Un mandat d’arrêt est un mandat, généralement décerné par un juge d’instruction, demandant à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt.
Le mandat peut être aussi décerné, entre autres, par le juge d’instruction ou par la juridiction de jugement.
Décerné par le juge d’instruction, il doit exister à l’encontre de la personne visée des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.
Quand il est décerné par la juridiction de jugement, il intervient si la peine prononcée est supérieure à un an d’emprisonnement. Il n’y a de peine minimale s’il est saisi en comparution immédiate.
En principe, un mandat d’arrêt est un acte interne, propre à l’Etat demandeur. En tant que tel, il ne lie pas les autres Etats. Dans le cas qui nous concerne, notre pays est signataire de nombreuses conventions internationales, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales. Par exemple, il existe des conventions qui lient les pays de l’Afrique de l’Ouest. En l’absence de convention expresse, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les articles 237 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) issu de la loi du 20 août 2001, sous réserve de l’application d’autres conventions bilatérales ou multilatérales.
Pour ce qui concerne les demandes d’entraide judicaire et d’extradition se rapportant à des infractions liées au terrorisme, ce sont les dispositions de la loi n°08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme au Mali qui s’appliquent.
Au plan pratique, un mandat d’arrêt qu’il est lancé à l’encontre d’une personne concernées, il doit être notifié aux autorités des pays où elle se trouve, en même temps que les mandats sont enregistrés dans un central de données internationales au niveau de l’Organisation Internationale de police Criminelle, plus connue sous le nom d’Interpol. C’est très généralement à l’occasion des franchissements des frontières que les autorités policières sont amenées à vérifier les documents de voyage. Au cours de ces contrôles, la police s’assure que la personne est recherchée ou non. Dans l’affirmative, la police procède immédiatement à son interpellation.
Le mandat d’arrêt vaut titre provisoire permettant à la police d’incarcérer une personne, généralement quelques jours, le temps nécessaire pour les autorités de notifier à la personne concernée l’origine du mandat, l’objet et les raisons éventuelles. Au cours de cette étape, les droits de la défense doivent être scrupuleusement observés sous peine de nullité de la procédure. La personne concernée a, par exemple, droit à l’assistance d’un avocat tout comme celle d’un médecin s’il en fait la demande. La personne concernée est ensuite présentée à un juge. Celui-ci va s’assurer que la notification du mandat d’arrêt international a été faite et que la personne arrêtée accepte d’être remise à l’Etat requérant (auquel cas son transfèrement est organisé dans les délais prévus par la loi, là aussi sous peine de remise en liberté immédiate). Si elle refuse, le juge statue sur une éventuelle remise en liberté surveillée, et l’intéressé peut contester le mandat d’arrêt.
Dieudonné Tembely
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