Projet d’accord pour la paix et la reconciliation : Du pareil au même

Pour mieux digérer le faux bond d’Alger où la signature d’un pré-accord devait intervenir le 27 novembre dernier, c’est un autre document intitulé « Projet d’accord pour la paix et la Réconciliation » qui leur a été remis par la médiation. A quelque paraphrase près, ce document et le précédent « Eléments d’un accord pour la paix et la réconciliation nationale », sont pareils. « La région sera dotée d’une Assemblée régionale élue au suffrage universel direct et élira à son tour son Président, qui est également le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région … Deux ou plusieurs autres régions peuvent, dans des conditions déterminées par la loi, constituer des entités intégrées et mettre en place les instances requises, afin de mieux promouvoir leur développement économique et social, dans la limite de leurs compétences en ce domaine, telles qu’énumérées dans l’Accord… « II est reconnu aux régions, individuellement ou intégrées, le droit d’adopter la dénomination officielle de leur choix ». Lire les parties selectionnées.

PROJET D’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI Version du 27 novembre 2014 (Rev.1)

Préambule

Nous, Gouvernement de la République du Mali et Mouvements signataires… ; Réunis à Alger dans le cadre du processus de négociations défini par la Feuille de route que nous avons adoptée à Alger, le 24 juillet 2014, en vue de parvenir à un Accord pour une paix globale et durable garantissant une solution définitive à la crise qui affecte les régions du nord du Mali, appelées par certains « Azawad » ;

Exprimant notre profonde reconnaissance à l’Algérie, en tant que Chef de file de la Médiation, ainsi qu’à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO), l’Union africaine (UA), les Nations unies, l’Union européenne (UE) et l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger et le Tchad, membres de l’Equipe de Médiation;

Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation du Mali, en général, et en particulier celle des régions du Nord, appelées par certains « Azawad », marquées notamment par une violence cyclique doublée d’une mauvaise gouvernance qui n’a pas permis aux populations locales de participer effectivement a la gestion de leurs propres affaires et qui a engendré l’exode massif des communautés ainsi qu’une très grande pauvreté et un retard considérable en terme de développement socio- économique par rapport au reste du pays, causant des souffrances indicibles, et exacerbant l’incompréhension entre communautés; Reconnaissant la nécessité d’une gouvernance conforme aux spécificités géo historiques et socio-culturelles de ces régions ; Déterminés à éliminer définitivement les causes profondes de la situation actuelle et à promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur une réappropriation de l’Histoire et la reconnaissance des dérives qui ont été à l’origine de la marginalisation d’une composante de notre peuple ; Convaincus de la nécessité de reconstruire l’unité nationale du pays sur des bases novatrices, qui respectent son intégrité territoriale, tiennent compte de sa diversité ethnique et culturelle et de ses spécificités géographiques et socio-économiques, en même temps qu’elles permettent de valoriser la contribution des différentes composantes de notre peuple à l’édification d’un Mali nouveau, dans le respect de son unité et de son intégrité territoriale ; Reconnaissant la nécessité de restaurer sans délai la sécurité, promouvoir durablement la paix et la stabilité dans notre pays et traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits de l’homme, de la justice et de lutte contre l’impunité; Reconnaissant l’impératif de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ; Réitérant notre attachement aux instruments africains et internationaux pertinents; Ayant à l’esprit les Accords antérieurs, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur suivi; Convenons de ce qui suit :

TITRE I : DES PRINCIPES ET ENGAGEMENTS GENERAUX

Chapitre 1 : Des principes

Article 1 : Les Parties, dans l’esprit de la Feuille de route, réitèrent leur attachement aux principes ci-après : a) respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Etat du Mali, ainsi que de sa forme républicaine et laïque ; b) respect et promotion de la diversité culturelle et linguistique et valorisation de la contribution de toutes les composantes du peuple malien, en particulier les femmes et les jeunes, à l’œuvre de construction nationale ; c) prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires, à travers un système de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spécifiques; d) promotion d’un développement équilibré de l’ensemble des régions du Mali tenant compte de leurs potentialités respectives; e) rejet de la violence comme

