Pourparlers d’Alger : Mali te Tila rejette le document de synthèse

1. VOILA LE DOCUMENT INJUSTE POUR DIVISER LE MALI

   Éléments pour un accord pour la paix et la réconciliation au Mali
   Préambule
   – Volonté de parvenir à un Accord pour une paix globale et durable garantissant une solution définitive à la crise qui affecte les régions du nord du Mali, appelées par certains “Azawad”;
   – Analyse approfondie de la situation du Mali, en général, et en particulier celle des régions du Nord, appelées par certains “Azawad”, marquées notamment par une violence cyclique qui à cause des souffrances indicibles, exacerbe l’incompréhension entre communautés et engendre une très grande pauvreté et un retard considérable en, termes de développement socio-économique par rapport au reste du pays, ainsi que le dysfonctionnement des institutions qui n’a pas permis aux populations locales de participer effectivement a la gestion de leurs propres affaires ;
   – Détermination à éliminer définitivement les causes profondes de la situation actuelle, promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur une réappropriation de l’Histoire et la reconnaissance des dérives qui ont été à l’origine de la marginalisation d’une composante de notre peuple ;
   – Nécessité de reconstruire l’unité nationale du pays sur des bases novatrices, qui respectent son intégrité territoriale, tiennent compte de sa diversité ethnique et culturelle et de ses spécificités géographiques et socio-économiques, en même temps qu’elles permettent de valoriser la contribution des différentes composantes de notre peuple à l’édification d’un mali nouveau, dans le respect de son unité et de son intégrité territoriale ;
   – Nécessité de restaurer sans délai la sécurité, promouvoir durablement la paix et la stabilité dans notre pays et traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits de l’homme, de la justice et de lutte contre l’impunité ;
   – Impératif de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;
   – Attachement aux instruments africains et internationaux pertinents, notamment l’Acte constitutif de l’UA et la Charte des Nations unies ;
   – Ayant à l’esprit les Accords antérieurs, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur suivi ;
   Titre 1 Principes et engagements généraux
   Les Principes
   – Dans l’esprit de la feuille de route, attachement aux principes ci-après:
   a. respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’État du Mali, ainsi que de sa forme républicaine et laïque ;
   b. respect et promotion de la diversité culturelle et linguistique et valorisation de la contribution de toutes les composantes du peuple malien, en particulier les femmes et les jeunes, à l’œuvre de construction nationale ;
   c. participation effective des populations à la gestion de leurs propres affaires, à travers un système de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spécifiques;
   d. promotion d’un développement équilibré de l’ensemble des régions du Mali tenant compte de leurs potentialités respectives;
   e. rejet de la violence comme moyen d’expression politique;
   f. recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ;
   g. respect des droits de l’Homme, de la dignité humaine et des libertés fondamentales et religieuses; et
   h. lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les autres formes de criminalité transnationale organisée.
   Engagements généraux
   – Engagement à mettre en œuvre, intégralement et de bonne foi, les dispositions de l’Accord, reconnaissant la responsabilité première des parties cet égard.
   – les Institutions de l’État malien prendront les mesures requises pour la révision de la Constitution et pour l’adoption des mesures législatives et réglementaires nécessaires consacrant les dispositions du présent Accord et sa mise en œuvre
   – Une Charte nationale pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale sera élaborée, sur une base consensuelle, pour prendre en charge les dimensions mémorielles, identitaires, historiques et culturelles qui constituent les fondements de la Nation malienne ;
   – les dispositions de portée nationale arrêtées dans l’Accord seront mises en œuvre prioritairement dans les régions du Nord du Mali, sans préjudice des mesures spécifiques convenues pour cette partie du pays,
   – une période intérimaire s’ouvrira dès la signature de l’accord,
   – la communauté internationale sera garante du respect de l’Accord et accompagnera effectivement la mise en œuvre de ses dispositions en s’impliquant pleinement dans le mécanisme de suivi et d’évaluation prévu à cet effet.
   Titre II Questions politiques et institutionnelles
   Cadre institutionnel et réorganisation territoriale
   Mise en place d’une architecture institutionnelle et de développement permettant aux populations (du Nord) et du reste du Mali de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande représentativité de ces populations au sein des institutions nationales.
   A cet effet, il est notamment prévu la mise en place :
   1. au niveau local
   – de Collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel , bénéficiant d’un très large transfert de compétences et jouissant des pouvoirs juridiques, administratifs et financiers nécessaires. Dans ce cadre, la région sera dotée d’une Assemblée régionale élue au suffrage universel direct et élira à son tour son Président, qui est également le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région.
   – D’une Zone de Développement des Régions du Nord du Mali, appelées par certains Azawad dotée d’un Conseil consultatif interrégional constitué des Représentants des Assemblées régionales concernées et chargé exclusivement de la coordination des efforts visant à accélérer le développement socio-économique local et d’autres questions connexes.
