La nouvelle loi portant code des collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 septembre, permet la prise en charge des engagements souscrits en matière de gouvernance dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger notamment “la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus”.
Dans sa quête perpétuelle d’une sortie de crise avec comme cheval de bataille la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le gouvernement malien a adopté en conseil des ministres du 14 juin 2017, le projet de loi n°2017-47/5L portant code des collectivités territoriales.
En vue de l’examen de ce projet de loi initié par le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, une commission ad hoc regroupant les membres de la Commission des lois institutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République et ceux de la commission de l’administration territoriale et de la décentralisation a été créé à l’Assemblée nationale.
La nouvelle loi portant code des collectivités territoriales comprend trois parties divisées en 27 chapitres, 18 sections et 315 articles.
Les innovations
“Elle permet la prise en charge des engagements souscrits en matière de gouvernance dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger notamment la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus”, précise Labass Kané, porte-parole de la commission.
Le nouveau code des collectivités territoriales apporte les changements ou innovations comme l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des membres des conseils de cercle, la fixation du nombre de conseillers à élire dans chaque cercle par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale, le recentrage du dispositif de contrôle des organes et des actes des collectivités territoriales autour des représentants de l’Etat dans la région et le cercle avec la participation du représentant de l’Etat dans l’arrondissement, l’allègement du contrôle a priori des actes à travers la limitation des matières soumises à approbation préalable à trois domaines : les budgets, aliénation des biens du patrimoine et emprunts d’une durée supérieure à un an.
Aussi, le projet de loi adopté l’Assemblée nationale prévoit la systématisation du principe du déféré au juge administratif pour la sanction des illégalités entachant les actes des collectivités, le remplacement de la notion d’assistance-conseil par celle d’appui‑conseil dévolu aux représentants de l’Etat à tous les niveaux, la détermination du nombre des membres des conseils de cercle qui varient de 27 à 41, l’institution des chefs des conseils des collectivités comme chefs de l’exécutif et de l’administration de la collectivité, la définition des principes fondamentaux du droit budgétaire et du droit comptable applicables aux collectivités territoriales, les précisions apportées aux attributions et aux responsabilités des principaux acteurs de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et la clarification des procédures d’élaboration de vote et de contrôle des budgets des collectivités territoriales.
Ensuite, la nouvelle loi consacre des dispositions transitoires applicables exclusivement aux conseils des collectivités territoriales dont les mandats sont prorogés par la loi n°2015-047 du 7 décembre 2015. Ainsi, en attendant la mise en place de conseils élus au suffrage universel direct, il est retenu de pourvoir tout siège de conseiller ou poste de président d’organe exécutif vacant dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu à l’élection dudit conseil ou président d’organe exécutif.
En plus de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le nouveau code des collectivités permet également d’uniformiser les législations nationales à la directive n°01/20111CM/Uémoa du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’Uémoa en matière de finances des collectivités territoriales dans l’espace communautaire.
Le projet de loi a été voté à l’unanimité par les députés.
Maliki Diallo