moyen d’expression politique; f) recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ; g) respect des droits de l’Homme, de la dignité humaine et des libertés fondamentales et religieuses; h) Lutte contre la corruption et l’impunité ; i) lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les autres formes de criminalité transnationale organisée. Chapitre 2 : Des engagements généraux Article 2 : Les Parties s’engagent à mettre en oeuvre, intégralement et de bonne foi, les dispositions de l’Accord, reconnaissant la responsabilité première des Parties à cet égard. Article 3 : Les Parties conviennent que les Institutions de l’Etat malien prendront les dispositions requises pour la révision de la Constitution et pour l’adoption des mesures législatives et règlementaires nécessaires consacrant les dispositions du présent Accord et sa mise en œuvre. Article 4 : Les Parties conviennent qu’une Charte nationale pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale sera élaborée, sur une base consensuelle, pour prendre en charge les dimensions mémorielles, identitaires, historiques et culturelles qui constituent les fondements de la Nation malienne. Article 5 : les Parties conviennent que les dispositions de portée nationale arrêtées dans l’Accord seront mises en œuvre prioritairement dans les régions du Nord du Mali, sans préjudice des mesures spécifiques convenues pour cette partie du pays. Ces dispositions sont applicables aux autres régions du pays. Article 6 : les Parties conviennent qu’une période intérimaire s’ouvrira dès la signature de l’accord, Article 7 : Les Parties demandent à la communauté internationale d’être politiquement garante du respect de l’Accord et d’accompagner effectivement la mise en œuvre de ses dispositions en s’impliquant pleinement dans le mécanisme de suivi et d’évaluation prévu à cet effet.

TITRE II: QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre 3 : Cadre institutionnel et réorganisation territoriale Article 8 : Les Parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle et de développement permettant aux populations du Nord de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande représentativité de ces populations au sein des institutions nationales. A cet effet, il est notamment prévu la mise en place : Au niveau local a. de Collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel, bénéficiant d’un très large transfert de compétences et jouissant des pouvoirs juridiques, administratifs et financiers nécessaires. Dans ce cadre, la région sera dotée d’une Assemblée régionale élue au suffrage universel direct et élira à son tour son Président, qui est également le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région. b. d’une Zone de Développement des Régions du Nord du Mali, dotée d’un Conseil consultatif interrégional constitué des Représentants des Assemblées régionales concernées et chargé exclusivement de la coordination des efforts visant à accélérer le développement socio-économique local et d’autres questions connexes. c. Cette Zone sera dotée d’une Stratégie spécifique de développement élaborée conjointement par les Parties avec l’appui des partenaires internationaux et financée notamment par un Fonds pour le développement durable. Une Conférence d’appel de fonds pour le financement de la Stratégie sera organisée après la signature de l’Accord. La Zone bénéficie également, de façon prioritaire, des dispositifs de soutien par l’Etat prévus dans le présent Accord. d. Deux ou plusieurs autres régions peuvent, dans des conditions déterminées par la loi, constituer des entités intégrées et mettre en place les instances requises, afin de mieux promouvoir leur développement économique et social, dans la limite de leurs compétences en ce domaine, telles qu’énumérées dans l’Accord.