   – Cette Zone sera dotée d’une Stratégie spécifique de développement élaborée conjointement par les Parties avec l’appui des partenaires internationaux et financée notamment par un Fonds pour le développement durable. Une Conférence d’appel de fonds pour le financement de la Stratégie sera organisée après la signature de l’Accord. La Zone bénéficie également, de façon prioritaire, des dispositifs de soutien par l’État prévus dans le présent Accord.
   – Deux ou plusieurs autres régions peuvent, dans des conditions déterminées par la loi, constituer des entités intégrées et mettre en place les instances requises, afin de mieux promouvoir leur développement économique et social, dans la limite de leurs compétences en ce domaine, telles qu’énumérées dans l’Accord.
   – II est reconnu aux régions, individuellement ou intégrées, le droit d’adopter la dénomination officielle de leur choix.
   – Les cercles et les communes sont dotes d’organes délibérants (Conseil de cercle et Conseil communal) élus au suffrage universel direct diriges par des bureaux ayant une fonction exécutive, avec à leur tête un Président de cercle et un Maire élus.
   – II peut être procédé, par voie législative et conformément aux aspirations et besoins spécifiques des populations concernées, à un redécoupage administratif des différentes collectivités territoriales, dans une démarche de concertation entre elles et l’État, en tenant compte de facteurs lies à la viabilité économique, à la cohésion sociale et à la cohérence territoriale.
   – II est prévu la création d’une Force de Sécurité intérieure (police territoriale) qui sera placée sous l’autorité des collectivités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
   2. Au niveau national, il s’agira de favoriser une plus grande représentativité des populations locales au sein des institutions nationales, à travers la mise en place:
   – d’une deuxième Chambre (Senat), représentant les collectivités territoriales et les notabilités traditionnelles et religieuses et constituant, avec l’Assemblée nationale, le Parlement du Mali. Le Senat pourrait créer, en son sein, une Commission chargée de la défense des spécificités culturelles régionales. Un quota de sénateurs pourrait être réservé aux notabilités traditionnelles régionales et aux femmes.
   – La représentation à l’Assemblée nationale sera améliorée. Le ratio habitants/député qui est actuellement de 60 000 habitants pour les régions du Nord, passera à 30 000.
   – La représentation équitable des ressortissants des communautés du Nord du Mali dans les institutions et grands services de la République (Gouvernement, diplomatie, sociétés d’État, etc.). A cet égard, un nombre minimum de postes ministériels, y compris dans les secteurs de Souveraineté, devront revenir à des personnalités issues du Nord, de même que certaines fonctions électives. Le Gouvernement présente au Senat des rapports annuels sur les progrès accomplis à cet égard.
   – Aux fins de renforcer la démocratie dans la gestion des collectivités territoriales, augmenter le nombre des sièges dans les organes délibérants, pour assurer une meilleure représentation des différentes composantes de la société, y compris les communautés pastorales et agropastorales.
   – Création, à coté des organes des collectivités territoriales, de collèges consultatifs composés de toutes les sensibilités sociales, pour renforcer la participation locale au processus de prise décision et assurer une meilleure implication dans les initiatives de développement socio-économique les concernant.
   – Le statut des autorités traditionnelles est pris en compte dans les règles de protocole et de préséance.
   – Revalorisation du rôle des Cadis dans la distribution de la justice, notamment en ce qui concerne la médiation civile et pénale, de manière à tenir compte des spécificités culturelles et religieuses.
   Répartition des pouvoirs et compétences
   – Reconnaissance de la nécessité d’un partage judicieux des missions et responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales, pour assurer le niveau d’efficacité requis et la prise en compte des besoins et demandes des citoyens et des communautés à la base.
   – Les régions sont compétentes, dans un cadre général au préalable défini par voie législative et réglementaire, dans les matières ci-après: plan et programme de développement économique, social et culturel ; aménagement du territoire ; création et gestion des équipements collectifs et des services sociaux de base (éducation de base et formation professionnelle, santé, environnement, culture, infrastructures routières et de communication relevant du domaine régional, eau, énergie) ; agriculture, élevage, pêche, gestion forestière, transports, commerce, industries, artisanat, tourisme ; budgets et comptes administratifs régionaux ; organisation des activités de promotion et de protection sociale ; établissement et application d’impôts et de recettes propres sur la base de paramètres déterminés par l’État ; institutions de redevances ; acceptation et le refus de dons, subventions et legs; octroi de subventions; prises de participation; signature d’accords de coopération et de jumelage au niveau national et international; et maintien de l’ordre et de la sécurité et protection civile.
   – Les délibérations des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et transmission au représentant de l’État. La répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales est déterminée par la loi, sur la base du principe de subsidiarité.
   Représentation de l’État et contrôle de légalité
   – L’État nomme auprès des collectivités territoriales un Représentant, appelé Délégué du Gouvernement auprès de la région, Préfet pour le Cercle et sous-préfet pour la Commune, aux fins de préserver l’intérêt général. A ce titre, il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire, y compris la négociation des conventions – programmes Régions – États et Régions intégrées – État.
