasion pour attirer votre attention sur le cas des policiers arbitrairement détenus.

En effet, s’agissant desdits policiers, le 27 Janvier 2015 le régisseur de la Maison Centrale d’Arrêt demandait à Monsieur le Procureur Près le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, la régularisation de la situation carcérale des inculpés Lamine SANOGO, Yaya SANOGO et autres objets du mandat de dépôt en date du 16 Décembre 2013 du Juge d’Instruction du 3^ème Cabinet de la Commune IV, demande en dates des 29 Janvier 2015 et 2 Février 2015. Par la suite, le même régisseur adressait une autre correspondance au Procureur de la République du Tribunal de céans pour le compte de Fodé Samba DIALLO dit Jet Lee objet du mandat de dépôt du 4 Juillet 2013 du Juge d’Instruction du 3^ème Cabinet. Nous rappelons que le 24 Octobre 2013 les conseils de l’inculpé Siméon KEITA avaient déjà formulé pareille demande et toutes ces correspondances furent communiquées par le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako à Monsieur le Procureur Général Près la Cour d’Appel de Bamako BE N°13/12/PR-CV en date du 18/7/2014.

A la date du 20 février 2015 aucune réaction n’était venue du côté du Parquet Général. Finalement le 2 mars 2015 le Substitut Général du Procureur a pris un réquisitoire en faveur de la libération de Yaya SANOGO et autres. Le dossier, transmis au Parquet du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV, voyait son couronnement par l’ordonnance N° 29 du 29 Avril 2015 de mise en liberté du juge d’Instruction Madame Dincormo POUDIOUGOU, concernant les nommés Yaya SANOGO, Lamine SANOGO (inculpés parce qu’ayant le même nom de famille que le général Amadou Haya SANOGO), Fodé Samba DIALLO dit Jet Lee et Siméon KEITA, tous quatre (04) inculpés.

Quant à Hamadoun TRAORE (l’étudiant fonctionnaire au service de l’ancien Président Amadou Toumani TOURE pour la déstabilisation de l’école malienne) et son groupe, ils furent libérés depuis 2013 ; nous disons et répétons qu’ils sont tous inculpés de coups et blessures volontaires, vol qualifié, dommage à la propriété mobilière, troubles graves à l’ordre public, acte de terrorisme, association de malfaiteurs, tortures, extorsion, perturbation des travaux scolaires et universitaires au même titre que ceux-là qui sont encore en détention arbitraire (mandat de dépôt non régularisé conformément aux dispositions légales).

Que le Procureur Général Près la Cour d’Appel de Bamako, contre toute attente, interjeta appel lui-même contre l’ordonnance sus citée, le Parquet de la Commune IV ayant refusé de le faire et à juste raison ;

Que la chambre d’accusation saisie du dossier, ne trouva mieux que d’infirmer l’ordonnance de mise en liberté, en violation flagrante de la loi, gardant ainsi jusqu’à ce jour, les pauvres policiers dans une situation de détention arbitraire.

Comble d’injustice, le Général Amadou Haya SANOGO et ses camarades sont interpellés par le Juge d’Instruction Près le Tribunal de 1^ère Instance de la Commune III Yaya KAREMBE sur fond : «de rumeurs sur les enlèvements et disparitions des personnes arrêtées suite à la tentative du ‘’contre-coup’ d’Etat’’ du 30 Avril 2012» et mis sous mandat de dépôt : du 24 Octobre 2013 au 7 mars 2014, une véritable chasse à l’homme.

Nous, Avocats du Collectif, osons croire que la gravité de la situation tragique créée délibérément par le Colonel Abdine GUINDO et ses éléments restés fidèles à un Président démissionnaire, n’a pas échappé à votre Excellence Monsieur le Président de la République.

Mais, pourquoi jusqu’à ce jour ce dossier n’est toujours pas sur la table de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bamako ?

Plus d’une trentaine de personnes ont été tuées par les balles des éléments ‘’Bérets Rouges’’ opérant sous la direction du Colonel Abdine GUINDO dont vingt-un (21) corps non identifiés ont été placés à l’Hôpital Gabriel TOURE et considérés comme disparus.

Aujourd’hui tous les militaires poursuivis dans le Groupe Abdine GUINDO sont en liberté provisoire et mieux que cela, ils sont déployés dans des services, soit à l’intérieur du pays soit à l’extérieur du pays en violation de la procédure pénale.

Qu’à titre d’exemple : Mohamed Lamine KONARE dit Mala, à l’Union Africaine ; le Colonel Baba Abdel Kader COULIBALY inculpé, en liberté provisoire est attaché militaire à l’ambassade du Mali au Maroc ; le Colonel Abdoulaye CISSE, inculpé en liberté provisoire est en service en République Centrafricaine (RCA) sur Décret Présidentiel.

Qu’il s’agit là, une manière de banaliser des faits criminels en mettant leurs auteurs dans toutes les conditions de citoyens, libres de toutes poursuites judiciaires.

