Le projet de loi portant modification du Code des collectivités territoriales a été adopté le 31 mars dernier par l’Assemblée nationale, par 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Cette loi devra permettre la mise en place des autorités intérimaires au niveau des régions du Nord et aussi partout ailleurs et la suppression de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales.
Jeudi 31 mars 2016, les députés ont finalement adopté la loi instituant des Autorités intérimaires dans les collectivités territoriales, c’est-à-dire dans les communes, les cercles ou encore les régions du Nord du pays. Concrètement, cette loi va permettre au gouvernement d’installer des Autorités intérimaires dans les collectivités territoriales du septentrion malien, dont la plupart sont hors-service depuis 2012 en raison de la crise sécuritaire.
Pour ainsi dire, cette volonté du gouvernement malien d’aller vers la mise en place des Autorités intérimaires dans les Collectivités territoriales, sous l’égide du ministère de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, n’est pas le fruit d’un hasard. Elle s’inscrit dans un contexte précis et se justifie pleinement.
En effet, aux termes des articles 97 et 98 de la Constitution du 25 février 1992 : «les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi» et «s’administrent librement par des Conseils élus dans les conditions fixées par la loi». Et les mandats des organes des collectivités territoriales, mis en place suite aux élections de 2009, ont connu plusieurs prorogations à travers : le Décret n°2014-0197/P-RM du 18 mars 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2014 ; le Décret n°2014-0810/P-RM du 23 octobre 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 octobre 2014 ; la loi n° 2015-010 du 24 avril 2015 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2015.
Ainsi, à la faveur de la loi n°2015-047 du 7 décembre 2015, les mandats des Conseils communaux, des Conseils de cercle, des Conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako sont prorogés à compter du 27 octobre 2015 jusqu’à la mise en place des nouveaux Conseils des Collectivités territoriales. Cette mesure a l’avantage de permettre aux institutions actuelles de poursuivre leurs missions conformément à l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. Elle reste, toutefois, sans effet, certainement à des degrés divers, pour les collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal.
Rappelons que l’accord prévoit «la mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord durant la période intérimaire. Leurs désignation, compétences et modalités de leur fonctionnement seront fixées de manière consensuelle par les parties».
Pour la mise en œuvre de cette disposition, les Délégations spéciales révèlent des limites, notamment au regard de leur taille réduite (variable de 3 à 7 membres), de leurs attributions restrictives (elles ne peuvent pas aliéner ou échanger des propriétés de la collectivité territoriale, créer des services publics, contracter des emprunts ou recruter du personnel) et de leur durée (6 mois renouvelables une fois). Aussi, est-il apparu nécessaire de modifier la loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée par la loi n°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités territoriales, à l’effet de substituer les Autorités intérimaires aux Délégations spéciales.
En somme, le présent projet de loi adopté par l’Assemblée nationale procède in fine d’une réforme de la Délégation spéciale. Les Autorités intérimaires s’inscrivent véritablement dans une logique de gestion d’intérim au regard de leurs attributions, durée, composition et fonctionnement.
Bruno LOMA
Autorités intérimaires : un coup d’accélérateur à la mise en œuvre de l’accord de paix
La loi sur la mise en place des Autorités intérimaires votée par l’Assemblée nationale, plus qu’une réponse conjoncturelle, fait évoluer les dispositions actuelles du Code des collectivités territoriales relatives aux Délégations spéciales, tout en permettant au gouvernement de mettre en œuvre les mesures intérimaires prévues dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali.
En fait, il y a cinq situations débouchant sur la mise en place des Autorités intérimaires. Il s’agit de la dissolution du Conseil de la collectivité territoriale ; de la démission de tous ses membres ; de l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ; l’impossibilité de constituer le Conseil de la collectivité territoriale ; la non-fonctionnalité du Conseil de la collectivité, quelle qu’en soit la cause. Toutes ces situations, soulignons-le, excepté la cinquième, figurent déjà dans le Code des collectivités territoriales. En outre, l’impossibilité de constituer le Conseil communal et le Conseil de cercle ou la non-fonctionnalité de ceux-ci est constatée, sur rapport du représentant de l’Etat dans la région, par arrêté du ministre en charge des Collectivités territoriales. Aussi, l’impossibilité de constituer le conseil régional ou sa non-fonctionnalité est constatée, sur rapport du ministre en charge des collectivités territoriales, par décret pris en Conseil des ministres.
Comme on le voit, la mise en place des Autorités intérimaires ne vise pas à privilégier tel ou tel groupe d’hommes dans la gestion des affaires publiques de notre pays, mais à favoriser une meilleure et bonne gouvernance locale capable de conduire le Mali à son développement socio-économique véritable et durable.
Bruno LOMA