   – L’État, à travers son Représentant, exerce un contrôle de légalité (contrôle à posteriori) sur certains actes administratifs des collectivités territoriales dans les domaines relevant de leur compétence, pour s’assurer de leur conformité à la loi. La liste des acteurs susceptibles d’un contrôle de légalité, ainsi que les modalités d’exercice de ce contrôle sont définies par la loi.
   – Sans préjudice des prérogatives de l’État dans le cadre de ses compétences exclusives, les Parties conviennent d’une procédure de consultation préalable entre le pouvoir central et les régions sur:
   la réalisation des projets de développement décidés par l’État et les organismes publics ou privés concernant ces entités ;
   les nominations des responsables des structures relevant de l’État ;
   et I’ exploitation des ressources, notamment minières.
   Financement et moyens
   – en plus de la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, tel que stipulé dans l’Accord, chaque région jouit de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement.
   – Le Gouvernement s’engage à mettre en place, d’ici l’année 2017, un mécanisme de transfert de 33% des recettes budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du Nord, selon des critères à déterminer.
   – L’État rétrocède aux collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, de ressources naturelles, notamment minières, selon des critères à définir d’un commun accord, étant entendu que ces ressources ne peuvent être affectées qu’au financement d’investissements d’intérêt général.
   – Le Gouvernement s’engage à :
   transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétence;
   rendre plus attrayante la fonction publique locale;
   déconcentrer le recrutement dans la fonction publique territoriale, dont 50% des effectifs seront réservés aux ressortissants des régions du Nord.
   – Une Agence de développement régional est mise en place au niveau de la région et placée sous l’autorité du Président de l’Assemblée régionale, aux fins notamment de renforcer la capacité de maitrise d’ouvrage des régions et de permettre un suivi approprié de la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement en faveur des régions, tel que stipulé dans l’Accord.
   – Des conventions – programmes Régions – État et Régions intégrées – État seront conclues en vue de la mise en place de programmes d’investissement pluriannuels structurants et de la réglementation des obligations de l’Etat en matière de développement économique et social.
   La Zone de Développement des Régions du Nord appelée par certains “Azawad”, bénéficie, de façon prioritaire, de ce mécanisme.
   TITRE III: QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
   Mesures de confiance et de stabilisation
   – Engagement des parties à respecter scrupuleusement l’Accord préliminaire de Ouagadougou du 18 juin 2013, l’Accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014 et la déclaration de cessation des hostilités signée à Alger, le 24 juillet 2014, et ce en prélude au redéploiement de l’Armée malienne, au cantonnement des éléments des mouvements armés et à la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de réinsertion (DDRR). Cantonnement et désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion
   – Mise en place, au plus tard 30 jours après la signature de l’Accord, d’une commission nationale pour le DDRR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements armés, pour mener à bien le processus de cantonnement et de DDRR, en consultation, avec les populations locales; cette commission travaillerait en étroite collaboration avec le comité de suivi du présent Accord, garant de la mise en œuvre de ce processus.
   – Le processus de cantonnement des combattants, qui vise à recenser les combattants éligibles au programme DDRR, commence dès que la mise en place des conditions minimales nécessaires dans les sites retenus à cet effet, étant entendu que ce processus tiendra compte des impératifs liés à la sécurisation des villes par les forces en présence et à la conduite des patrouilles mixtes, susmentionnées. Ce processus est mené avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)
   – Le processus DDRR se déroule au fur et à mesure du cantonnement des combattants, selon un chronogramme arrête par la Commission nationale pour le DDRR. Ce processus s’achève au plus tard une année à compter de la signature de l’Accord et doit permettre, soit leur absorption dans les corps de l’Etat, la réintégration au sein des forces de défense et de sécurité, soit leur réinsertion dans la vie civile dans le cadre de projets de développement ciblés.
   – La Commission nationale pour le DDRR traite des questions spécifiques liées au sort des combattants et formule notamment des recommandations au sujet de l’absorption et de la réinsertion, l’intégration et de la réintégration des ex-combattants, en tenant compte de tous les paramètres pertinents, y compris les impératifs de réconciliation nationale et de renforcement de la cohésion nationale.
   Redéploiement des Forces de défense et de sécurité
   – Les forces de défense se redéployeront, de manière progressive et sur une période d’une année à compter de la signature de l’Accord, sur l’ensemble des régions du nord du pays
   – Les forces de sécurité intérieure se redéployeront, de manière progressive et sur une période d’une année à compter de la signature de l’Accord, dans les villes des régions du nord du pays et leurs environs immédiats.
   – Le redéploiement des forces mentionnées ci-dessus s’effectue de façon concomitante au cantonnement et au processus DRR, sous la conduite du Mécanisme Opérationnel de coordination, avec l’appui de la MINUSMA, selon un chronogramme à déterminer avec le soutien du Comité tripartite de suivi de l’Accord.