1. II est reconnu aux régions, individuellement ou intégrées, le droit d’adopter la dénomination officielle de leur choix. f. Les cercles et les communes sont dotés d’organes délibérants (Conseil de cercle et Conseil communal) élus au suffrage universel direct dirigés par des bureaux ayant une fonction exécutive, avec à leur tête un Président de cercle et un Maire élus. g. II peut être procédé, par voie législative et conformément aux aspirations et besoins spécifiques des populations concernées, à un redécoupage administratif des différentes collectivités territoriales, dans une démarche de concertation entre elles et l’Etat, en tenant compte de facteurs liés à la viabilité économique, à la cohésion sociale et à la cohérence territoriale. h. Il est prévu la création à côté des organes des collectivités territoriales, de collèges consultatifs composés de toutes les sensibilités sociales, y compris les femmes et les jeunes, pour renforcer la participation locale au processus de prise de décision et assurer une meilleure implication dans les initiatives de développement socio-économique les concernant. i. II est prévu la création d’une Force de Sécurité intérieure (police territoriale) qui sera placée sous l’autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Au niveau national Afin de favoriser une plus grande représentativité des populations des régions du Nord, appelées par certains « Azawad », au sein des institutions nationales, les mesures ci-après sont convenues: j. La création d’une deuxième Chambre (Sénat), représentant les collectivités territoriales et les notabilités traditionnelles et religieuses et constituant, avec l’Assemblée nationale, le Parlement du Mali. Un quota de sénateurs sera réservé aux notabilités traditionnelles régionales et aux femmes. Une Commission au sein du Sénat sera créée et chargée de veiller au respect des équilibres convenus dans l’accord et des spécificités culturelles et régionales. A ce titre, le Gouvernement présente au Sénat des rapports semestriels sur les progrès accomplis en la matière. k. L’amélioration de la représentativité de l’Assemblée nationale par une plus grande représentation des populations du nord du Mali. Le ratio député/habitants qui est actuellement de 1/60 000 habitants pour les régions du Nord, passera à 1/30 000, et au moins un député par circonscription. l. La représentation équitable des ressortissants des communautés du Nord du Mali dans les institutions et grands services de la République (Gouvernement, diplomatie, sociétés d’Etat, etc.). De plus, un nombre minimum à convenir de postes ministériels, y compris dans les secteurs de Souveraineté, devront revenir à des personnalités issues du Nord Le Gouvernement présente au Sénat des rapports annuels sur les progrès accomplis en la matière. L’augmentation du nombre des sièges dans les organes délibérants, pour assurer une meilleure représentation des différentes composantes de la société, y compris les communautés pastorales et agropastorales et ce afin de renforcer la démocratie dans la gestion des collectivités territoriales. n. La valorisation du statut des autorités traditionnelles à travers leur prise en charge et la prise en compte dans les règles de protocole et de préséance. o. La revalorisation du rôle des Cadis dans la distribution de la justice, notamment en ce qui concerne la médiation civile, de manière à tenir compte des spécificités culturelles et religieuses. Chapitre 4 : Répartition des pouvoirs et compétences Article 9 : Les Parties reconnaissent la nécessité d’un partage judicieux des missions et responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales, pour assurer le niveau d’efficacité requis et la prise en compte des besoins et demandes des citoyens et des communautés à la base. Article 10 : Les régions sont compétentes, dans un cadre général préalablement défini par voie législative et réglementaire, dans les matières ci-après: a. plan et programme de développement économique, social et culturel ; b. aménagement du territoire ; c. création et gestion des équipements collectifs et des services sociaux de base (éducation de base et formation professionnelle, santé, environnement, culture, infrastructures routières et de communication relevant du domaine régional, énergie, hydraulique et assainissement) ; d. agriculture, élevage, pêche, gestion

