Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n”2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant code des collectivités territoriales. Il s’agit de préparer la mise en place des autorités intérimaires prévue par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
Le présent projet de loi consacre la substitution des autorités intérimaires aux délégations spéciales des collectivités territoriales qui présentent des limites au regard, notamment, de leur taille réduite, de leurs attributions restrictives et de la durée de leur mandat.
Il précise, notamment, les conditions de mise en place, le régime des incompatibilités, la composition et la durée du mandat des autorités intérimaires de commune, de cercle et de région qui remplacent respectivement les Conseils communaux , de cercle et de région en cas de dissolution, de démission de tous les membres ou lorsqu’ils ne plus fonctionnels pour quelque cause que ce soit.
La mise en place des autorités intérimaires s’inscrit dans le cadre du renforcement de la continuité des organes élus des collectivités territoriales. Ainsi contrairement aux Délégations Spéciales, elles sont chargées, sans restriction, des attributions dévolues aux conseils des collectivités territoriales qu’elles remplacent. Leurs membres proviennent des services déconcentrés, de la société civile, du secteur privé ainsi que des conseils sortants.
Le projet de loi portant modification de la Loi nN’2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant code des collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
MD