   – Les forces redéployées devront refléter un caractère national, se traduisant par une représentation de toutes les communautés, les forces redéployées devront inclure un nombre significatif de ressortissants des régions du Nord du pays, y compris dans le commandement, autant que faire se peut, de façon à conforter le retour de la confiance et faciliter la sécurisation progressive des régions du Nord-Mali. Dans ce cadre, les Parties arrêteront les modalités d’intégration des éléments ayant appartenu au Mécanisme Opérationnel de coordination aux structures de commandement de l’Armée
   Réorganisation des Forces de défense et de sécurité
   – Nécessite d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du secteur de la défense et de la sécurité (RSDS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur le Document-cadre de I’UA sur la Réforme du secteur de la sécurité (RSS) et les documents pertinents des Nations unies et autres instruments internationaux, ainsi que sur les bonnes pratiques en la matière.
   – Le Gouvernement prendra, avec l’aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale, et ce sur la base des principes suivants: soumission à l’autorité civile, professionnalisme, représentativité et prise en compte de la diversité nationale, respect des droits humains, ainsi que de l’obligation de rendre compte à la nation.
   – Mise en place, au plus tard 30 jours après la signature de l’Accord, d’un Comite national sur la RSDS, suffisamment représentatif et associant les différentes communautés, en vue d’entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense.
   Dans ce cadre, le Comité national examinera les politiques publiques de défense et de sécurité, les missions, l’organisation et le statut des forces, ainsi que les modalités de renforcement des capacités opérationnelles, de la chaine de commandement et de la discipline, de moralisation des recrutements et du maillage du territoire en fonction des menaces et vulnérabilités identifiées.
   – Le Comité national sur la RSDS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale.
   – Le Comité national sur la RSDS, au plus tard 15 jours après sa mise en place, adopte un programme d’activités comportant un chronogramme détaillé.
   – Dans le contexte de la réforme des Forces de défense et de sécurité, il sera procédé à la création d’une police territoriale placée sous l’autorité des collectivités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police. L’État maintient ses propres forces de sécurité intérieure (Garde nationale, Gendarmerie et Police) lesquelles coordonneront leur action en tant que de besoin avec la Police territoriale, dans le cadre défini par la loi et des textes règlementaires appropriés.
   – Des comités consultatifs locaux de sécurité (CCSL) regroupant les représentants de l’État, des autorités régionales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du chef de l’Exécutif local.
   La lutte contre le terrorisme
   – Engagement à combattre le terrorisme et ses multiples connexions que sont le crime organisé et le trafic de drogue jusqu’à leur éradication.
   – Nécessité, dans le cadre de la définition d’une nouvelle vision des institutions de défense et de sécurité, de prendre en compte la dimension régionale de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, de manière à contribuer effectivement aux efforts régionaux dans ce domaine, notamment ceux déployés dans le cadre du Processus de Nouakchott sur le renforcement de la coopération sécuritaire et de l’opérationnalisation de l’Architecture africaine de paix et de sécurité dans la région sahélo-saharienne et la Stratégie globale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme.

   TITRE IV : DÉVELOPPEMENT SOCIOÉCONOMIQUE ET CULTUREL DES RÉGIONS DU NORD
   Les parties reconnaissent le retard considérable accusé par les régions du Nord par rapport au reste du Mali, en matière de développement économique, social et culturel, et soulignent le rôle que les politiques conduites depuis l’indépendance, les crises successives et les contraintes démographiques, physiques et climatiques ont joué dans une telle situation. Elles reconnaissent toutefois l’existence de potentialités de croissance susceptibles d’être valorisées dans ses zones.
   Plan spécial de Développement
   Mise en place, sous l’égide du Comité de suivi du présent Accord, d’une «Mission d’évaluation conjointe au Nord du Mali (MIEC/Nord Mali)», afin de procéder à l’identification des besoins en matière de relèvement rapide, de réduction de la pauvreté et de développement dans cette partie du pays. Cette Mission sera menée au plus tard dans les trois mois suivant la signature de l’Accord. La Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD), seront, en concertation avec les institutions internationales compétentes, à conduire cette mission.
   – tenue d’une conférence d’appel de fonds pour le financement de la stratégie de développement des régions du Nord du Mali, appelées par certains «Azawad», qui sera élaborée sur la base des conclusions de la MIEC/Nord Mali. La Banque mondiale et la BAD ; en concertation avec l’UE, l’OCI, l’UA, la CEDEAO et les Nations Unies, sont invitées à appuyer la tenue de cette conférence, qui devrait aboutir à la mise en place d’un fonds pour le financement de cette stratégie.
   – la stratégie globale de développement des régions nord devra permettre de mettre ces zones au même niveau que le reste du pays en termes d’indicateurs de développement.
   Elle appelle un suivi de long terme, sur une période de 10 à 15 ans. Spécifiquement, l’accent sera mis sur la promotion de l’emploi en priorité pour les jeunes mais aussi pour les personnes vulnérables tel que les anciens combattants, les réfugiés et les déplacés internes, ainsi que sur le développement des ressources humaines et la création des entreprises locales.
