La délégation du Gouvernement de la République du Mali félicite et présente ses compliments à l’équipe de médiation pour son engagement et pour la qualité du travail fort louable accompli en si peu de temps.
La délégation du Gouvernement de la République du Mali réaffirme son engagement à s’investir, en toute bonne foi, dans l’aboutissement heureux du processus d’Alger. A cet effet, elle exprime à l’équipe de médiation sa disponibilité pour une franche collaboration.
C’est dans ce cadre, et suite à une lecture attentive du document qui lui a été soumis, que la délégation du Gouvernement de la République du Mali formule des observations, fait des propositions et pose des questions de clarification, dans le souci de contribuer efficacement à l’œuvre commune de construction d’un accord de paix.
- Des questions politiques et institutionnelles
- De la révision de la constitution du Mali
La procédure de révision de la Constitution du Mali passe obligatoirement par un referendum. Cette consultation qui est complexe, onéreuse, peut prendre du temps alors que les solutions et innovations proposées peuvent être effectuées dans le cadre en utilisant l’arsenal législatif et règlementaire existants.
En conséquence, le Gouvernement suggère que les propositions, qui consistent à faire assurer une plus grande représentation des communautés au sein d’un sénat à instituer, peuvent avoir le même effet par l’ouverture du Haut Conseil des collectivités à ces communautés.
Le Haut Conseil des collectivités, fait actuellement office de seconde chambre parlementaire. Sa transformation en sénat est en projet.
- De l’expression « Régions intégrées»
La délégation du Gouvernement propose que cette expression soit remplacée par des instances mises en place, dans le cadre de la coopération entre collectivités territoriales, qui offrent à celles-ci l’opportunité et la possibilité de mutualiser leurs moyens pour la réalisation de projets communs dans leur domaine de compétences. Cette mutualisation se fait sur une base volontaire.
- De la zone de développement
La dé1égation du gouvernement propose que « la zone de développement » soit comprise comme «un espace au potentiel de développement homogène, soumis à un régime fiscal et douanier préférentiel et circonscrit à l’intérieur d’une même région pour faciliter la programmation et la contractualisation de la réalisation des investissements entre l’Etat et la région.
- Du droit pour les régions d’adopter la dénomination de leur choix
La délégation du Gouvernement ne s’oppose pas à ce droit acquis pour chaque collectivité, prise individuellement, consacré par une délibération des organes de la collectivité, après consultation des communautés de citoyens.
Toutefois, il y a lieu de préciser que ceci ne s’applique pas à un ensemble de collectivités territoriales (commune, cercle et région).
- De la représentation des communautés à l’Assemblée nationale
La délégation du gouvernement souscrit à la demande de renforcement de la représentation des communautés. Celle-ci est faite à partir des circonscriptions électorales qui sont actuellement le Cercle.
Le redécoupage mentionné dans le document va entrainer une augmentation des cercles (Départements) dans les régions du nord du Mali et, par conséquent, une augmentation du nombre des députés dans les régions du nord. Il faut signaler que la loi précise qu’il est obligatoirement élu au moins un député par cercle, quel que soit le nombre d’habitants de celui-ci.
- De la représentation des communautés dans les autres institutions et services publics
La délégation du Gouvernement rappelle que la représentation des ressortissants des communautés du nord du Mali dans les institutions et services publics de tout niveau est déjà une pratique constante. Aussi, l’institution de quotas dans les institutions, notamment le Gouvernement, nous parait-elle inopportune et non respectueuse des prérogatives du chef de l’Etat.
- Du rôle des autorités traditionnelles et des cadis
La délégation du Gouvernement ne s’oppose pas à l’association des cadis et des autorités coutumières participent à la distribution de la justice. Toutefois, cette association doit se limiter à la seule matière civile.
Des risques demeurent quand une application opportuniste de la Charia et de ses interprétations.
- De la représentation de l’Etat au niveau des régions
La délégation du Gouvernement propose que dans tout le document il soit fait mention de « représentant de l’Etat », sans aucune autre appellation. En effet, quel que soit le niveau de déconcentration, le représentant de l’Etat est le détenteur des pouvoirs régaliens de l’Etat et veille à l’intérêt général.
- Période transitoire
Au niveau institutionnel, la délégation du Gouvernement propose que l’expression « mesures constitutionnelles » soit supprimée et remplacée par « mesures législative et réglementaires »
Par ailleurs, la délégation du Gouvernement souhaiterait avoir davantage d’informations sur l’expression « dispositif actuel ».
- DES QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Du plan spécial de développement
La délégation du Gouvernement estime que :
. La mission conjointe dévaluation envisagée pour l’élaboration de la stratégie globale de développement des régions du nord du Mali, doit être conduite en étroite collaboration avec les services compétentes du Gouvernement, pour des raisons d’appropriation ;
. La stratégie globale de développement doit tenir compte du programme de développement
Accéléré des régions du nord (PDA/RN), déjà élaboré par le Gouvernement ;
. La revue périodique des programmes/projets de développement mis en œuvre dans les régions du nord du Mali, sera réalisée par le Gouvernement, avec l’appui des partenaires techniques et financiers.
- Des moyens financiers de l’Etat à transférer aux collectivités territoriales
La délégation du Gouvernement propose que les engagements qu’il a pris à Bruxelles, après les Etats généraux de la décentralisation, soient reproduit tels quels, à savoir :
. 30% au lieu de 33
. Horizon 2018 au lieu de 2017.
- De la protection sociale
La délégation du Gouvernement propose que cette compétence ne soit pas transférée aux régions. En effet, il y a un risque de multiplicité de régime de protection et de prévoyance sociale. En outre, c’est une manifestation de la solidarité nationale.
- DES QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE
- En matières de défense et de sécurité
La délégation du Gouvernement propose
- Une meilleure appropriation de commission technique mixte de sécurité (CTMS) et des équipes mobiles d’observation et de vérification (EMOV) consacrées par l’accord préliminaire de Ouagadougou.
A cet égard, la CMTS devra
. Être élargie à tous les mouvements signataires de l’accord et à la médiation ;
. Avoir son mandat élargi à la planification et à la conduite des missions de sécurisation pendant la période intérimaire.
- L’absorption dans les différents corps de l’Etat ou par l’insertion dans la vie socio-économique à travers des projets de développement des es-combattants, selon des modalités à déterminer par la commission nationale DDRR
- SUIVI-EVALUATION
- Suivi évaluation
. La délégation du Gouvernement se félicite de la détermination de la communauté internationale d’accompagner le Gouvernement de la République du Mali dans la mise en œuvre de l’accord à travers la mise en place d’un comité de suivi.
. Dans l’objectif de renforcement de l’appropriation nationale et afin de contribuer efficacement au suivi de la mise en œuvre de l’accord, la délégation du Gouvernement du Mali se propose de mettre en place une structure nationale qui sera chargée, entre autres, d’assurer les missions de veille et d’alerte, ainsi que d’aiguillon politique auprès du gouvernement.
- CLARIFICATION
- . La délégation du Gouvernement aimerait être édifiée sur le sens et les implications de l’expression « droit de pétition ».
- NB : La délégation du Gouvernement signale que des annotations, ont été portées sur le document qui lui a été soumis. Ces annotations seront transmises très prochainement à l’équipe de médiation.
- Alger, le 22 octobre 2014
- Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, Chef de la délégation du Gouvernement de la République du Mali
- SEM Abdoulaye DIOP