forestière, transports, commerce, industries, artisanat, tourisme ; e. budgets et comptes administratifs régionaux ; f. établissement et application d’impôts et de recettes propres sur la base de paramètres déterminés par l’Etat ; g. institutions de redevances ; h. acceptation et refus de dons, subventions et legs; i. octroi de subventions; j. prises de participation; k. négociation et signature d’accords de coopération décentralisée et de jumelage; et l. sécurité, maintien de l’ordre et protection civile. Article 11 : Les délibérations des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et transmission au représentant de l’Etat. La répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales est déterminée par la loi, sur la base du principe de subsidiarité. Chapitre 5: Représentation de l’Etat et contrôle de légalité Article 12 : L’Etat nomme auprès des collectivités territoriales un Représentant, appelé « Délégué du Gouvernement » pour la région, « Préfet » pour le Cercle et « Sous-préfet » pour la Commune, aux fins de préserver l’intérêt général. A ce titre, il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire, y compris la négociation des conventions – programmes Régions – Etats et Régions intégrées – Etat. Article 13 : L’Etat, à travers son Représentant, exerce un contrôle de légalité (contrôle à posteriori) sur certains actes administratifs des collectivités territoriales dans les domaines relevant de leurs compétences, pour s’assurer de leur conformité à la loi. La liste des acteurs susceptibles d’un contrôle de légalité, ainsi que les modalités d’exercice de ce contrôle sont définies par la loi. Article 14 : Sans préjudice des prérogatives de l’Etat dans le cadre de ses compétences exclusives, les Parties conviennent d’une procédure de consultation préalable entre le pouvoir central et les régions sur : a. la réalisation des projets de développement décidés par l’Etat et les organismes publics ou privés concernant ces entités ; b. les nominations des responsables des structures relevant de l’Etat ; c. l’exploitation des ressources naturelles, notamment minières. Chapitre 6: Financement et moyens Article 15 : En plus de la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, tel que stipulé dans l’Accord, chaque région jouit de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi. Article 16 : Le Gouvernement s’engage à mettre en place, d’ici l’année 2018, un mécanisme de transfert de 30% des recettes budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du Nord, selon des critères à déterminer. Article 17 : L’Etat rétrocède aux collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, de ressources naturelles, notamment minières, selon des critères à définir d’un commun accord, étant entendu que ces ressources ne peuvent être affectées qu’au financement d’investissements d’intérêt général. Article 18 : Le Gouvernement s’engage à : a. transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétence; b. rendre plus attrayante la fonction publique territoriale, prioritairement dans les régions du nord du Mali; c. déconcentrer le recrutement dans la fonction publique territoriale, dont 50% des effectifs seront réservés aux ressortissants des régions du Nord. Article 19 : Une Agence de développement régional est mise en place au niveau de la région et intégrée à l’administration régionale. Elle est placée sous l’autorité du Président de l’Assemblée régionale, devant laquelle elle est responsable. Elle a pour mission de renforcer la capacité de maitrise d’ouvrage des régions et de permettre un suivi approprié de la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement en faveur des régions, tel que stipulé dans l’Accord. Article 20 : Des conventions – programmes Régions – Etat et Régions intégrées – Etat seront conclues en vue de la mise en place de programmes d’investissement pluriannuels structurants et de la réglementation des obligations de l’Etat en matière de développement économique et social. La Zone de Développement des Régions du Nord appelée par certains

« Azawad », bénéficie, de façon prioritaire, de ce mécanisme.

TITRE III: QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE Chapitre 7 : Mesures de confiance et de stabilisation Article 21 : Les Parties réitèrent leur engagement à respecter scrupuleusement l’Accord préliminaire de Ouagadougou du 18 juin 2013, l’Accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014 et la déclaration de cessation des hostilités signée à Alger, le 24 juillet 2014, et ce en prélude au redéploiement de l’Armée malienne, au cantonnement des éléments des mouvements armés et à la mise en oeuvre du programme de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de réinsertion (DDRR). Chapitre 8 : Cantonnement et désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion Article 22 : Les Parties conviennent de la mise en place, au plus tard 60 jours après la signature de l’Accord, d’une commission nationale pour le DDRR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements armés, pour mener à bien le processus de cantonnement et de DDRR, en consultation, avec les populations locales; cette commission travaillerait en étroite collaboration avec le comité de suivi du présent Accord, garant de la mise en oeuvre de ce processus. Article 23 : Le processus de cantonnement des combattants, qui vise à recenser les combattants éligibles au programme DDRR, commence dès la mise en place des conditions minimales nécessaires dans les sites retenus à cet effet, étant entendu que ce processus tiendra compte des impératifs liés à la sécurisation des villes par les forces en présence et à la conduite des patrouilles mixtes, susmentionnées. Ce processus est mené avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Article 24: Le processus DDRR se déroule au fur et à mesure du cantonnement des combattants, selon un chronogramme arrêté par la Commission nationale pour le DDRR. Ce processus s’achève au plus tard une année à compter de la signature de l’Accord et doit permettre soit la réintégration au sein des corps constitués de l’Etat y compris au sein des forces de défense et de sécurité, soit leur réinsertion dans la vie civile dans le cadre de projets de développement ciblés. Version Article 25 : La Commission nationale pour le DDRR traite des questions spécifiques liées au sort des combattants et formule notamment des recommandations au sujet de l’absorption et de la réinsertion, l’intégration et de la réintégration des ex-combattants, en tenant compte de tous les paramètres pertinents, y compris les impératifs de réconciliation nationale et de renforcement de la cohésion nationale. Chapitre 9 : Redéploiement des Forces de défense et de sécurité Article 26 : Les forces de défense se redéployeront, de manière progressive et sur une période d’une année à compter de la signature de l’Accord, sur l’ensemble des régions du nord du pays. Article 27 : Les forces de sécurité intérieure se redéployeront, de manière progressive et sur une période d’une année à compter de la signature de l’Accord, dans les villes des régions du nord du pays et leurs environs immédiats. Article 28 : Le redéploiement des forces mentionnées ci-dessus s’effectue de façon concomitante au cantonnement et au processus DRR, sous la conduite du Mécanisme Opérationnel de coordination, avec l’appui de la MINUSMA, selon un chronogramme à déterminer avec le soutien du Comité de suivi de l’Accord. Article 29 : Les forces redéployées devront inclure un nombre significatif de ressortissants des régions du Nord du pays, y compris dans le commandement, de façon à conforter le retour de la confiance et faciliter la sécurisation progressive de ces régions. Dans ce cadre, les Parties arrêteront les modalités d’intégration des éléments ayant appartenu au Mécanisme Opérationnel de coordination aux structures de commandement de l’Armée. Chapitre 10 : Réorganisation des Forces de défense et de sécurité Article 30 : Les Parties conviennent de la nécessite d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du secteur de la défense et de la sécurité (RSDS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur le Document-cadre de I’UA sur la Réforme du secteur de la sécurité (RSS) et les documents pertinents des Nations unies et autres instruments internationaux, ainsi que sur