   Tous les acteurs internationaux ayant élaboré des stratégies ou pris des initiatives spécifiques pour le sahel, sont invités à accorder la priori requise aux besoins des régions Nord du Mali et à l’importance que revêt leur stabilisation rapide pour la paix et la sécurité régionales.
   Mobilisation en faveur d’un développement des régions du Nord
   Les parties soulignent l’existence de solidarité nationale et s’accordent sur l’impératif d’un effort spécifique et soutenu en faveur des régions du nord du pays, dans le cadre de la Zone de développement (envisagée), conscientes de l’ampleur des besoins et de la tâche à accomplir pour combler l’écart de développement existant, améliorer significativement les conditions de vie de ces régions, historiquement désavantagées.
   – Le Gouvernement soumet à la première session du Comité de Suivi de l’Accord, un document énumérant la liste de ses engagements tels que convenus et concernant notamment les domaines suivants :
   Accès aux services sociaux de base;
   Développement des ressources humaines;
   Sécurité alimentaire ;
   Développement rural (agriculture, élevage et activités pastorales); Infrastructures structurantes, en vue d’assurer le désenclavement des régions du Nord;
   Secteur minier et domaine de l’énergie solaire;
   Promotion de l’emploi; en particulier pour les jeunes et les anciens combattants
   Création d’entreprises locales;
   Mesures spécifiques pour les réfugiés, les personnes déplacées et autres groupes vulnérables;
   artisanat, tourisme, commerce et communications; et
   éducation et culture.
   – S’agissant plus spécifiquement des domaines de l’éducation et de la culture, il y a nécessité de prendre les mesures suivantes:
   adaptation des programmes d’enseignement aux réalités socioculturelles des régions;
   promotion des langues et écritures locales;
   renforcement du système d’enseignement primaire et secondaire;
   création d’institutions d’enseignement supérieur;
   création de centres culturels et de musées régionaux ; et
   promotion des cultures de ces régions aux niveaux local, national et international.
   – Nécessité pour le Gouvernement de préciser dans le document à soumettre les moyens propres qu’il envisage de mobiliser, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des engagements pris. Les Agences de développement régional prévues, peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des engagements pris.
   – Les collectivités territoriales, en coordination avec l’État, identifient leurs priorités, et associent les citoyens à la définition des projets de développement et au suivi régulier de leur exécution et, de façon plus générale, mettent en place des mécanismes de transparence et de reddition des comptes, à tous les niveaux.
   -Le Gouvernement s’engage à faciliter et à encourager la coopération transfrontalière d’initiative locale, dans le cadre des nouvelles compétences des régions et autre collectivités territoriales, dans l’esprit de la convention de l’UA sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey).
   Titre V : RÉCONCILIATION, JUSTICE ET QUESTION HUMANITAIRES
   Déterminées à éliminer définitivement les causes profondes de la situation actuelle et décidées à reconstruire l’unité nationale du pays sur des bases nouvelles qui tiennent compte de sa diversité ethnique et culturelle et de ses spécificités géographiques et socioéconomiques, et qui permettent l’expression plurielle de la personnalité malienne, les parties conviennent de promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur les éléments ci-après.
   Réconciliation et Justice
   – Élaboration d’une Charte nationale pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale qui sera élaborée, sur une base consensuelle, afin de répondre aux problématiques liées aux questions identitaires, mémorielles, historiques et culturelles.
   – Engagement à ouvrir une nouvelle page dans l’histoire de leur pays, en surmontant les épreuves du passé, à travers une démarche holistique reposant sur la promotion de la vérité, de la justice, de l’apaisement et de la réconciliation.
   – Accord sur la nécessité de renforcer le mandat et l’organisation de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) mise en place par Ie Gouvernement. Les dispositions à prendre à cet effet seront convenues au plus tard deux mois après la signature du présent Accord.
   – Réaffirmation du caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité et engagement des parties à coopérer avec la Commission d’enquête internationale par elles convenues pour faire la lumière sur tous les crimes de guerre, les crimes contre l’Humanité, les crimes de génocide, les crimes sexuels, le trafic de drogue et les autres violations graves du Droit international, des Droits de l’homme et du Droit international humanitaire sur tout le territoire malien.
   – Engagement à mettre en œuvre une réforme profonde de la Justice, pour rapprocher la justice du justiciable, améliorer ses performances, mettre fin à l’impunité et intégrer les dispositifs traditionnels et coutumiers sans préjudice du Droit régalien de l’État.
   Questions humanitaires
   – Créer les conditions nécessaires pour faciliter la réinstallation, le retour et la réinsertion rapide de toutes les populations déplacées et réfugiées et mettre en place les mécanismes de prise en charge, conformément aux instruments africains et Internationaux pertinents y compris la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique et la Convention 2009 (Convention de Kampala) sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.
   – Les agences et organisations humanitaires sont invitées à appuyer les efforts visant à assurer le retour et la réinsertion des populations déplacées et réfugiées.