Le plus grave est que les parties civiles notamment le Général Amadou Haya SANOGO sont méprisées dans cette procédure à tel point que le Juge d’Instruction chargé du dossier Abdine GUINDO et autres ne s’est pas donné la peine de l’écouter jusqu’à ce jour. Que ce dernier a été entendu à Sélingué par un gendarme à l’époque où il était détenu en ces lieux et en qualité de partie civile. Qu’à la date d’aujourd’hui, il n’y a aucune trace de transmission de ce dossier au cabinet d’Instruction.

Selon nos informations, Monsieur Abdine GUINDO tête de file de la grande tuerie dirigée contre les paisibles citoyens vaque à ses affaires sans aucune inquiétude.

Au regard d’une telle situation, les Avocats du Collectif ont une raison de se convaincre d’une chose : à savoir qu’au Mali, certains Maliens sont sans doute au-dessus de la loi contrairement à ce qui est souvent dit dans des lieux de rassemblement sur la place publique.

Excellence Monsieur le Président de la République, en tant que Premier Magistrat du Mali, nous estimons que Vous avez la lourde responsabilité de faire respecter la loi et de démontrer que nul n’est au-dessus de la loi.

Cette lettre ouverte vous est donc adressée pour éveiller en Vous le vrai sentiment du slogan que vous aimez tant prononcer lors de vos réunions publiques tant au Mali qu’à l’extérieur.

La discrimination négative s’est beaucoup installée et selon qu’on est proche du régime de l’ex-Président démissionnaire ou pas, on sera plus ou moins mieux traité ou mal traité.

On ne saurait comprendre pourquoi le dossier des ‘’Bérets Rouges’’, ouvert depuis Mai 2012 après la tentative d’assassinat dirigée contre la personne de Amadou Haya SANOGO et le meurtre des soldats et gardes qui montaient la sentinelle à l’Aéroport, à l’ORTM et ailleurs sans compter les pauvres civils tués également, ne soit pas sur la table de la Chambre d’Accusation aujourd’hui.

Or, selon le commun du mortel des Maliens, c’est bien ce dossier qui doit être examiné d’abord parce que les faits imputables au Colonel Abdine GUINDO sont antérieurs à ceux reprochés au Général Amadou Haya SANOGO et autres.

Que cette gestion négative et discriminatoire des militaires par le pouvoir en place ne rime pas avec le slogan «Nul n’est au-dessus de la loi».

Nous vous informons que le dossier des ‘’Bérets Verts’’ est en train d’être réglé par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bamako pendant que celui des ‘’Bérets Rouges’’ se trouve dans des tiroirs où il est parfois oublié et au même moment, les inculpés ‘’Bérets Rouges’’ vaquent librement à leurs affaires à l’intérieur du pays comme à l’extérieur. Certains comme le Colonel Hamidou CISSOKO dit Man ont été relaxés.

Excellence Monsieur le Président de la République, toute la Nation Malienne vous regarde et s’interroge sur votre manière de vous tenir vis-à-vis des dossiers des militaires parce que Vous êtes le Premier Magistrat et comme tel Vous avez toute la puissance et tout le pouvoir pour interpeller tout autre magistrat placé sous vos ordres directement ou indirectement.

Le Peuple malien n’est pas prêt à assister à un procès d’Amadou Haya SANOGO et autres avant que le dossier Abdine GUINDO et autres ne soit jugé par la Justice Malienne ; car elles sont là, les parties civiles qui attendent de faire valoir leurs prétentions dans ce dossier des éléments ‘’Bérets Rouges’’ qui sont aujourd’hui sous la haute protection du pouvoir en place.

Le Collectif des Avocats réclame plus de justice et d’équité dans le traitement des dossiers des deux (02) groupes de militaires pour l’honneur et la dignité de tous les fils de ce pays.

Pourquoi, jusqu’à ce jour, le Juge d’Instruction n’a pas interrogé les parties civiles dans le dossier des ‘’Bérets Rouges‘’? S’interrogent les pauvres parents des victimes tombées sous les balles des ‘’Bérets Rouges’’ ce jour 30 Avril 2012 à Bamako.

Est-ce à dire que ces victimes ne sont pas des humains et qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une attention et de les mettre dans leurs droits de veuves, d’orphelins, tel que cela est réclamé de l’autre côté ?

Pour terminer, le Collectif des Avocats estime que de nos jours, vouloir programmer un jugement des ‘’Bérets Verts’’ sans celui des ‘’Bérets Rouges’’ auparavant, n’est pas juste, aussi le sentiment de discrimination qui sous-tend cette façon de faire n’est pas pour faire régner la paix au Mali.

Donc à Vous, Excellence Monsieur le Président de la République, de prendre vos responsabilités et toutes vos responsabilités pour redresser la barre, pour que l’ordre et la paix règnent dans notre pays.

Bamako, le 16 Novembre 2015

Le Collectif des Avocats

 P.O

Maître Mariam Diawara

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