Point de Droit : L’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger garantit-il le caractère d’Etat unitaire du Mali ?

Après plusieurs mois de dures négociations, « l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger » a, enfin, été signé par toutes les parties. Cet accord qui est censé donner la paix et garantir l’unité nationale prévoit dans ses dispositions des mesures destinées à assurer « une meilleure gouvernance » qui tienne compte des spécificités locales, la gestion pour les régions concernées de leurs propres affaires sur la base du principe de « libre administration », une participation active et significative des populations, en particulier celles du nord, à la gestion de la sécurité locale, entre autres. L’accord ainsi signé pourra-t-il garantir l’unicité de l’Etat malien ? C’est-à-dire, le caractère unitaire de l’Etat ? Pour mieux cerner cette question qui fait également débats, il convient de conduire l’analyse sur la notion de l’Etat Unitaire avant de confronter ses caractéristiques avec les dispositions de l’Accord issu du processus d’Alger.

La notion d’Etat Unitaire

L’État Unitaire, la forme la plus répandue d’État dans le monde dont le Mali, est l’Etat dans lequel tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. En général, cette forme d’État connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s’oppose conceptuellement à l’État fédéral, composé d’États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l’État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être « centralisé », « décentralisé » ou « régionalisé » bien qu’il ne comprend qu’un seul appareil d’État pleinement compétent sur l’ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.

Que dit l’accord ?

Partant de cette définition de l’Etat unitaire, juridiquement, l’Accord dit pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger ne contredit pas la forme unitaire de l’Etat en ses dispositions. Il consacre, d’ailleurs, solennellement dans son article premier du chapitre premier relatif aux principes et engagements, « le respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Etat du Mali, ainsi que de sa forme républicaine et son caractère laïc ». Les dispositions de l’accord ne s’opposent donc pas aux caractéristiques d’un Etat unitaire qui caractérise la République du Mali tel qu’affirmé dans la constitution.

L’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger peut consacrer « la régionalisation » qui désigne une forme de décentralisation pouvant transférer des pouvoirs aux régions.

« La régionalisation » est propre à l’Etat unitaire puisque d’essence démocratique, elle vise à assurer une conception et une conduite concertées et coordonnées du  développement intégré dans l’espace régional, par  l’émergence de la collectivité régionale en tant  que partenaire privilégié de l’Etat en la matière  et par la reconnaissance de sa prééminence pour  coordonner et intégrer les visions, les plans et les programmes des autres collectivités territoriales  impactant la région, dans le respect de l’autonomie  et de l’égalité juridique de ces dernières et de leurs compétences respectives.

Daniel KOURIBA

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