   – Engagement des parties a promouvoir et respecter les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance guidant l’action humanitaire et prévenir toute utilisation à des fins politiques, économiques ou militaires de l’aide humanitaire et s’engagent à faciliter l’accès des agences humanitaires et à garantir la sécurité de leurs personnes.
   TITRES VI : Période Intérimaire
   En attendant la mise en place des mesures prévues dans le présent Accord, les mesures intérimaires, ci-après, sont prévues. Elles doivent être mises en œuvre durant une période n’excédant pas dix-huit mois :
   1. Au niveau institutionnel
   – L’adoption diligente des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires pour permettre la mise en œuvre des dispositions de I’ Accord.
   – Afin d’assurer la continuité de l’État et jusqu’à l’entrée en vigueur des institutions prévues dans le pressent Accord, les dispositifs actuels restent en vigueur.
   – L’organisation des élections pour les organes concernés par les dispositions du présent Accord.
   2. En matière de Sécurité et Défense
   Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour une durée maximum d’un an :
   a. poursuite de la mission de la Commission technique mixte de sécurité (CTMS), élargie à tous les Mouvements armés et à la Médiation, et renforcement des effectifs et intensification des activités des Équipes Mixtes d’Observation et de Vérification (EMOV) mises en place par les Parties. Les EMOV doivent également favoriser la confiance et la connaissance mutuelle entre les Parties;
   b. mise en place, dès que possible, d’un Mécanisme Opérationnel de coordination, composé des représentants de l’Armée malienne et des Mouvements et basé à Gao. Le Mécanisme Opérationnel de coordination dispose d’antennes à Kidal, à Tombouctou et dans d’autres endroits à convenir. Le Mécanisme opérationnel de coordination est chargé de planifier et de conduire les missions de sécurité liées à la sortie de crise et agit en coordination avec la CTMS pour la mise en œuvre des arrangements sécuritaires convenus entre les Parties, y compris les patrouilles mixtes conjointes et coordonnées, selon un chronogramme à déterminer. Le Mécanisme Opérationnel de coordination est présidé (placé sous) alternativement, sous le commandement par le représentant du Chef de file de la Médiation, d’un officier de l’Armée malienne et d’un représentant des Mouvements armés, avec l’appui de la MINUSMA;
   c. maintien par les mouvements armés de leurs positions à la date du 17 mai 2014 au 23 mai 2014 et la sécurisation des villes et autres localités par les forces en présence, en coordination avec le Mécanisme Opérationnel de coordination, et ce pendant une période ne devant pas excéder une année ;
   d. mise en place, en tant que de besoin et avec la participation des Mouvements, d’unités spéciales aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ; et
   e. engagement à faciliter la poursuite par la MINUSMA, dans les conditions prévues par les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies, de sa mission de stabilisation, en coordination avec les forces en présence et le Mécanisme Opérationnel de coordination.
   3. Au niveau économique, social et culturel
   – En conformité avec les mesures d’intervention d’urgence convenues entre les Parties, Il Gouvernement s’engage, avec l’appui des partenaires internationaux, à prendre sans délai toutes les mesures administratives, financières et autres pour faciliter et concourir à la réalisation des actions suivantes, destinées à assurer la fonctionnalité des services sociaux de base (éducation, santé, eau, sécurité alimentaire et retour des refugies et des personnes déplacées) :
   réhabilitation et réouverture des écoles, à tous niveaux, y compris la formation professionnelle;
   renforcement de la fonctionnalité des structures socio-sanitaires (hôpitaux, Centres de sante de référence/CS Réf. et Centres de sante communautaires/ CSCom) ;
   réhabilitation des puits d’eau (forages et puits pastoraux), en vue de garantir les besoins domestiques de base, et la reprise des activités de production agropastorale;
   distribution gratuite de produits alimentaires aux ménages en situation de précarité;
   facilitation du retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs zones d’habitation habituelles.
   – mise en place immédiate d’un Fonds d’affectation spéciale à laquelle Gouvernement du Mali s’engage à contribuer significativement et sans délai. Les États membres de I’UA et les partenaires internationaux du Mali sont appelés à y contribuer généreusement, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le Comite tripartite de suivi visé de l’Accord assure le respect des dispositions convenues par les Parties.
   – Les Institutions internationales, notamment les agences et organisations concernées, sont invitées à y contribuer.
   4. Autres mesures intérimaires visant à favoriser la Réconciliation nationale
   – Les Parties s’engagent à lancer, dès la signature de l’Accord, une campagne d’information et de sensibilisation concernant le contenu, l’esprit et la lettre de I’ Accord
   – Le Gouvernement s’engage à diligenter l’élaboration d’une Charte Nationale pour la paix, l’Unité et la Réconciliation Nationale qui sera élaborée, sur une base consensuelle, afin de répondre aux problématiques liées aux questions identitaires, mémorielles, historiques et culturelles.
   La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures se fera sous la supervision du Comite de Suivi du présent Accord. A l’issue de la période intérimaire et une fois le processus de DDRR achevé, tous les mouvements armés seront dissous.