les bonnes pratiques en la matière. Article 31: Le Gouvernement prendra, avec l’aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale, et ce sur la base des principes suivants: soumission à l’autorité civile, professionnalisme, représentativité et prise en compte de la diversité nationale, respect des droits humains, ainsi que de l’obligation de rendre compte à la nation. Article 32 : Les Parties conviennent de mettre en place, au plus tard 30 jours après la signature de l’Accord, un Conseil national pour la RSS, suffisamment représentatif et associant les différentes communautés, en vue d’entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense. Dans ce cadre, le Conseil national examinera les politiques publiques de défense et de sécurité, les missions, l’organisation et le statut des forces, ainsi que les modalités de renforcement des capacités opérationnelles, de la chaine de commandement et de la discipline, de moralisation des recrutements et du maillage du territoire en fonction des menaces et vulnérabilités identifiées. Article 33: Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale. Article 34 : Le Conseil national pour la RSS, au plus tard 15 jours après sa mise en place, adopte un programme d’activités comportant un chronogramme détaillé. Article 35 : Dans le contexte de la réforme des Forces de défense et de sécurité, il sera procédé à la création d’une police placée sous l’autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police. L’Etat maintient ses propres forces de sécurité intérieure (Garde nationale, Gendarmerie et Police) lesquelles coordonneront leur action en tant que de besoin avec la Police territoriale, dans le cadre défini par la loi et des textes règlementaires appropriés. Article 36 : Des comités consultatifs locaux de sécurité (CCSL) regroupant les représentants de l’Etat, des autorités régionales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du chef de l’Exécutif local. Chapitre 11 : La lutte contre le terrorisme Article 37 : Les Parties réitèrent leur engagement à combattre le terrorisme et ses multiples connexions que sont le crime organisé et le trafic de drogue jusqu’à leur éradication. Article 38 : Les Parties conviennent de la mise en place, en tant que de besoin et avec la participation effective des éléments intégrés, issus des mouvements, d’unités spéciales aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Article 39 : Les Parties s’engagent, dans le cadre de la définition d’une nouvelle vision des institutions de défense et de sécurité, à prendre en compte la dimension régionale de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, de manière à contribuer effectivement aux efforts régionaux dans ce domaine, notamment ceux déployés dans le cadre du Processus de Nouakchott sur le renforcement de la coopération sécuritaire et de l’opérationnalisation de l’Architecture africaine de paix et de sécurité dans la région sahélo-saharienne et la Stratégie globale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme.

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