   Titre VII : des garanties et de l’accompagnement international
   – Les parties reconnaissent que la première garantie de l’aboutissement de l’Accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur engagement à assumer le contenu de l’accord et œuvrer à la mise en œuvre de l’ensemble de ses dispositions dans l’intérêt de la réconciliation de leur pays, ainsi que de la paix, de la sécurité et de la stabilité du Mali et dans la région dans son ensemble.
   – Les parties demandant à la classe politique, ainsi qu’à la société civile, notamment les organisations de femmes et de jeunes, les médias, les communicateurs traditionnels et les autorités traditionnelles et religieuses, d’apporter leur plein concours à la réalisation des objectifs de l’Accord.
   Rôle de la Médiation
   – La Médiation, sous l’égide du chef de file, est le garant politique de l’Accord et du respect de ses dispositions par les parties. A ce titre, elle :
   – continue d’offrir ses bons offices aux Parties ;
   – conseille les Parties, en tant que de besoin, dans le processus de mise en œuvre et,
   – joue le rôle de dernier recours en cas de graves difficultés de nature à compromettre les objectifs et buts du présent Accord.
   – La Médiation contribue activement à l’effort de plaidoyer international pour l’application optimale de l’Accord et la mobilisation du soutien nécessaire en faveur du Mali.
   Rôle de la communauté internationale
   – La communauté internationale se porter garante de la mise en œuvre scrupuleuse du présent Accord et est engagée à accompagner les efforts déployés à cet effet. De façon plus spécifique, les Parties appellent:
   les Nations unies, I’UA, la CEDEAO, I’UE, I’OCI ainsi que les autres partenaires internationaux, à apporter leur plein soutien politique a l’Accord;
   le Conseil de paix et de sécurité de l’UA et le conseil de sécurité des nations unies à faire leur l’Accord, ainsi qu’à suivre de près sa mise en œuvre et à prendre le cas échéant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en œuvre des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis ;
   la Communauté internationale à accompagner la mise en œuvre de l’Accord en mettant à disposition le soutien financier, technique et logistique requis pour le fonctionnement des différentes structures prévues par l’Accord, le DDRR, la RSDS et les efforts de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi qu’en contribuant promptement au Fonds fiduciaire envisagé et en saisissant l’occasion de la Conférence d’appel de fonds prévue dans l’Accord, pour apporter un concours généreux en vue du développement des régions nord du Mali.
   TITRE VIII: EVALUATION ET DU SUIVI
   Consciente que la récurrence des crises affectant le nord du Mali est en grande partie due a l’absence de mise en œuvre des engagements pris au titre des accords antérieurs, les Parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation et de suivi, impliquant l’ensemble des acteurs maliens concernés et les partenaires internationaux.
   Le Comité de suivi de I’ Accord
   – Le Comité de suivi, chargé de la mise en œuvre des engagements pris, est composé comme suit: le Gouvernement du Mali, les mouvements signataires du présent Accord et la Médiation (Algérie, en tant que chef de file, CEDEAO, UA, UE, OCI, Nations unies, Burkina Faso, Mauritanie, Niger et Tchad). Les membres permanents du conseil de sécurité des nations unies sont invités à participer aux travaux du Comité tripartite. Le comité peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, d’autres acteurs internationaux à participer à ses travaux.
   – Le Comité de suivi est présidé par le chef de file de la Médiation, assisté par l’UA et les Nations unies et la CEDEAO. Le comité siège à Bamako; il peut toutefois se réunir ailleurs au Mali, si nécessaire. Il dispose d’antennes à Gao, Kidal et Tombouctou. Il se réunit, au moins, une fois par mois, et peut, en tant que de besoin, tenir des réunions extraordinaires.
   Les Nations Unies (MINUSMA), l’UA (MISAHEL), la CEDEAO, l’UE et l’OCI assurent le Secrétariat du Comité et élaborent un projet de règlement intérieur qui sera examiné et adopté lors de la réunion inaugurale du Comité.
   – Le Comité tripartite remplit les missions suivantes:
   a. assurer le suivi, le contrôle, la supervision, la coordination et l’application effective de toutes les dispositions de l’Accord;
   b. élaborer un chronogramme détaillé de mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Accord et veiller à son respect;
   c. assurer l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord en cas de divergences entre les Parties;
   d. concilier, le cas échéant, les points de vue des Parties; et
   d. encourager le Gouvernement à prendre toutes les mesures jugées nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de l’Accord, y compris la présence des services publics déconcentrés et décentralisés au Nord, l’adoption diligente des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord ; les transferts des ressources et des moyens requis pour le fonctionnement effectif des collectivités locales et l’exercice de leurs compétences, la prise des mesures pour permettre l’appropriation au niveau local des nouveaux outils démocratiques convenus dans l’Accord, notamment à travers l’enrôlement dans les listes électorales, l’encouragement de la participation aux élections locales, l’usage du droit de pétition et l’accompagnement de la création des institutions et procédures nouvelles.
   – Aux fins de l’assister dans l’accomplissement de son mandat, le Comité de suivi met en place des sous-comités couvrant les quatre groupes de questions suivants : politiques et institutionnels; défense et sécurité ; développement économique, social et culturel; et réconciliation, justice et questions humanitaires.
   Observation indépendant
   – Il peut être envisagé la désignation d’un Observateur indépendant, par le Comité de suivi, chargé d’évaluer de manière objective l’état de mise en œuvre du présent Accord. Il rend public tous les quatre mois un rapport exhaustif faisant le point de l’exécution des engagements pris aux termes de l’Accord, identifiant les blocages éventuels et situant les responsabilités, formulant des recommandations sur les mesures à prendre.
   – L’Observateur indépendant bénéficie du soutien technique requis pour l’accomplissement de son mandat.
   – La communauté internationale se porte garante de la mise en œuvre scrupuleuse du présent Accord et est engagée à accompagner les efforts déployés à cet effet. De façon plus spécifique, les Parties appellent:
   les Nations unies, l’UA, la CEDEAO, l’UE, l’OCI ainsi que les autres partenaires internationaux, à apporter leur plein soutien politique a l’Accord;
   le Conseil de paix et de sécurité de I ‘UA et le conseil de sécurité des nations unies à faire leur l’Accord, ainsi qu’à suivre de près sa mise en œuvre et à prendre le cas échéant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en œuvre des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis ;
   la Communauté internationale a accompagner la mise en œuvre de l’Accord en mettant à disposition le soutien financier, technique et logistique requis pour le fonctionnement des différentes structures prévues par l’Accord, le DDRR, la RSDS et les efforts de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi qu’en contribuant promptement au Fonds fiduciaire envisagé et en saisissant l’occasion de la Conférence d’appel de fonds prévue dans l’Accord, pour apporter un concours généreux en vue du développement des régions nord du Mali.
   TITRE VIII: Évaluation et du Suivi
   Consciente que la récurrence des crises affectant le nord du Mali est en grande partie due à l’absence de mise en œuvre des engagements pris au titre des accords antérieurs, les Parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation et de suivi, impliquant l’ensemble des acteurs maliens concernés et les partenaires internationaux.
   Le Comité de suivi de l’Accord
   – Le Comité de suivi, chargé de la mise en œuvre des engagements pris, est composé comme suit: le Gouvernement du Mali, les mouvements signataires du présent Accord
   et la Médiation (Algérie, en tant que chef de file, CEDEAO, UA, UE, OCI, Nations unies, Burkina Faso, Mauritanie, Niger et Tchad). Les membres permanents du conseil de sécurité des nations unies sont invités à participer aux travaux du Comité tripartite. Le comité peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, d’autres acteurs internationaux à participer à ses travaux

2. Nous devons tirer toutes les consequences de l’elaboration de ce document de synthese.Ce que nous considerions comme des mediateurs se sont reveles des partisans de la partition du Mali. Ce qui est grave,c’est le manque total de la rationalite de leurs propositions. Ils ont fait le contraire de ce qu’ils declaraient verbalement. Ce que l’Algerie n’a pas admis chez elle ,pourquoi le propose-t-elle au Mali? Les organisations de la Societe Civile du Mali devrait aussi examiner le projet de regionalisation et lui enlever tout caractere de Regionalisme.C’est vrai que la Collectivite principale autour de la laquelle s’effectue la decentralisation est la REGION,de la nous amener a donner plus qu’une autonomie a la region, et meme une quelconque autonomie a une region dans un pays UNITAIRE est prendre les Maliens pour des ” IDIOTS”.Ce que Ces Mediateurs ignorent,c’est que les pourparlers se tiennent avec des clans qui ne representent pas lev Nord,qui ont perpetre des violences contre les habitants du NORD non par extremisme religieux ,mais par haine raciale. Les NationS Unies sont bien ravalees dans un abime d’hypocrisies,de jeux deloyaux.Les principes sacro-saints de cette Auguste Organisation ont ete bafoues par ceux qui avaient le devoir de les faire appliquer. L’Union Africaine par la voix de son Representant a oublie le principe fondamental,la raison d’etre de cette Organisation.Le Mali doit reflechir s’il ne doit pas emprunter d’autre chemin pour preserver son Unite,sa Souverainete et sa place en Afrique de l’Ouest et en Afrique.

3. En nous proposant un programme de gouvernement au delà de nos projet de société et en ignorant notre constitution, l’Algérie programme le démantèlement du mali et la mise des régions nord sous la tutelle des narcotrafiquants,des terroristes et des brigands du MNLA et Associes. Même si par naïveté ou faiblesse les autorités actuelles se soumettent,ce projet contre nature ne prospérera.

4. En nous proposant un programme de gouvernement au delà de nos projet de société et en ignorant notre constitution, l’Algérie programme le démantèlement du mali et la mise des régions nord sous la tutelle des narcotrafiquants,des terroristes et des brigands du MNLA et Associes. Même si par naïveté ou faiblesse les autorités actuelles se soumettent,ce projet contre nature ne prospérera.

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